TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. D E, représenté par la SELARL Royanez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2022, par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'intégration dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie ; 
 2°) d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'intégrer dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie ou, à tout le moins, de réexaminer dans les plus brefs délais sa demande d'intégration ; 
 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 150 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus d'intégration qui lui est opposé le place dans une situation financière très difficile, qui est notamment à l'origine de son état dépressif actuel, et l'obligera à quitter le territoire dans un avenir proche pour retrouver du travail ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; 
 - ainsi, il n'est pas établi que la commission administrative paritaire se soit vraiment réunie ; 
 - le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait dû tenir compte de l'avis favorable de son chef de service du 5 juillet 2021 ; 
 - la commission administrative paritaire aurait dû émettre un avis sur la demande d'intégration et non sur la proposition de l'employeur, et ce, d'autant plus que cet employeur est en l'occurrence à la fois l'un des représentants de l'administration au sein de cette commission, le président de ladite commission, et l'autorité décisionnaire ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, en tant qu'elle se fonde sur une absence de poste vacant ; 
 - elle méconnait l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est entachée de détournement de procédure, d'erreur de droit, et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête de M. E. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens soulevés par M. E ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 4 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée sous le n° 2300006, tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; 
 - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; 
 - la délibération n° 135 du 21 août 1990 ; 
 - la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 ; 
 - la délibération n° 216 du 29 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 25 janvier 2023 à 10 heures, tenue en présence de Mme Cauvy, greffière d'audience, M. C a lu son rapport, à l'occasion duquel il a indiqué que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête qui tend à la suspension d'une décision entièrement exécutée avant la saisine du juge, et entendu :  
 - les observations de Me Chamoun, avocat de M. E, qui estime le référé recevable, et conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme B et Mme A, représentant la Nouvelle-Calédonie, qui concluent au rejet de la requête, en reprenant les moyens contenus dans le mémoire en défense. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 2. M. E, caporal de sapeurs-pompiers professionnels affecté au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, est arrivé sur le territoire calédonien en novembre 2010, où il a exercé une activité commerciale puis des fonctions de formation par le biais de mises en disponibilité pour convenances personnelles régulièrement renouvelées. Réintégré au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie le 1er septembre 2018, il a été placé à cette même date en détachement pour servir sous l'autorité du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour une durée de trois ans en qualité d'organisateur de formation au sein de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques. Le 21 mai 2021, ce poste d'organisateur de formation a fait l'objet d'un avis de vacance, afin de pourvoir à son attribution après la fin du détachement de M. E. Souhaitant continuer à exercer ces fonctions, M. E a présenté sa candidature le 14 juin 2021. Parallèlement, il a déposé une demande d'intégration dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie le 29 juin 2021. Par une décision du 27 août 2021, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande d'intégration, au motif que son détachement prendrait fin au 31 août 2021 et que la candidature qu'il avait présentée le 14 juin 2021 n'avait pas été retenue. Puis, par une décision du 25 novembre 2021, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré cette décision du 27 août 2021 pour lui substituer un nouveau rejet, fondé cette fois sur le motif tiré de ce que son détachement ayant pris fin le 31 août 2021, M. E n'était plus en fonctions au sein des services de la Nouvelle-Calédonie et ne remplissait ainsi pas les conditions pour prétendre à une intégration. Par un jugement n° 2100378 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé les décisions du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 août 2021 et du 25 novembre 2021 rejetant la demande d'intégration de M. E du 29 juin 2021, et a enjoint audit président de prendre à nouveau une décision sur cette demande d'intégration. En exécution de ce jugement, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris une nouvelle décision, le 6 décembre 2022, par laquelle il a rejeté à nouveau la demande d'intégration de l'intéressé, au motif qu'aucun poste correspondant au corps et compétences de M. E n'était vacant. M. E demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette nouvelle décision. 
 3. Aux termes de l'article 23 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux : " Les fonctionnaires sont recrutés suivant l'une ou suivant l'une et l'autre des modalités ci-après : / () / 4° - Par intégration d'agents titulaires de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine ou de la fonction publique hospitalière dans le corps d'accueil correspondant à l'emploi ou à tous autres emplois relevant dudit corps qu'ils auront occupés pendant une durée minimale ininterrompue de deux ans au jour de l'intégration, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps ou cadre d'emploi réputé équivalent, et après avis du chef du service intéressé et de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " () Tous les citoyens () sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents. ". Aux termes de l'article 77 de la Constitution : " Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : / () / - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ; / () ". Aux termes de l'article 24 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés. / De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence. / La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays. ". 
 5. Aux termes de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " I - Les fonctionnaires relevant d'une des fonctions publiques métropolitaines souhaitant intégrer un corps ou un cadre d'emploi relevant d'une des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie en application des articles 23 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux () doivent, outre les conditions posées par ces articles, justifier : / 1° soit, de la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie ; / 2° soit, de la durée de résidence déterminée conformément à l'article 2. / () ". Aux termes de l'article 2 de cette même loi du pays : " I - L'accès () au recrutement par voie d'intégration d'un fonctionnaire relevant d'une des fonctions publiques métropolitaines, est réservé : / 1° aux citoyens de la Nouvelle-Calédonie ; / 2° aux personnes justifiant d'une durée de résidence en Nouvelle-Calédonie au moins égale à dix ans ; / 3° aux personnes justifiant d'une durée de résidence : / a) au moins égale à dix ans, si le corps ou le cadre d'emploi est principalement pourvu par du recrutement local au sens du point II ; / b) au moins égale à cinq ans, si le corps ou le cadre d'emploi connaît des difficultés de recrutement local au sens du point II ; / c) au moins égale à trois ans, si le corps ou le cadre d'emploi connaît d'importantes difficultés de recrutement local au sens du point II ; / d) inférieure à trois ans, si le corps ou le cadre d'emploi connaît d'extrêmes difficultés de recrutement local au sens du point II. / () ". Aux termes de l'article 20 de la délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " La durée de résidence prévue à l'article 2 de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 susvisée s'apprécie à la date : / () / 3° du dépôt de la demande de recrutement par voie d'intégration. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le rejet des candidatures formulées par M. E auprès de la Nouvelle-Calédonie, qui a conduit à la constatation d'une absence de poste vacant et au refus d'intégration en litige, reposait sur la volonté de privilégier l'émergence de talents locaux dans le domaine de la sécurité civile. Un tel motif contrevient au principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics en apportant une dérogation qui n'est pas prévue par la loi organique, laquelle ne permet de promouvoir l'emploi local que par le biais de l'exigence d'une durée suffisante de résidence, à l'égard des personnes ne disposant pas de la qualité de citoyen de la Nouvelle-Calédonie. Dans ces conditions, les moyens tirés du détournement de procédure et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité du refus d'intégration en litige. 
 7. Il résulte des pièces produites par M. E que le refus d'intégration qui lui est opposé de manière répétée depuis août 2021 a entraîné une baisse substantielle de revenus, l'intéressé n'ayant notamment perçu qu'une somme de 407 514 francs CFP au titre de ses vacations accomplies entre septembre 2021 et septembre 2022, et le place actuellement dans une position financière très difficile. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui réitère ce refus d'intégration et qui continue à la date de la présente ordonnance de produire des effets, doit être regardée comme préjudiciant de façon grave et immédiate à sa situation. La condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en conséquence ici remplie. 
 8. L'ensemble des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réuni, le requérant est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022, par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande d'intégration dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie. 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". 
 10. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, dans la mesure où il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, les mesures qu'il prescrit doivent présenter un caractère provisoire. Il s'ensuit que le juge du référé suspension ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 11. Si le requérant demande qu'il soit enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'intégrer dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie, l'exécution de cette injonction aurait des effets identiques à ceux de la mesure d'exécution que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie serait tenu de prendre, le cas échéant, en cas d'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée. Il n'appartient pas, dès lors, au juge des référés de prononcer une telle injonction mais seulement d'ordonner audit président de procéder, au vu des motifs de la présente ordonnance, à un nouvel examen de la demande d'intégration formulée par l'intéressé. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'impartir à celui-ci un délai d'un mois pour effectuer un tel réexamen. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie la somme de 150 000 francs CFP au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er: L'exécution de la décision du 6 décembre 2022, par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande d'intégration dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie présentée par M. E, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de réexaminer la demande d'intégration dans la fonction publique territoriale de la Nouvelle-Calédonie présentée par M. E, au vu des motifs de la présente ordonnance, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : La Nouvelle-Calédonie versera à M. E une somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E et à la Nouvelle-Calédonie. 
 Fait à Nouméa, le 1er février 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C