TA25 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B représentée par Me Migliore, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 janvier 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être éloigné d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de délivrance du titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2023, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Diebold, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante tunisienne née en 1981, entrée en France le 11 octobre 2019 sous couvert d'un passeport tunisien revêtu d'un visa de court séjour valable du 29 mai au 24 novembre 2019, s'est maintenue de manière irrégulière sur le territoire national à l'expiration de son visa. Elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi le 18 janvier 2021. Le 10 juin 2022, l'intéressée a demandé au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Par un arrêté du 2 janvier 2023, dont Mme B demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français durant un an et en l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Mme B ayant été assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a, par un jugement du 2 janvier 2023, statué, dans les conditions prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code, sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant d'octroyer un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Le tribunal n'est donc plus saisi que des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que des conclusions accessoires y afférentes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation applicable à l'instance : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Tout d'abord, si, depuis son arrivée en France, Mme B accompagne régulièrement à des rendez-vous médicaux sa mère, désormais âgée de 70 ans et qui souffre d'un cancer du sein pour lequel elle est traitée depuis plusieurs années, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que la présence quotidienne de l'intéressée aux côtés de sa mère, dont l'époux et deux autres de ses filles vivent à ses côtés en France, serait absolument indispensable, ni qu'elle ne pourrait être assurée par une tierce personne. Ensuite, l'implication associative de la requérante ainsi que la production d'une promesse d'embauche ne sont pas, à elles seules, de nature à prouver qu'elle serait insérée personnellement, socialement ou professionnellement, de manière significative, au sein de la société française. Enfin, la requérante, célibataire et sans enfant en France, qui a vécu éloignée de ses sœurs et de ses parents, lesquels vivent régulièrement en France depuis de nombreuses années, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles en Tunisie, pays dans lequel elle a vécu pendant environ trente-trois ans, de l'âge de cinq ans jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances exceptionnelles et eu égard, également, à la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire français, l'arrêté attaqué n'a en l'espèce pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'instance : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 6. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 4, le préfet du Territoire de Belfort n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour de Mme B ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas justifiée au regard de motifs exceptionnels. Le préfet du Territoire de Belfort n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
     
     
 Article 1er : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Territoire de Belfort. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - Mme Guitard, première conseillère, 
 - Mme Diebold, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 N. DieboldLe président, 
 T. Trottier 
 La greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du territoire de Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière 
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