TA59 · Reconduite à la frontière — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 H une requête et un mémoire enregistrée les 2 et 11 janvier 2023, M. G A D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2022 H lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros H jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il a été signé H une autorité incompétente ;  
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 -il ne présente pas de risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée H voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 H un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés H M. A D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Lequien, représentant M. A D, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; elle reprend les autres moyens invoqués dans la requête et soutient, en outre, que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de la situation de M. A D et qu'elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de M. A D, assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant algérien, né le 4 mars 1978, est entré en France en 2010, selon ses déclarations. Le préfet de l'Aisne, H un arrêté du 31 décembre 2022 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. H sa requête, M. A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2022.  
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, H un arrêté du 5 décembre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l'Asine n° 02-2022-064, le préfet de l'Aisne a donné délégation à M. E F, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. H suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 3.En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent, avec une précision suffisante, les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement pour mettre utilement le requérant en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle. H suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4.En dernier lieu, M. A D ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n'aurait pas été effectuée dans une langue qu'il comprenait ou en l'absence d'interprète, ces éléments étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l'intéressé à l'encontre de cette décision. Le moyen doit dès lors, être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ".  
 6. Aux termes de l'article R* 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".  
 7. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de l'Aisne a fondé sa décision sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si M. A D soutient qu'il a formé en 2016 une demande de titre de séjour au titre de son état de santé pour laquelle il demeure en attente d'une réponse préfectorale, il ressort des pièces du dossier que cette demande a été rejetée H le préfet des Yvelines. A supposer même que M. A D n'ait pas reçu notification d'une décision expresse de rejet de sa demande, une décision implicite de rejet, non contestée et dès lors devenue définitive, est née du silence gardé H l'administration. Dans ces conditions, M. A D ne peut se prévaloir de ce que sa demande de titre de séjour était en cours d'instruction et c'est sans méconnaître les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a pu faire obligation à M. A D, dont il n'est pas contesté qu'il est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, qu'il est entré en France plus de trois mois auparavant et qu'il n'a jamais été mis en possession d'un titre de séjour, de quitter le territoire français.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la circonstance alléguée H le requérant qu'une demande de titre de séjour en tant qu'étranger malade était en cours d'instruction à la date de la décision attaquée, manque en fait. Dans ces conditions, et l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de M. A D H le préfet ne ressortant pas des pièces du dossier, le moyen doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue H la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations du requérant lors de son audition H les services de police le 31 décembre 2022, qu'il est célibataire, sans enfant ni famille en France et qu'il ne dispose pas de domicile fixe. Il ne dispose d'aucun contrat de travail régulier. S'il se prévaut d'une présence en France depuis 2010, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, il ne justifie d'aucune relation ni insertion particulière sur le territoire français et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 décembre 2022 H laquelle le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " H dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 13. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A D faisait l'objet d'un mandat de recherche pris à son encontre le 4 juillet 2022 H le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons suite à sa mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire pour agression sexuelle et était mentionné au FAED pour des faits de vol aggravé H trois circonstances sans violence. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de l'Aisne a considéré qu'il représentait une menace pour l'ordre public. H ailleurs, et ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A D avait fait l'objet d'une décision de refus de titre de séjour au titre de son état de santé en 2016. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente décision d'éloignement prise le 4 octobre 2016 H le préfet des Yvelines et ne présentait pas de garanties de représentations suffisantes dès lors qu'il a déclaré lors de son audition ne plus avoir d'adresse et présentait dès lors un risque de soustraction à la décision attaquée. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des 1°, 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.   
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 décembre 2022 H laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 15. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions utiles permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 décembre 2022 H laquelle le préfet de l'Aisne a fixé le pays de destination. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 19. Compte tenu de ce qui précède, et de l'absence d'insertion de M. A D dans la société française, de l'absence d'élément permettant d'établir l'ancienneté de son séjour sur le territoire, de la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement et de ce que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Nord a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 décembre 2022 H laquelle le préfet l'Aisne lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2022 H lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il y a lieu, H voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A D et au préfet de l'Aisne. 
 Lu en audience publique le 12 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. C     La greffière, 
 Signé 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.