TA95 · 7ème Chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 2 janvier 2023, 31 janvier 2023 et 29 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise et au préfet territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 7 bis et 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant le refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, le préfet conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est pas fondé.  
 Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport C Drevon-Coblence, présidente, 
 - et les observations de Me Cabral de Brito, substituant Me Monconduit, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 26 janvier 1959 et entrée sur le territoire français le 20 mai 2022, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien demandé en qualité d'ascendante à charge de Français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé.  
 3. Il ne ressort pas de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de l'édicter, procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation C A. 
 4. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour : () b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à charge () ". 
 5. Il ressort des termes même de la décision attaquée que, si le préfet du Val-d'Oise a relevé que la démarche de la requérante auprès des autorités consulaires n'était pas sincère, celle-ci ayant demandé un visa court séjour alors qu'elle avait l'intention de s'installer durablement en France, comme en témoigne le fait qu'elle a demandé la délivrance d'un titre de séjour quatre mois seulement après son entrée sur le territoire Français, celui-ci ne lui a pas opposé une condition relative à la détention d'un visa long séjour, comme le soutient la requérante. Ainsi, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'il a commis une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 7 bis précité de l'accord franco-algérien ou entaché son appréciation à ce titre d'une erreur manifeste. 
 6. S'il est constant que le fils français C Mme A dispose des ressources nécessaires à la prise en charge de sa mère, il ressort également des pièces du dossier que l'époux de la requérante est décédé et qu'elle perçoit, à ce titre, une pension de retraite de réversion d'un montant de 22 444 dinars algériens, supérieur au montant du salaire minimum algérien, et a en outre reçu, en Algérie, des virements de son fils. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas être dépourvue de ressources dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise pouvait, pour ce seul motif, rejeter la demande de l'intéressée dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions de l'article 7 bis précité de l'accord franco-algérien susvisé. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait en France depuis seulement quatre mois à la date de la décision attaquée et que, si ses deux fils, dont un de nationalité française, y résident, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-trois ans, soit la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été pris l'arrêté en litige et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'établit pas que la décision portant refus de titre de séjour est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français,  doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 11. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions C A à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête C A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 Et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 E. Coblence 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. FléjouLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300009