TA108 · 2ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Durimel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde relative des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'entre dans aucune des catégories de cet article ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de la situation dans son pays d'origine. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observations en défense avant la clôture de l'instruction. 
 Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023 pour le préfet de la Guadeloupe, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2300012 du 30 janvier 2023 par laquelle le juge des référés a rejeté la requête présentée par Mme B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à 1'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante haïtienne née le 21 décembre 1978, déclare être entrée sur le territoire français le 25 mai 2011. Elle a présenté une demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée, qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 décembre 2011. Elle a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter notifiée le 22 octobre 2013. Par une décision du 13 novembre 2020, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. A la suite d'une mission de contrôle d'identité, Mme B, qui n'était pas en possession d'un document l'autorisant à circuler librement ou à séjourner en France, s'est vu notifier, par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un arrêté du 23 novembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et a prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 23 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, si la requérante soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, elle n'apporte pas suffisamment de précisions pour établir le bien-fondé de son moyen. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, Mme B, qui invoque les dispositions du 7° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été abrogées et remplacées en substance, à compter du 1er mai 2021, par les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme ayant en réalité entendu s'en prévaloir. Toutefois, si la requérante soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées, ce texte est relatif à la délivrance d'un titre de séjour et ne peut, en conséquence, être utilement invoqué à l'appui de conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en cause, qui ne comporte aucun refus de titre de séjour.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. En l'espèce, si Mme B soutient que les seuls membres survivants de sa famille résident sur le territoire français et produit à cet effet les actes de naissance et titres de séjour de quatre de ses frères et sœurs, elle ne justifie cependant aucunement de la relation qu'elle entretiendrait avec ces membres de sa famille. La requérante, qui ne se prévaut d'aucun autre lien sur le territoire français, ne ainsi être regardée comme ayant déplacé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. Par suite, au regard de ces circonstances, le préfet délégué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que Mme B n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux particulièrement intenses sur le territoire français. De plus, elle ne justifie pas suffisamment de son intégration sur le territoire français par la production de déclarations de revenus à l'administration fiscale au titre des années 2020 et 2021 et la production d'une promesse d'embauche postérieure à la date de la décision attaquée. En tout état de cause, par la seule production de documents médicaux et d'une demande d'attribution de l'aide médicale d'Etat datés de 2012, d'une attestation postérieure à la décision attaquée, d'avis de non-imposition et d'une lettre d'un inspecteur divisionnaire des impôts non datée, Mme B n'établit pas la réalité et la stabilité de sa présence sur le territoire français depuis 2011 comme elle le soutient. Enfin, les documents médicaux produits, non circonstanciés et datés de 2012, ne permettent pas d'établir que son état de santé ferait obstacle à son expulsion du territoire français. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 8. En l'espèce, Mme B, qui invoque les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ont été abrogées et remplacées en substance, à compter du 1er mai 2021, par les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardée comme ayant en réalité entendu s'en prévaloir. Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'elle est fondée sur les dispositions du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que la requérante s'est maintenue sur le territoire français malgré une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et le refus définitif de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 9. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. En l'espèce, Mme B soutient que sa vie serait menacée en cas de retour en Haïti en se fondant sur la situation sécuritaire dans ce pays. Toutefois, par le seul renvoi à des articles de presse, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir, qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait effectivement et personnellement exposée à des peines ou traitements inhumains et dégradants, ou que sa vie serait personnellement menacée. Il ressort de plus des pièces du dossier que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant Haïti comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office méconnaîtrait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent également être rejetées. Il en est de même des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et concernant les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. LE ROUX 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL