TA35 · Eloignement urgent — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 à 12 h 16, M. E alias A G, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une personne incompétente à défaut de justifier d'une délégation de signature ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 4 janvier 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. G pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Gourlaouen, avocate commise d'office, représentant M. G, qui insiste sur l'erreur manifeste d'appréciation des problèmes de santé à la cheville et à la mâchoire de l'intéressé, dès lors qu'il a subi des opérations chirurgicales, qu'une opération chirurgicale a été repoussée en décembre du fait de son incarcération et qu'un rendez-vous médical est programmé en janvier 2023. 
 - les explications de M. G, assisté d'une interprète en langue arabe, qui précise qu'il va se faire opérer prochainement pour le retrait de broches à la cheville, que des plaques ont été posées dans sa mâchoire en novembre 2022, et qu'il souhaite rester en France et bénéficier d'une " nouvelle chance ". 
 Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. G, ressortissant algérien, est selon ses déclarations entré irrégulièrement en France en juillet 2020. Par un arrêté du 21 octobre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. M. G s'est toutefois maintenu de manière irrégulière en France. L'intéressé a été condamné le 4 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Nantes à une peine de trois mois d'emprisonnement ferme. Alors que M. G était incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes, le préfet de la Loire-Atlantique, par l'arrêté attaqué du 29 décembre 2022, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 2.  En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé au nom du préfet de la Loire-Atlantique par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 5 septembre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé à Mme C une délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires et plus précisément au titre du bureau du contentieux et de l'éloignement, les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour volontaire, les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, les décisions attaquées, qui comportent l'ensemble des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent les fondements, sont suffisamment motivées. Contrairement à ce qu'affirme M. G, elles font état de son âge et du fait qu'une prise en charge auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Loire-Atlantique en qualité de mineur non accompagné lui a été refusée le 17 juin 2021 au motif qu'il n'établissait pas être mineur. Par ailleurs, le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. G, mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé. À défaut d'obligation pour le préfet de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. G, l'absence de mention des mesures éducatives ordonnées par le juge des enfants ne saurait constituer une insuffisance de motivation. Les décisions attaquées n'avaient pas davantage à faire état d'une attestation d'hébergement chez M. F à Marseille que M. G allègue avoir fournie alors qu'il était en prison. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté. 
 4.  En troisième lieu, M. G soutient que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il est actuellement suivi par un éducateur pour mettre en œuvre une mesure éducative ordonnée par le juge des enfants. Toutefois il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 6.  M. G fait valoir qu'il a subi des interventions chirurgicales pour la pose de plaques dans la mâchoire en novembre 2022, qu'une intervention chirurgicale pour le retrait de broches à la cheville prévue initialement en décembre 2022 a été repoussée du fait de son incarcération et qu'un rendez-vous médical est programmé en janvier 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'une intervention chirurgicale orthopédique était effectivement programmée le 7 décembre 2022 et qu'une consultation avec un chirurgien maxillo-facial est programmée en janvier 2023. Si ces éléments attestent effectivement de problèmes de santé présentés par M. G, ils ne permettent pas d'établir que le défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, M. G n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé.   
 7.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumaines ou dégradants ". 
 8.  En se bornant à soutenir, sans plus de précisions, que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile, M. G n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par ces stipulations. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E alias A G et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Lu en audience publique le 6 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. B       La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.