TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête initiale et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 2 et 8 janvier 2023 sous le n° 2300013, Mme C A, demeurant 1b, rue des vanneaux à Saint-Pathus (77178) à et M. D B, demeurant 6, allée de la Herse d'Or à Dammartin-en-Goële (77230), agissant en leur qualité de conseillers municipaux et représentés par Me Mergui, demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pathus, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur délivrer dans un délai de 72 heures les éléments suivants : 
 - l'ensemble des factures et pièces justificatives des dépenses engagées depuis 2015 au titre des frais de représentation du maire de la commune de Saint-Pathus ; 
 - l'ensemble des comptes " 6536 " du plan de comptes M14 depuis 2015 relatifs aux frais de représentation du maire ; 
 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 10 euros par jour de retard et par documents ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la commune de Saint Pathus la somme de 1 300 euros à leur verser au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint Pathus les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la commune de Saint-Pathus, représentée par Me Agostini, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérants de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que : 
 - les requérants ne justifient pas de l'urgence qu'il y aurait à accéder à leur demande ; 
 - l'utilité des mesures demandées n'est pas plus démontrée ; 
 - compte-tenu du silence du maire durant deux mois à compter de la saisine, une décision administrative implicite de rejet de sa demande est intervenue le 08 aout 2020 en application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration ; une autre décision implicite de rejet est également intervenue à la suite de l'absence de réponse sur le courrier de juin 2022 ; aussi, les conclusions à fins d'injonction de Mme A et de M. B doivent être regardées comme tendant à faire obstacle à l'exécution de décisions administratives. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 janvier 2023, Mme A et M. B concluent aux mêmes fins que la requête en soutenant que : 
 - le moyen selon lequel ils auraient méconnus les dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, propre au contentieux de l'excès de pouvoir et accessoirement au contentieux du référé suspension, mais non à celui du référé mesure utile, est donc voué au rejet ; 
 - si le maire se borne à faire valoir que son secrétariat les a invités à prendre rendez-vous afin de pouvoir consulter les documents sollicités, ce dernier procède par affirmation et ne présente à l'appui de ses dires aucun élément permettant de s'en assurer ; 
 - l'attestation présentée en défense en pièce n° 2 aux termes de laquelle " M. B indique avoir reçu le grand livre 2019 ", n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le contenu du document évoqué et particulièrement la mention des frais de représentation ; 
 - les élus de l'opposition bénéficient d'un droit à l'information portant sur les affaires de la commune, de même que les administrés, par application respective des articles L. 2121-13 et L. 2121-24 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il résulte de la lecture des avis n°20201544 et n°20211913 rendus respectivement en date des 21 septembre 2020 et 19 avril 2021 par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) que Mme A, en sa qualité d'élue, mais également en sa qualité d'administrée, a reçu un avis favorable de cette commission, à deux reprises afin de se voir transmettre par la mairie, tous les justificatifs de l'ensemble des frais de représentation du Maire depuis 2015 ; 
 - l'urgence est justifiée par les refus multiples du maire de communiquer ses justificatifs, ce qui dénote son intention claire et non équivoque de conserver l'opacité sur les opérations menées et donc, sur son utilisation des deniers publics. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence ; il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme C A et M. Sébastien Lefranc, conseillers municipaux d'opposition de la commune de Saint-Pathus (77178) souhaitent avoir communication de l'ensemble des factures et pièces justificatives des dépenses engagées depuis 2015 au titre des frais de représentation du maire de la commune de Saint-Pathus ainsi que de l'ensemble des comptes " 6536 " du plan de comptes M14 depuis 2015 relatifs aux frais de représentation du maire. Ils ont, à cette fin, saisi les 8 juin 2020 et 15 mars 2021 la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis un avis favorable le 19 avril 2021 sous le n° 20211913. Par la suite, ils ont adressé au maire de la commune de Saint-Pathus deux courriels. Par la présente requête, Mme A et M. B demandent, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Saint-Pathus de leur délivrer l'ensemble des factures et pièces justificatives des dépenses engagées depuis 2015 au titre des frais de représentation du maire de la commune de Saint-Pathus ainsi que l'ensemble des comptes " 6536 " du plan de comptes M14 depuis 2015 relatifs aux frais de représentation du maire. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. " ; aux termes de l'article L. 2121-26 du même code : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité. / La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration () " ; aux termes de cet article L. 311-9 : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. " 
 5. De plus, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l'accès aux documents administratifs : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. " ; aux termes de l'article L. 300-2 de ce code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. " ; aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " ; aux termes de l'article R* 311-12 dudit code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. " ; aux termes de l'article R. 311-13 de ce même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R* 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. " 
 6. En outre, aux termes de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs () " ; aux termes de l'article R. 343-3-1 du même code : " La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées () Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis. " ; aux termes de cet article R* 343-4 : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. " ; et aux termes de cet article R. 343-5 : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission. " 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la CADA, saisie par Mme A et M. B les 8 juin 2020 et 15 mars 2021, a émis un avis favorable le 19 avril 2021 sous le n° 20211913. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 343-3-1, R* 343-4 et R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant plus de deux mois suite à notification de cet avis de la CADA, soit à compter du 20 juin 2021. L'existence de cette décision implicite s'oppose, ainsi qu'il a été dit au point 2, au prononcé par le juge des référés de mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de mesures utiles présentées par Mme A et M. B doivent être rejetées ; il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " D'une part, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Pathus, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent Mme A et M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des requérants, qui semblent très soucieux de la bonne utilisation des deniers publics de la commune, le versement à la commune de Saint-Pathus, qui a eu recours aux services d'un avocat pour assurer sa défense et justifie donc de frais irrépétibles, de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. " Il convient de rejeter ses conclusions relatives aux entiers dépens, les requérants ne justifiant pas que la présente instance aurait donné lieu à des mesures d'instruction mentionnées à l'article R. 761-1 de ce code. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Mme A et M. B verseront solidairement à la commune de Saint-Pathus la somme totale de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B et à la commune de Saint-Pathus. 
 Fait à Melun, le 13 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No2300013