TA101 · 1ère chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation et des mémoires enregistrés les 5 janvier et 1er et 6 février 2023, M. H D, délégué de la liste de la section locale de la CFTC - syndicat régional des agents des collectivités territoriales (SRACT), demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la commune de Saint-André, au centre communal d'action sociale (CCAS) et à la caisse des écoles. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir, en sa qualité de délégué de la liste de la CFTC-SRACT ; 
 - la liste de candidats déposée pour la section locale de la CFTC-SRACT ne pouvait être déclarée irrecevable qu'au motif de la méconnaissance de l'une des conditions fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique ; 
 - cette liste était régulière lors de son dépôt le 5 septembre 2022, Mme I s'étant déclarée ultérieurement candidate sur la liste de la CGTR ; 
 - l'irrégularité de la candidature de Mme I, inscrite sur deux listes distinctes, dont l'autorité communale devait informer le délégué, était régularisable après la date limite de dépôt des listes, en application de l'article 36 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - l'invalidation de la candidature de Mme C E ne pouvait entraîner l'irrecevabilité de la liste entière, dès lors que celle-ci était présentée en nombre excédentaire de candidats et que l'intéressée y figurait en vingt-huitième position ; 
 - Mme G et Mme B, qui devaient figurer sur la liste des électeurs, ne pouvaient être déclarées inéligibles ; 
 - les décisions par lesquelles la commune de Saint-André a déclaré Mme G et Mme B inéligibles sont fondées sur un motif de discrimination syndicale ; 
 - la proclamation des résultats, émise le 9 décembre 2022 après rectification du procès-verbal des opérations électorales par la directrice des ressources humaines, est irrégulière au regard des dispositions de l'article 51 du décret du 10 mai 2021. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 janvier 2023 et 23 mars 2023, la commune de Saint-André, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des griefs soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; 
 - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ; 
 - l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. D, de Me Dugoujon, représentant la commune de Saint-André et de Mme A, représentant le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR). 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté interministériel du 9 mars 2022, la date du renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale a été fixée au 8 décembre 2022. La section locale de la CFTC - syndicat régional des agents des collectivités territoriales (SRACT) a déposé une liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la commune de Saint-André, au centre communal d'action sociale (CCAS) et à la caisse des écoles. Par un courrier du 28 octobre 2022, le maire de Saint-André a, d'une part, informé le délégué des irrégularités entachant la liste de la CFTC-SRACT, susceptibles de régularisation jusqu'au 4 novembre 2022, tenant à l'inéligibilité de deux candidates et à l'existence de deux listes concurrentes affiliées à la même union de syndicats de fonctionnaires, d'autre part, déclaré cette liste irrecevable, l'une des candidates étant inscrite sur plusieurs listes. Par un courrier du 14 décembre 2022, M. D, délégué de liste, a contesté la validité des opérations électorales. Dans le cadre de la présente instance, M. D, dont le recours gracieux a été implicitement rejeté, demande au tribunal d'annuler ces opérations électorales. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Les dispositions des six premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ont été reprises aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique, entrés en vigueur le 1er mars 2022. Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique remplissant les conditions mentionnées au 1°. / () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté mentionnée au 1° de l'article L. 211-1 est présumée remplir elle-même cette condition ". Aux termes de l'article L. 211-3 de ce code : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection. ". 
 3. Aux termes de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. / Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. / Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. / () / Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. / () Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant. / Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste ". 
 4. Aux termes de l'article 36 du même décret : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. / Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires. Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 35. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 35. / Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. / Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin. / Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt. Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement. / Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes ". 
 5. Aux termes de l'article 37 de ce décret : " Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. / Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. / () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique, reprenant celles des six premiers alinéas du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, qu'une organisation syndicale représentant les agents publics n'est recevable à déposer une liste de candidats aux élections au comité social territorial que si elle est constituée depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, ou si elle est affiliée à une union de syndicats de fonctionnaires remplissant ces mêmes conditions de représentativité, les organisations affiliées à une même union ne pouvant, cependant, présenter des listes concurrentes à une même élection. Lorsqu'elle constate que l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'autorité territoriale doit en informer le délégué de liste par une décision motivée, émise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures. Toute décision fondée sur un motif distinct, par laquelle l'autorité territoriale écarte une liste qu'elle estime irrégulière et refuse de procéder à son affichage, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre les opérations électorales elles-mêmes. Or, après la date limite de dépôt des candidatures, au-delà de laquelle aucune liste ne peut, en principe, être modifiée, les listes ne satisfaisant pas aux conditions fixées par les articles 35, 36 et 37 du décret du 10 mai 2021 ne peuvent qu'être écartées et leur affichage refusé, sous réserve des seules régularisations encore susceptibles d'être opérées lorsqu'est constatée, dans les délais respectifs de trois jours francs ou cinq jours francs à compter de cette date limite, l'inéligibilité de candidats ou l'existence de listes concurrentes affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires. 
 7. En l'espèce, par une décision du 28 octobre 2022, le maire de Saint-André a déclaré irrecevable la liste déposée par le syndicat CFTC-SRACT, au motif qu'en méconnaissance de l'article 35 du décret du 10 mai 2021, Mme F I était candidate sur deux listes du même scrutin. Toutefois, à la date du 5 septembre 2022, à laquelle l'autorité territoriale a accusé réception de la liste de la CFTC-SRACT, Mme I n'était alors inscrite sur aucune autre liste. Si cette candidate a ensuite été inscrite sur la liste déposée le 24 octobre 2022 par la section locale de la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR), il ne résulte pas de l'instruction que Mme I aurait renoncé à sa candidature sur la liste de la CFTC-SRACT, ni d'ailleurs que l'enregistrement de la liste déposée par la CGTR, laquelle n'est pas mentionnée sur le procès-verbal des opérations électorales, aurait été accepté. En outre, rien ne s'opposait à ce que l'autorité territoriale informe immédiatement les syndicats concernés de l'anomalie qu'elle avait constatée avant la date limite de dépôt des listes, jusqu'à laquelle leurs listes pouvaient être modifiées. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que c'est à tort que la liste de la section locale de la CFTC-SRACT a été déclarée irrecevable. 
 8. Si par ailleurs cette liste, d'une part, comportait les noms de Mme G et Mme B, déclarées inéligibles par le maire de la commune de Saint-André, et d'autre part, entrait en concurrence avec une autre liste affiliée à la même union, ces deux irrégularités étaient régularisables dans les conditions fixées par les dispositions précitées des articles 36 et 37 du décret du 10 mai 2021. La CFTC-SRACT ayant été privée de cette possibilité, le refus d'enregistrement de sa liste est susceptible d'avoir influencé les résultats du scrutin. 
 9. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la commune de Saint-André, au centre communal d'action sociale et à la caisse des écoles. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Saint-André au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial commun à la commune de Saint-André, au centre communal d'action sociale et à la caisse des écoles sont annulées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-André sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H D, à la commune de Saint-André, au syndicat CFTC territoriaux, au syndicat UR 974, à la fédération nationale UNSA territoriaux, au syndicat de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR), au syndicat CFDT Interco, au syndicat FSU territoriale - SNUTER et au syndicat Force Ouvrière (FO). 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT