TA69 · 5ème chambre — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Fréry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
  - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée en adoptant la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boulay, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tronquet, substituant Me Frery, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 29 novembre 1995, est entrée en France le 17 juin 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 2 avril 2015 et elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 8 juin 2015. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " le 22 janvier 2019. Par l'arrêté attaqué du 2 décembre 2022, le préfet du Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A était présente depuis plus de neuf années en France à la date de la décision attaquée, qu'elle a été scolarisée au lycée deux ans après être entrée en France et a obtenu un baccalauréat général en juin 2018, avant de poursuivre avec succès et cohérence des études supérieures dans le domaine scientifique, obtenant un diplôme universitaire technologique mention " génie chimique, génie des procédés " en 2020/2021, un certificat de formulateur coloriste délivré par l'école d'ingénieurs ITECH Lyon en 2020, avant de poursuivre ses études en master 1 en " ingénierie cosmétique arômes et parfums " auprès de l'université de Montpellier. En outre, la requérante, qui parle français, justifie de son intégration sociale et professionnelle, en tant que technicienne de RetD dans la société de cosmétologie Edencos, auprès de laquelle elle effectue un apprentissage, et d'un emploi de garde d'enfant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 22 septembre 2021. Enfin, Mme A dispose d'attaches familiales en France, où réside notamment son frère, de nationalité française, et de nombreuses attaches amicales, ainsi qu'il ressort des attestations qu'elle verse au dossier. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, Mme A est fondée à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant refus de titre de séjour sur sa situation personnelle.   
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'illégalité et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.  
 4. En raison des motifs qui la fondent, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour soit délivré à la requérante, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Rhône du 2 décembre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 P. Boulay 
 La présidente,             
 V. Vaccaro-Planchet               La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,