TA101 · R222-13 (JU 2) — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 5 janvier 2023, 5 juillet 2023 et 8 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Moutoussamy, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa réclamation du 5 mai 2022 tendant à l'annulation des décisions d'indu prises à son encontre, notamment le 17 décembre 2021, et au rétablissement de son revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois d'octobre 2021 ; 
 2°) de lui accorder la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées ; 
 3°) d'enjoindre au département de La Réunion de lui rembourser les sommes déjà recouvrées et de la rétablir dans ses droits au RSA depuis le mois d'octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de La Réunion et de la CAF de La Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que ; 
 - les décisions d'indu sont insuffisamment motivées ;  
 - la procédure contradictoire a été méconnue en ce qui concerne les indus de RSA ; 
 - le directeur a méconnu sa compétence, s'agissant de la décision du 13 octobre 2022 confirmant l'indu d'aide au logement ; 
 - il n'est pas justifié de l'agrément définitif dont disposait l'agent chargé du contrôle, ni de son assermentation ; 
 - la suspension du RSA a été décidée arbitrairement alors que les conditions pour en bénéficier étaient remplies ; 
 - en remettant en cause ses droits au RSA et autres prestations sur la base d'une prétendue situation de concubinage, la CAF a inexactement analysé sa situation ; 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, le département de La Réunion demande à être mis hors de cause. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 février 2023, 8 juin 2023, 12 juillet 2023 et 14 octobre 2024, la CAF de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; 
 - une nouvelle notification d'indu a été établie le 27 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 27 décembre 2022 accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme C. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné, 
 - les observations de Mme A, représentant la CAF.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux " relevés de droits et paiements " en date du 17 décembre 2021, la CAF de La Réunion a mis à la charge de Mme C des indus de prestations respectivement fixés à 24 396,69 euros pour la période de décembre 2018 à février 2020 et à 9 580,80 euros pour la période de décembre 2020 à septembre 2021. Il est constant qu'étaient en cause, à travers ces deux décisions d'indu, non seulement les prestations familiales, mais encore le RSA, la prime d'activité et l'allocation de logement dont avait bénéficié l'intéressée lors des périodes en cause. Quelques mois après, Mme C était informée, par la consultation de son compte CAF, de l'existence de plusieurs indus de prestations portant sur la période de mars 2020 à novembre 2020 lors de laquelle elle résidait en métropole. Il est constant que ces indus, constatés par la CAF de Clermont-Ferrand et transférés à la CAF de La Réunion, portaient notamment sur le RSA, l'APL et les primes exceptionnelles d'avril et septembre 2020. Par plusieurs réclamations successives, qui ont été implicitement rejetées dont la dernière en date du 5 mai 2022, Mme C a vainement contesté l'ensemble de ces décisions d'indu, ainsi que la décision, prise dès le mois d'octobre 2021, par laquelle la CAF avait suspendu le versement de son RSA. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la dernière décision de rejet de réclamation, de la décharger de l'obligation de payer les sommes en cause et de prononcer des injonctions à l'encontre du département de La Réunion.  
 Sur les décisions d'indu : 
 2. Il résulte de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles que la notification d'un indu de RSA " précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ". Des prescriptions identiques sont énoncées par le code de la sécurité sociale à l'égard de la notification des indus de prime d'activité et par le code de la construction et de l'habitation à l'égard de la notification des indus d'aide au logement. 
 3. Les notifications d'indu litigieuses en date du 17 décembre 2021, qui comme il a été dit ci-dessus concernaient notamment le RSA, la prime d'activité et l'allocation de logement se bornaient à informer l'allocataire d'une régularisation effectuée sur son dossier " suite au rapport d'enquête du 16 décembre 2021 " et de l'existence de deux dettes en matière de " prestations familiales ", l'une de 24 396,69 euros pour la période de décembre 2018 à février 2020 et l'autre de 9 580,80 euros pour la période de décembre 2020 à septembre 2021. Ces succinctes et peu pertinentes indications ne peuvent être regardées comme satisfaisant à l'exigence de motivation résultant des dispositions précitées, alors surtout que, d'une part, Mme C n'avait pas été destinataire du rapport d'enquête évoqué par les notifications d'indu et que, d'autre part, les prétendus indus de 24 396,69 et 9 580,80 euros ne correspondaient manifestement pas à la réalité des dettes imputées à l'allocataire au titre du RSA, de la prime d'activité et de l'allocation de logement, l'instruction de l'affaire ayant révélé que la CAF entendait, en réalité, mettre à la charge de Mme C des sommes de 6 176,30 et 5 728,07 euros pour le RSA, une somme de 215,95 euros pour la prime d'activité et une somme de 7 040 euros pour l'allocation de logement, outre diverses sommes au titre des prestations familiales. Par ailleurs, s'agissant des indus de RSA, d'APL et de primes exceptionnelles se rattachant à la période où les prestations de l'intéressée était gérées par la CAF de Clermont-Ferrand, il doit être constaté, en l'état du dossier, qu'aucune notification conforme aux textes n'a été adressée à l'allocataire. Dès lors, il y a lieu de prendre acte de l'irrégularité des notifications d'indu du 17 décembre 2021, laquelle n'a pas été purgée, en l'espèce, par la récente notification d'indu du 27 juin 2024 à laquelle se réfère la CAF de La Réunion dans son mémoire du 14 octobre 2024, qui comporte quelques précisions sur les constatations opérées par le contrôleur en 2021 et mentionne des montants d'indu individualisés pour chacune des prestations en cause selon les périodes, y compris celle où Mme C résidait en métropole.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision de la CAF rejetant implicitement sa réclamation du 5 mai 2022. En conséquence, il y a lieu de prononcer la décharge de l'obligation de payer s'agissant, d'une part, des sommes correspondantes aux indus de RSA, de prime d'activité et d'allocation de logement assignés à l'allocataire dans le cadre des notifications d'indu du 17 décembre 2021 et, d'autre part, des sommes mises à la charge de l'allocataire au titre des indus de RSA, d'APL et de primes exceptionnelles constatés par la CAF de Clermont-Ferrand pour la période de mars 2020 à novembre 2020. 
 Sur la décision de suspension du RSA :  
 5. Il résulte de l'instruction que la décision par laquelle la CAF, dans le cadre des opérations de contrôle qui étaient alors menées vis-à-vis de Mme C, a estimé devoir suspendre le versement du RSA dont elle bénéficiait, a pour fondement les dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la non-présentation de pièces justificatives ou l'absence de réponse aux convocations " entraînent la suspension du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation ", ainsi que le constat d'une insuffisante transparence de l'allocataire à l'égard de son lieu de résidence réel et d'une non-réponse à plusieurs convocations en octobre 2021. 
 6. En se bornant à soutenir que la suspension " ne repose sur aucun élément concret ", présente un caractère arbitraire et méconnait son droit à bénéficier du RSA du seul fait qu'elle ne dispose d'aucun revenu et qu'elle a quatre enfants à charge, Mme C soumet au tribunal des moyens qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la décision de suspension d'octobre 2021 ne peut être regardée comme entachée d'illégalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Les conclusions par lesquelles Mme C sollicite le prononcé d'une injonction de remboursement des montants recouvrés et d'une injonction de rétablissement des droits au RSA depuis octobre 2021 sont dirigées contre le département de La Réunion et non contre la CAF de La Réunion. Dans la mesure où cette dernière est seule compétente pour assurer la gestion des prestations en cause à La Réunion, y compris pour le RSA qui a été recentralisé en application du décret n° 2019-1485 du 28 décembre 2019, lesdites conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er :   La décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement la réclamation de Mme C du 5 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est accordé à Mme C la décharge de l'obligation de payer : 
 - les sommes correspondant aux indus de RSA, de prime d'activité et d'allocation de logement assignés dans le cadre des notifications d'indu du 17 décembre 2021 ; 
 - les sommes mises à sa charge au titre des indus de RSA, d'APL et de primes exceptionnelles constatés pour la période de mars 2020 à novembre 2020.  
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion et au département de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. LE CARDIETLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.