TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 janvier 2023, M. C, représenté par Me Merhoum, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 17 octobre 2022 l'excluant définitivement de la scolarité de l'école nationale supérieure maritime (ENSM), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'ENSM, à titre principal, sa réintégration en 1ère année en classe d'officier chef de quart passerelle international (OCQPI), à titre subsidiaire, la production des cours non dispensés ainsi que le rattrapage des épreuves écrites et orales ayant eu lieu depuis son exclusion définitive, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ENSM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - La condition d'urgence est remplie, dès lors que son état de santé s'est dégradé à la suite de son exclusion et compte tenu des conséquences de sa déscolarisation et de l'impossibilité de se réinscrire dans un nouvel établissement, alors que cette école est la seule école d'enseignement supérieur en France à proposer une formation d'officier de la marine marchande; 
 - Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que :  
 o l'école l'a accusé de manière infondée et mensongère de fraude en négligeant son dépôt de plainte et la remontée automatique des notes de Baccalauréat confirmée par Parcoursup et le proviseur de son lycée et alors que l'inversion de ses prénoms n'est pas de son fait ; 
 o la procédure est irrégulière dès lors :  
 * qu'il n'a jamais reçu le recommandé, en raison d'une erreur d'adressage du courrier ; 
 * que la convocation au conseil de discipline ne décrivait pas suffisamment les faits reprochés ; 
 * qu'il n'a pas eu accès suffisamment en amont au règlement intérieur de l'établissement ;  
 * la convocation ne mentionne pas la possibilité de consulter son dossier en amont du conseil de discipline, ni la possibilité de se faire assister par un avocat ;  
 * le conseil de discipline était irrégulièrement composé ; 
 * il ne lui a pas été possible de fournir des documents et preuves pour sa défense lors du conseil de discipline ;  
 * l'école a falsifié les documents fournis lors du conseil de discipline ; 
 o le règlement intérieur ne prévoit pas la possibilité d'une exclusion définitive pour fraude ; 
 o la décision est entachée d'une illégalité dû au retard de notification ; 
 o la sanction a été prise sans aucune preuve mettant en cause sa responsabilité ; 
 o la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 et 18 janvier 2023, l'ENSM conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas caractérisée, dès lors que le requérant a obtenu par fraude son inscription dans le cursus, et a donc, indûment suivi la formation dispensée par l'école ; 
 - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée n'est pas remplie, dès lors qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a produit des observations, à la demande de la juge des référés, sur le fonctionnement de Parcourusp, le mode de remontée des notes sur la plateforme et les possibilités de fraude.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 décembre 2022 sous le numéro 2205326 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'école nationale supérieure maritime ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - Me Merhoum pour M. C ; 
 - M. B pour l'école nationale supérieure maritime. 
 Un mémoire et des pièces complémentaires ont été produits le 20 janvier 2023 pour l'école nationale supérieure maritime et le 26 janvier 2023 pour M. C. 
 La clôture d'instruction a été reportée en dernier lieu au 27 janvier 2023 à 12h. 
 Une note en délibéré a été produite pour l'école nationale supérieure maritime le 30 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a intégré la formation d'officier chef de quart passerelle internationale, sous son deuxième prénom Dylan, à la rentrée 2022-2023. Antérieurement, il avait effectué dans cette même école une classe d'intégration sous le prénom d'Alexandre au cours de l'année 2020-2021. L'inversion des prénoms de l'élève a conduit l'école à s'interroger sur les modalités d'inscription via la plateforme Parcoursup. Au vu des éléments discordants, et notamment des bulletins de notes et des relevés de notes du baccalauréat fournis à l'appui de chacun des deux dossiers déposés par M. C, à une année d'intervalle sur Parcoursup, l'école a décidé de convoquer un conseil de discipline. A l'issue de la séance du conseil de discipline, l'élève a été définitivement exclu de l'école nationale supérieure maritime par une décision en date du 17 octobre 2022 pour fraude à l'inscription sur Parcoursup. Par la présente requête, M. C demande la suspension de cette décision et d'enjoindre à l'école nationale supérieure maritime de prononcer sa réintégration en première année.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, la décision en litige emportant exclusion définitive de l'école nationale supérieure maritime empêche le requérant de poursuivre son cursus. Celui-ci fait valoir qu'il n'existe pas d'autre école d'enseignement supérieur en France proposant une formation qualifiante pour accéder aux fonctions d'officier de la marine marchande. Compte tenu des effets graves et immédiats sur la situation de M. C et alors que l'école nationale supérieure maritime n'invoque aucun intérêt public justifiant que les effets de la décision contestée ne soient pas suspendus jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 5. Aux termes de l'article 48 du règlement intérieur de l'école nationale supérieure maritime : " Conformément à l'article 18 du décret n°2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010, toute infraction au règlement intérieur, tout acte commis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'école portant préjudice moral ou matériel à l'école, à son personnel, aux enseignants ou aux élèves expose l'élève aux sanctions disciplinaires suivantes : l'avertissement ; l'exclusion temporaire n'excédant pas quinze jours ; l'exclusion de l'école pour l'année scolaire en cours ; l'exclusion définitive. / Le conseil de discipline est constitué des membres du conseil de la classe dont est membre l'auteur de l'infraction. Lorsque le conseil de classe siège en conseil de discipline, la présidence est assurée par le directeur général, ou, par délégation, par le directeur du site. / Les élèves sont regroupés par classes. Pour chacune d'entre elles, le conseil de classe est composé de l'ensemble des enseignants qui dispensent des actions de formation à la classe. Pour chacune des filières, le règlement des études définit les modalités de composition et le rôle des conseils de classes. () / Le directeur de site transmet au moins 8 jours avant la date prévue pour la tenue de ce conseil, un courrier avec accusé de réception à la (ou aux) personne(s) poursuive(s). / Ce courrier doit énoncer les faits reprochés. Il doit en outre mentionner : qu'il est envisagé de prendre une sanction disciplinaire à l'égard de l'élève et qu'en conséquence le conseil de discipline est consulté ; que l'élève peut y présenter sa défense oralement ou par écrit, et qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix. () ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense, dès lors que M. C n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix lors de la réunion du conseil de discipline est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre à l'école nationale supérieure maritime de réintégrer M. C au sein de l'établissement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. En revanche, dès lors que seul ce moyen est, en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et alors que la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que l'école reprenne une nouvelle procédure disciplinaire, le surplus des conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant, ne peut qu'être rejeté. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'école nationale supérieure maritime, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M. C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de l'école nationale supérieure maritime en date du 17 octobre 2022 excluant définitivement M. C de l'établissement est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'école nationale supérieure maritime de réintégrer M. C dans la formation d'officier chef de quart passerelle internationale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'école nationale supérieure maritime versera à M. C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à l'école nationale supérieure maritime. 
 Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Fait à Rouen, le 31 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 P. ALa greffière, 
 Signé  
 A. Hussein 
   La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300015 
 ah