TA63 · Reconduite à la frontière — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 à 14h40, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé à son encontre une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il fait valoir que sa situation professionnelle lui permettrait d'être régularisé dans le cadre de la nouvelle loi relative à l'immigration.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le requérant ne soulève aucun moyen au soutien de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 à 10h00. 
 Ont été entendu, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 janvier 2023 à 10h00, en présence de Mme Chevalier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Ngameni, représentant M. A. Me Ngameni soulève, " pour le principe ", le moyen de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, tout en précisant qu'aucun élément ne le fait douter de celle-ci, si ce n'est qu'il a manqué de temps pour vérifier lui-même la délégation de signature correspondante. Me Ngameni invite également le tribunal à se poser la question de la régularité de l'interpellation de M. A, qui a conduit à sa retenue administrative pour vérification du droit au séjour, au regard des stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il soutient que la prolongation de l'IRTF est disproportionnée au regard des circonstances et de la personnalité de M. A, qui ne représente aucune menace à l'ordre public. Concernant l'assignation à résidence, il estime qu'elle n'est pas pertinente, dès lors que M. A a bien précisé à l'administration qu'il se tenait à sa disposition. Il conclut en demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète, qui exprime uniquement, en langue française, qu'il n'a " pas de problème " et présente une carte professionnelle de BTP. Me Ngameni précise que la qualification du requérant dans ce secteur lui permet de travailler facilement et que son futur employeur est disposé à l'aider dans ses démarches administratives. 
 Le préfet de la Haute-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien déclare être entré sur le territoire français en avril 2022. Par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet des Pyrénées Orientales a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. A n'ayant pas exécuté cette décision, il a été interpellé le 2 janvier 2023 par la compagnie de gendarmerie du Puy-en-Velay. A l'issue de son interpellation, le préfet de la Haute-Loire a prononcé à son encontre une prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions prises à son encontre le 3 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le requérant invoque l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses, précisant qu'il soulève ce moyen " pour la forme ", n'ayant nullement, faute de temps, vérifié la validité de l'arrêté de délégation de signature visé par les arrêtés litigieux, qui précisent au demeurant le numéro et la date de cette délégation. En se bornant à indiquer qu'il appartiendra au préfet de justifier de cette délégation, ou au tribunal de la vérifier, le requérant ne saurait être regardé comme soulevant de manière sérieuse le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés litigieux. Au demeurant, par l'arrêté de délégation de signature visé par ces arrêtés, daté du 23 août 2022 et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire du même jour, disponible sur le site internet des services de l'Etat dans le département, le préfet a donné à M. Planquette, secrétaire général, délégation de signature à effet de signer toutes décisions à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas ceux qui relèvent de la police des étrangers. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur la régularité de son interpellation au regard des stipulations de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que lui-même ne soutient pas explicitement que son interpellation aurait été irrégulière, ni n'apporte aucun élément de nature à l'établir ni à faire naître un doute à ce sujet. Par suite, ce moyen, qui n'est pas apporté des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, en se bornant à faire valoir que la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet serait disproportionnée au regard de sa personnalité et de la circonstance qu'il ne présenterait aucun trouble à l'ordre public, sans apporter aucun élément de nature à étayer ces allégations alors même qu'il ressort des termes mêmes de sa requête qu'il s'est abstenu d'exécuter l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet des Pyrénées-Orientales le 20 avril 2022 à son encontre et assortie d'une première mesure portant interdiction de retour, M. A n'apporte pas d'élément suffisant à remettre en cause la légalité de la mesure en litige. 
 5. En quatrième lieu, concernant la mesure portant assignation à résidence, il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur son opportunité, ni sur sa " pertinence ", ainsi que le demande le requérant. La circonstance, au demeurant non établie, qu'il aurait indiqué aux services préfectoraux se tenir à leur disposition, ne saurait suffire à faire regarder la décision portant assignation à résidence comme infondée. 
 6. En dernier lieu, la production par M. A d'une carte professionnelle portant la mention " BTP " et l'allégation, non établie, selon laquelle son futur employeur se serait engagé à l'aider dans ses démarches administratives, sont insuffisantes à faire regarder les décisions du 3 janvier 2023 comme illégales. Il en est de même pour la perspective d'une future loi nouvelle sur l'immigration. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 7. Si, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ", le premier alinéa de l'article 7 de la même loi précise que " L'aide juridique est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 8. Ainsi qu'il a été aux points précédents, la requête de M. A ne comprend que des moyens dépourvus de précision suffisante pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ou reposant sur de simples allégations dont aucune n'est établie et sans qu'aucun élément ne puisse permettre de faire naître un doute sur leur bien-fondé. Dès lors, la requête de M. A est manifestement dénuée de fondement, de sorte que sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. TRIMOUILLE       La greffière, 
 P. CHEVALIER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.