TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. A B, représenté par Maître Ronick Racon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 22 novembre 2022 du ministère de la Justice décidant de prolonger son placement au quartier d'isolement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à compter du 4 décembre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la Justice de mettre un terme à son placement en quartier d'isolement et de le soumettre au régime de détention ordinaire, dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que ; 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets de la décision litigieuse sur sa situation ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 - dès lors notamment que la décision ne mentionne pas la durée de la prolongation de la mesure d'isolement ; 
 - il est mentionné un numéro d'écrou erroné ; 
 - les motifs de la décision qui porte une atteinte grave aux droits et libertés n'ont pas été portés à sa connaissance ; 
 - la décision est également entachée d'illégalité interne dès lors que la prolongation de son placement au quartier d'isolement n'est pas justifiée : les incidents de juillet et août 2022 ont eu lieu alors qu'il était déjà placé sous le régime de l'isolement, il n'est pas prouvé que les objets trouvés dans sa cellule lui appartenaient, le risque pour la sécurité des personnes n'est pas démontré.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2023, le Garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le numéro 2300015 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Maître Racon, pour le requérant. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée par le juge des référés à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été écroué et incarcéré le 5 juillet 2021 au centre pénitentiaire de Baie-Mahault. Par une décision du 4 juin 2022, l'intéressé a été placé au quartier d'isolement à la suite de l'agression d'un codétenu. Par une décision du 22 novembre 2022, la direction de l'administration pénitentiaire a informé M. B de la prolongation de son isolement. Par la présente requête M. B demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. A l'appui de ses conclusions, M. B fait notamment valoir que la décision est disproportionnée et injuste, dès lors qu'il ne présente pas de risques et que c'est l'isolement lui-même qui est la source des incidents relevés. Toutefois, l'intéressé, qui est pourtant qualifié de " calme et correct " mais aussi de " contestataire " par un capitaine pénitentiaire auteur de l'avis le plus favorable, profère régulièrement des menaces, parfois de mort, à l'encontre des surveillants et n'applique pas les consignes qui lui sont adressées. Un tel comportement, qui ressort des pièces du dossier et n'a pas cessé depuis lors, a conduit l'administration à le maintenir à l'isolement afin d'assurer la sécurité des personnels et de mettre en œuvre une gestion individualisée.  
 4. En l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, aucun des moyens soulevés par M. B, tels que visés ci-dessus, n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 22 novembre 2022 portant prolongation de son placement à l'isolement. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de la requête doivent être rejetées ainsi que les conclusions injonctives et celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
  O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Basse-Terre, le 27 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
    
 Signé : 
 O. C 
 La greffière, 
   
 Signé : 
 L. Lubino 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M-L Corneille