TA38 · Juge unique 1 — 1 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, sous le n°2300017, M. B C, représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, sous le n°2300018, Mme A D, représentée par Me Guerault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°)  à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 3°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1300 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la demande de suspension d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, elle justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Triolet, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a présenté son rapport au cours de l'audience publique et constaté l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant sénégalais né en 1994, et Mme A D, ressortissante gambienne née en 1998, déclarent être entrés sur le territoire français respectivement le 28 février 2019 et le 14 janvier 2019. Par des décisions du 23 mai 2022 et du 16 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté leur recours respectif à l'encontre des décisions du 7 mai 2021 et 19 juin 2019 par lesquelles l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile. Par une décision du 18 octobre 2022, l'OFPRA a rejeté comme irrecevable la demande de réexamen du statut de réfugié demandé pour leur fille mineure en retenant que les risques d'excision ne sont pas avérés au Sénégal contrairement à la Gambie. Par les deux arrêtés attaqués du 1er décembre 2022, le préfet de l'Isère leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Les requêtes n°2300017 et n°2300018 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. C et Mme D, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. M. C et Mme D soutiennent qu'ils ont respectivement quitté le Sénégal et la Gambie depuis huit et sept ans, qu'ils n'y possèdent plus d'attaches personnelles et familiales, chacun ayant perdu sa mère ; qu'ils se sont rencontrés en Italie et que le couple a pu s'établir en France où sont nés leurs trois enfants en avril 2019, mai 2020 et décembre 2022 ; que les décisions attaquées entrainent la séparation du couple et des enfants dès lors qu'ils sont ressortissants de deux pays différents et ne sont pas admissibles dans le pays d'origine de leur conjoint.  
 6. Toutefois, contrairement à ce qu'ils soutiennent, rien ne permet de retenir que M. C et Mme D ne seraient pas chacun légalement admissibles dans le pays d'origine de leur conjoint, de plus fort alors qu'ils sont parents d'enfants mineurs ayant la double nationalité sénégalaise et gambienne selon l'analyse non contestée de l'OFPRA. Dès lors, il ne peut être tenu pour acquis que les décisions attaquées auraient pour effet de séparer les membres de la famille. M. C et Mme D ne font état d'aucun lien familial ou personnel en France. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour des requérants en France, le préfet de l'Isère n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [] ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'éloignement aurait pour effet de séparer la famille au seul motif que les parents sont de nationalité différente et alors que les enfants auraient la double nationalité. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays de destination. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 11.  Les requérants ne produisent devant le tribunal aucun document permettant de justifier qu'ils encourraient des risques personnels, actuels et réels de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'au demeurant, par des décisions du 7 mai 2021 et du 19 juin 2019, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 23 mai 2022 et du 16 octobre 2020, l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leur demande d'asile. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant le pays de destination. 
 12. En troisième et dernier lieu, il ressort toutefois de la décision de l'OFPRA du 7 mai 2021 que les mutilations sexuelles féminines sont très fréquentes en Gambie et concernent plus de 80% des femmes peules, ethnie à laquelle appartient Mme D. L'office a retenu que le récit de cette dernière confirmait les craintes en cas de départ de l'enfant vers la Gambie. La demande d'asile n'a été rejetée qu'en raison de la double nationalité de l'enfant et de l'absence de risque avéré en cas de départ de la famille vers le Sénégal. Dès lors, l'éloignement de Mme D à destination du pays dont elle a la nationalité aurait pour effet soit de la séparer de sa fille, soit d'exposer cette dernière à un risque de mutilation. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi concernant Mme D méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en tant qu'elle prévoit que l'intéressée " pourra être reconduite d'office à destination du pays dont elle possède la nationalité ", à savoir la Gambie.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation ne peuvent être accueillies que dans la seule limite exposée au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. " 
 15. La CNDA a déjà rejeté la demande d'asile formée pour la fille des requérants. La demande de réexamen a été jugée irrecevable par l'OFPRA. En se bornant, sans pièce, à nuancer le faible taux de mutilation sexuelle féminine au Sénégal au sein de l'ethnie serer à laquelle appartient M. C, les requérants n'apportent pas d'éléments sérieux au sens des dispositions précitées justifiant qu'il soit fait droit à leur demande de suspension. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 16. Le présent jugement n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  La décision qui fixe le pays à destination duquel Mme D peut être éloignée d'office est annulée en tant qu'elle comprend le pays dont elle a nationalité, à savoir la Gambie. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A D, à Me Guerault et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 1er février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Triolet 
 Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300017,2300018