TA67 · 2ème Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. D A, représenté par Me Lhote, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 120 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant kosovar né le 8 juin 2003, déclare être entré en France le 2 septembre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 29 novembre 2019. Par décision du 25 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire mais il lui a délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois, ne l'autorisant pas à travailler, afin de terminer sa formation scolaire. Il a sollicité le 29 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 30 novembre 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs aux décisions contestées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin le 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à M. E ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Mme C, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Il n'est pas établi que M. E n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision contestée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée la décision contestée, signée par Mme C, manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué se réfère à la situation familiale du requérant, notamment à l'état de santé de sa mère, à son parcours scolaire ainsi qu'à sa demande d'asile. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions contestées seraient entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment les éléments mentionnés au point 3. La décision attaquée est par conséquent suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "  
 6. M. A est entré en France à l'âge de 16 ans avec son père tandis que sa mère s'y trouvait déjà. Il a deux frères et sœurs qui résident encore dans le pays d'origine. M. A fait valoir que sa mère a de graves problèmes de santé qui ont justifié que lui soit délivré un titre de séjour et que soit délivrée à son père une autorisation provisoire de séjour. Il soutient que sa mère a besoin de son aide au quotidien, et enfin il fait état de ses bons résultats scolaires dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle de chaudronnerie. Toutefois, d'une part, les éléments produits à l'appui de sa requête sont insuffisants à établir que la présence de M. A aux côtés de sa mère serait indispensable faute pour son père d'être suffisamment disponible, alors même que ce dernier ne s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler que pour lui permettre de rester aux côtés de son épouse pendant la durée de validité de son titre de séjour fondé sur son état de santé. D'autre part, M. A ne fait état d'aucun projet académique ou professionnel ni ne soutient avoir créé des liens intenses et stables sur le territoire français, susceptibles de justifier qu'il soit fait application des dispositions précitées. Enfin, s'il est allégué que le père du requérant s'apprêterait à donner un rein à sa mère en vue d'une greffe, le courrier produit mentionnant le recours à ce protocole ne suffit pas à établir qu'il y sera effectivement procédé. Dès lors, en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Haut-Rhin n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14./Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées.  
 8. En dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet du Haut-Rhin n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée et il n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le préfet n'a pas non plus entaché sa décision portant obligation de quitter le territoire d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée à Me Lhote et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. B 
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.