TA87 · 2ème chambre — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées respectivement le 4 janvier 2023 et le 26 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré irréalisable l'opération projetée consistant en la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées sous les numéros 0-ZW-20, 0-ZW-21, 0-ZW-22,  
 0-ZW-23, 0-ZW-25, 0-ZW-26, 0-ZW-93 et 0-ZW-94 sur le territoire de la commune de Dompierre-les-Eglises au lieu-dit " Les Faîtes ".  
 Il soutient que : 
 - l'opération projetée est située à proximité de six habitations sur un terrain d'ornement hors zone agricole qui est raccordé à l'eau et à l'électricité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête ne contient l'exposé d'aucun moyen ni d'aucune conclusion, elle est dès lors irrecevable ;  
 - le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de la notification de son recours, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A indique qu'il entend se désister de sa requête et demande au tribunal qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2024 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gazeyeff, 
 - les conclusions de Mme Siquier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a sollicité, le 21 octobre 2022, la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées sous les numéros 0-ZW-20, 0-ZW-21, 0-ZW-22, 0-ZW-23, 0-ZW-25,  
 0-ZW-26, 0-ZW-93 et 0-ZW-94 sur le territoire de la commune de Dompierre-les-Eglises au lieudit " Les Faîtes ". Le 27 décembre 2022, le préfet de la Haute-Vienne lui a délivré un certificat négatif en réponse à cette demande. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2025, M. A indique qu'il entend se désister de son action devant le tribunal après la vente de son terrain. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E  
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'action de M. A. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025 où siégeaient : 
 - M. Revel, président, 
 - Mme Béalé, conseillère,  
 - M. Gazeyeff, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 D. GAZEYEFF         
 Le président, 
 FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. C 
 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 M. C00if