TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, représentée par Me Bade, demande au juge des référés de condamner la collectivité de Saint-Martin, à lui verser, à titre provisionnel, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) la somme de 22 450 euros au titre du principal, assortis des intérêts moratoires à partir du 18 avril 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable et qu'elle a exécuté plusieurs prestations sur les infrastructures et la voirie de la Collectivité de Saint-Martin, sans que les factures correspondantes ne soient réglées. Elle soutient en outre que la Collectivité a admis lui devoir le montant de ces factures et l'a incitée, pour leur règlement, de passer par la voie du référé provision. 
 La requête a été communiquée à la collectivité de Saint-Martin qui n'a pas produit d'observation en défense malgré une mise en demeure adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative le 11 avril 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 2. En l'espèce, la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest a signé avec la Collectivité de Saint-Martin un marché à bons de commande pour la réalisation de diverses prestations sur la voirie et les infrastructures de la Collectivité. A la suite de ces travaux, deux factures sont restées impayées, pour un montant total de 22 450 euros. En dépit de plusieurs relances initiées par la société requérante et l'intervention d'un médiateur, la Collectivité de Saint-Martin n'a jamais réglé les prestations réalisées par la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, dans le cadre du marché de travaux. Malgré une mise en demeure adressée à la Collectivité de Saint-Martin le 11 avril 2023, cette dernière n'a pas honoré sa dette portant sur les deux factures en litige, qu'elle ne conteste pas en l'absence de toute défense. De surcroît, il ressort des pièces du dossier que la Collectivité a admis que les travaux avaient bel et bien été réalisés et qu'il fallait passer par la voie d'un référé provision pour que les factures en litige soient réglées. 
 3. Il en résulte que la créance d'un montant total de 22 450 euros dont se prévaut la société requérante n'est pas sérieusement contestable ni dans son existence, ni dans son montant au vu notamment des nombreuses pièces produites au dossier. 
 Sur les intérêts de retard : 
 4. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Aux termes de l'article R 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". Aux termes de l'article R 2192-32 : " Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. " Au titre de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme susmentionnée des intérêts de retard à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune de ces deux factures. 
 Sur les frais exposés en cours d'instance : 
 5. Il y a lieu, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner la Collectivité de Saint-Martin à verser une somme de 1 500 euros à la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La Collectivité de Saint-Martin est condamnée à verser une provision 22 450 euros à la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest, majorée des intérêts de retard à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune de ces deux factures. 
 Article 2 : La Collectivité de Saint-Martin versera à la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verdi Bâtiment Sud-Ouest et à la Collectivité de Saint-Martin. 
 Copie en sera adressée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et à la Chambre Régionale des comptes de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre le 5 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol