TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 et le 29 mai 2023, la SCI Caribean Breeze, représentée par Me Moustardier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération n° 2022-1396 CE, en date du 7 décembre 2022 aux termes de laquelle le Conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy a accordé le permis de construire n° PC 971123 22 00186 à la société RMP Caraïbes Sas, représentée par Monsieur A B, pour la construction de 7 logements dont 6 collectifs ; 
 2°) de mettre à la charge de la société RMP Caraïbes Sas et de la Collectivité de Saint-Barthélemy la somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intérêt à agir est incontestable dans la mesure où les conditions d'accès à sa propriété seront modifiées et que la sécurité en sera impactée, de même que le cadre de vie ; 
 - son recours est recevable dans la mesure où elle a respecté toutes les formalités, y compris le dépôt d'une requête en annulation ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite puisque les travaux ont déjà commencé ; 
 - sur le doute sérieux, il n'est pas certain que la société pétitionnaire soit la propriétaire du terrain ; 
 - d'autre part, les limites du terrain d'assiette sont floues ; 
 - la décision est illégale en l'absence de contreseing de la délibération n° 2022-1396 CE mais aussi en l'absence d'attestation relative aux risques parasismiques et paracyclonique ; 
 - la décision est illégale en raison des insuffisances des informations relatives à la servitude de passage ; 
 - le permis est illégal en raison de l'impossibilité de mettre en œuvre la prescription de cession de terrain et de la méconnaissance des articles U3, U7, U8, U9 et U10 de la carte d'urbanisme ; 
 - le permis est illégal en raison de la méconnaissance de l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, la société RMP Caraïbes, représentée par Me Fouilleul, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Elle demande en outre la condamnation de la société Caribean Breeze à lui verser la somme de 6 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2023, la Communauté de Saint-Barthélemy, représenté par Me Destarac conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre la condamnation de la SCI Caribean Breeze à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 230009, enregistrée le 9 mars 2023, par laquelle la société Caribean Breeze demande l'annulation de la délibération n° 2022-1396 CE, en date du 7 décembre 2022 aux termes de laquelle le Conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy a accordé le permis de construire n° PC 971123 22 00186 à la société RMP Caraïbes Sas, représentée par Monsieur A B, pour la construction de 7 logements dont 6 collectifs. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC) ; 
 - la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2023, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gouès, juge des référés ; 
 - les observations de Me Moustardier, représentant la société Caribean Breeze, qui détaille ses écritures ; 
 - les observations de Me Destarac, avocate représentant la Collectivité de Saint-Barthélemy, qui réplique aux observations présentées par Me Moustardier ; 
 - et les observations de Me Fouilleul, représentant la société RMP Caraïbes Sas, qui réplique également aux observations présentées par Me Moustardier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. La SCI Caribean Breeze demande au tribunal de suspendre la délibération n° 2022-1396 CE, en date du 7 décembre 2022 aux termes de laquelle le Conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy a accordé le permis de construire n° PC 971123 22 00186 à la société RMP Caraïbes Sas, pour la construction de 7 logements dont 6 collectifs, dont ils ont parallèlement demandé l'annulation par requête séparée enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 2300009.  
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Par ailleurs, sauf circonstances particulières, l'intérêt pour agir d'un requérant contre un permis de construire s'apprécie au vu des circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu'elles aient pour effet de créer, d'augmenter, de réduire ou de supprimer les incidences de la construction, de l'aménagement ou du projet autorisé sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance mentionnées à l'article L. 600-1-2. A ce titre, il y a lieu de procéder à cette appréciation au vu des constructions environnantes dans leur état à cette date. 
 5. En l'espèce, la société RMP Caraïbes Sas est propriétaire d'une villa édifiée sur la parcelle AH296, dans le quartier de l'Anse des Lézards à Saint-Barthélemy. Il ressort des pièces du dossier que la propriété de la société requérante est implantée sur la parcelle AH209 située à plus de soixante-dix mètres du terrain d'assiette du projet attaqué, séparée de celui-ci par deux parcelles. Il suit de là que la société requérante ne peut être regardée comme ayant la qualité de voisin immédiat du projet en litige. 
 6. En premier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que le projet entraînera une densification du terrain d'assiette, il résulte des diverses photographies et documents graphiques versés au dossier que les parcelles adjacentes au projet sont déjà fortement urbanisées, plusieurs bâtiments étant érigés dans la zone. Le terrain d'assiette du projet est d'ailleurs classé, comme l'ensemble de son environnement immédiat, en zone UV, correspondant aux agglomérations urbaines à la densité prononcée. Par suite, la construction projetée ne peut être regardée comme portant atteinte, de par sa simple existence, au caractère et à l'intérêt du quartier dans lequel elle s'insère, et donc au cadre de vie de la requérante. 
 7. En deuxième lieu, la société requérante soutient que les conditions de sécurité sur la voie d'accès à sa parcelle seront fortement impactées dans la mesure où il existerait un goulet d'étranglement au droit de la parcelle de la société pétitionnaire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, d'une part, que la construction des logements envisagés soit à l'origine de la séparation, par un muret en béton, en deux parties de la servitude de passage, qui était déjà existante et, d'autre part, que le surcroît de véhicules engendrée par la construction projetée impliquera un afflux de véhicules au-delà des limites de la parcelle en litige. Par suite, la dégradation des conditions de sécurité alléguées par la société requérante n'est pas démontrée. 
 8. En troisième et dernier lieu, la société requérante se prévaut de la détérioration des conditions de circulation engendrée par l'accroissement des flux de personnes se rendant dans les logements dont la construction a été autorisée. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux n'est pas directement desservi par la route départementale bordant la parcelle mais par une servitude de passage qui débouche sur cette route départementale. La villa de la société requérante, de la même manière, n'est pas directement accessible depuis la route départementale, mais est desservie par la même voie de desserte La requérante ne fait pas état d'éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir l'atteinte dont elle se prévaut, alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la réalisation du projet, eu égard à la nature du projet, à ses modalités de desserte, et à la distance le séparant de la propriété de la société requérante, aurait des effets tels sur les flux de circulation déjà existants sur la voie de desserte qu'ils seraient de nature à affecter par eux-mêmes directement les conditions d'occupation, de jouissance ou d'utilisation de la propriété de la requérante et ce, d'autant plus, que la parcelle en litige étant la première à être desservie par la servitude de passage, il n'est pas démontré que le surcroît de circulation pourrait atteindre l'autre bout de cette servitude de passage où est édifiée la maison de la requérante ou que, dans l'autre sens, les véhicules sortant de cette maison seraient bloqués au droit de la parcelle en litige en raison d'un trop afflux de véhicules. 
 9. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à contester la légalité de la délibération attaquée doit être accueillie.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de cette délibération, qui sont irrecevables, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la société requérante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Caribean Breeze la somme de 1 500 euros à verser à chacune des autres parties. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Caribean Breeze est rejetée. 
 Article 2 : La société Caribean Breeze est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à la société RMP Caraïbes Sas et à la Collectivité de Saint-Barthélemy, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Caribean Breeze, à la société RMP Caraïbes Sas et à la Collectivité de Saint-Barthélemy. 
 Copie en sera adressée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre le 5 juin 2023.  
 Le juge des référés, 
   
 Signé : 
 S. Gouès 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino  
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé : 
 M-L Corneille