TA54 · Chambre 3 — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2203728, M. E C, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet de lui avoir indiqué, préalablement à l'édiction de sa décision, que les documents fournis étaient insuffisants à démontrer la contribution aux besoins de l'enfant ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision portant refus de prolongation d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.  
 II. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le n° 2300021 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. C.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nantes le 14 décembre 2022, M. C, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soulève les mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 2203728.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant nigérien né le 1er janvier 1984, est entré en France le 24 novembre 2016. Le 25 avril 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a délivré un titre de séjour d'un an en qualité de parent d'enfant français, renouvelé pour deux ans jusqu'au 2 avril 2020. Par un jugement n° 2003020 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui renouveler ce titre de séjour. A la suite de ce jugement, M. C s'est vu délivrer un nouveau titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 7 avril 2021 au 6 avril 2022, dont il a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 20 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les deux requêtes n° 2203728 et 2300021, qu'il y a lieu de joindre, M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. A D, signataire de l'arrêté en litige, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers. La délégation consentie n'étant pas subordonnée à l'empêchement de son délégant, celui-ci ne peut être utilement contesté. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".  
 4. D'une part, dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à la demande de titre de séjour présentée par M. C, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions citées au point précédent. 
 5. D'autre part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, il appartient à l'étranger, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Dès lors, rien n'impose à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer des observations ou de présenter de nouvelles observations ou de nouvelles pièces dans l'hypothèse où elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet de lui avoir indiqué que les documents produits étaient insuffisants à démontrer la contribution aux besoins de l'enfant  doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, l'arrêté contesté comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait, tant au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que de celles de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui ont, au demeurant, été transposées dans l'ordre interne et ne peuvent plus, dès lors, être invoquées utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de prononcer à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision de refus de séjour :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " 
 10. Il est constant que M. C est le père d'un enfant français, né le 19 décembre 2016. S'il n'est pas contesté que l'intéressé a vécu de manière continue avec son fils et la mère de son fils près de trois années consécutives, de novembre 2016 à septembre 2019, date à laquelle le couple s'est séparé, M. C se borne à produire onze photographies ainsi que des témoignages non datés ne permettant pas d'établir que les liens entre M. C et son fils se seraient maintenus depuis le dernier renouvellement de son titre de séjour. En outre, M. C n'apporte aucun élément de nature à établir, comme il le soutient, qu'il verse de l'argent en liquide à la mère de son fils et achète parfois à ce dernier des jouets ainsi que des entrées dans des parcs d'attraction. Dans ces conditions, et alors que le préfet produit un courrier récent de la mère de l'enfant décrivant avec précision l'absence de mobilisation du requérant dans l'éducation et l'entretien de son fils, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler le titre de séjour de M. C en qualité de parent d'enfant français, le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou méconnu les dispositions précitées. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. S'il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée et soutient être intégré, il n'apporte aucun élément de nature à établir les liens dont il dispose en France, à l'exception de la présence de son fils avec lequel il ne vit pas et n'établit pas avoir de liens récents. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation doit être écarté.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 14. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, et notamment énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. A l'occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l'intéressé en situation irrégulière est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit du requérant d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union doit être écarté. 
 Sur le délai de départ volontaire :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 16. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est interrogé sur la possibilité, au regard de la situation personnelle de l'intéressé, de prolonger le délai de départ volontaire. Par suite, le requérant n'établit pas que le préfet de Meurthe-et-Moselle se serait estimé en situation de compétence liée en assortissant l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire de trente jours, alors, au demeurant, que l'intéressé n'a fait valoir aucune circonstance particulière qui aurait pu justifier une prolongation de ce délai. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Lévi-Cyferman et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 Mme Cabecas, première conseillère,  
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. B 
 Le président, 
 O. Di CandiaLa greffière, 
 L. Bourger 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203728, 2300021