TA21 · REFERE — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 4 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête présentée par M. F D le 27 décembre 2022 sous le n° 2206530. 
 Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 4 janvier 2023 sous le n° 2300022, M. F D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas justifiée ; 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 11 janvier 2023 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant M. D, désignée d'office par le bâtonnier, qui précise que le moyen tiré de l'absence de motivation n'est dirigé que contre la mesure d'éloignement, que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet est dirigé contre la mesure d'éloignement, le refus d'accorder un délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français, qu'elle entend exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement au soutien des conclusions dirigées contre les décisions subséquentes, qu'elle ajoute un moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la mesure d'éloignement et expose que lors de son interpellation, M. D n'avait pas commis de vol mais était venu récupérer des effets personnels dans son ancien logement, qu'il travaille et qu'un de ses oncles vit à Dijon ; 
 - les observations de M. D, assisté de Mme C, interprète en langue arabe, qui précise qu'il travaille pour la société Centaure services depuis juillet 2021, qu'il a effectué des " petits boulots " depuis son entrée en France en 2017, que ses parents et une de ses sœurs sont au Maroc et qu'une autre de ses sœurs travaille en Europe ; 
 - et les observations de Mme E, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui précise que devant les forces de l'ordre, M. D a indiqué être entré en France en février 2021, qu'à supposer qu'il soit entré en 2017, il n'a jamais entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation, qu'il ne dispose pas d'autorisation de travail, qu'il a reconnu les faits délictueux qui lui sont reprochés et que, compte tenu de son entrée récente sur le territoire et de son absence d'insertion professionnelle, personnelle et familiale, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. F D, ressortissant marocain né le 20 décembre 1986, a été interpellé par les service de police de Dijon le 24 décembre 2022 avant d'être placé en garde à vue pour tentative de vol aggravé. Par un arrêté du 26 décembre 2022 dont M. D demande l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé le placement en rétention administrative de M. D. L'intéressé a été placé en centre de rétention administratif à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande et a formé un recours contre l'arrêté du 26 décembre 2022 devant le tribunal administratif de Rennes. Cependant, par une ordonnance du 28 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a mis fin à la rétention administrative de M. D. Le même jour, le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Dijon pour une durée de 45 jours. Par une ordonnance du 4 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal administratif de Dijon la requête présentée par M. D à l'encontre des décisions par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions litigieuses : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté du 17 octobre 2022, publié le 18 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Côte-d'Or à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté que la mesure d'éloignement est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est entré irrégulièrement en France en février 2021, n'a jamais sollicité de titre de séjour et s'y maintient sans être titulaire d'un titre l'y autorisant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. D soutient qu'il est entré en France en 2017, qu'il occupe un emploi dans le domaine des espaces verts depuis juillet 2021, que son oncle réside à Dijon et que lors de son interpellation, il se contentait de récupérer des effets personnels dans un logement qu'il avait précédemment occupé. Cependant, l'intéressé a déclaré aux services de la préfecture de Côte-d'Or le 25 décembre 2022 être entré en France en février 2021. Il n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il travaille de façon régulière pour la société Centaure services. Par ailleurs, hormis son oncle maternel, il ne se prévaut d'aucune autre attache privée ou familiale sur le territoire français alors que ses parents et au moins une de ses sœurs résident au Maroc, pays dans lequel il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Dès lors, il n'est pas établi que le centre des intérêts privés et familiaux du requérant se situerait désormais en France. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention précitée et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En second lieu, en vertu des dispositions combinées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Sauf circonstance particulière, un tel risque est établi lorsque l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, lorsqu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ou encore lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.  
 8. Pour refuser à M. D l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet aux motifs qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il a lui-même déclaré ne pas vouloir regagner son pays d'origine. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement, le requérant n'établit pas qu'en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En second lieu, en vertu des articles L. 613-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger et sauf si des circonstances humanitaires y font manifestement obstacle, l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, en tenant compte, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 11. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans, le préfet a tenu compte du caractère récent et irrégulier de l'entrée de M. D sur le territoire français, de l'absence de démarches en vue de régulariser sa situation, de la circonstance qu'il est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol commis en janvier 2021, d'agression sexuelle et administration de substance nuisible à une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis en juillet 2022 et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui est célibataire et sans enfant. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement et de l'absence de contestation par l'intéressé des faits qui lui sont reprochés, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à trois ans la durée d'interdiction de retour prononcée à son encontre. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 26 décembre 2022.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. BLa greffière, 
   
   L. LELONG                
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière,