TA14 · 3ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 janvier 2023 et 15 mars 2023, Mme C D, représentée par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du jugement en la mettant en possession d'une autorisation de séjour pendant la durée du réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation au regard du 7° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - contrairement à ce qu'a retenu le préfet, elle justifie de son état civil et de sa nationalité ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et 17 mars 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Lelouey, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 27 octobre 1977, déclare être entrée irrégulièrement en France le 2 novembre 2013. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides par une décision du 14 avril 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 octobre 2015. Elle a fait l'objet de deux arrêtés portant refus de titre de séjour en 2016 et 2017, assortis de mesures d'éloignement, devenus définitifs. Le 25 mars 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 22 septembre 2022, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 27 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2022-084 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau du séjour, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-4-1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, la rédaction et la notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, il n'apparaît pas que Mme D ait demandé un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'ancien article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le courrier complémentaire à sa demande de carte de séjour présentée sur le fondement de l'ancien article L. 313-14-1 du code précité se bornant à indiquer qu'elle souhaite obtenir " un titre de séjour vie privée et familiale (article L. 313-11 du CESEDA) " sans mentionner le fondement précis de cette demande. En outre, il n'appartenait pas au préfet d'apprécier la situation de la requérante au regard de l'ensemble des situations visées par l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la demande de la requérante doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 6. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport a été établi par le responsable de l'organisme d'accueil, que l'étranger ne vit pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D, qui est présente en France depuis 2013, est hébergée avec son époux au sein de la communauté Emmaüs de Caen depuis le 20 mars 2018, qu'elle participe, depuis lors, aux activités solidaires de cette communauté, à savoir le tri des jouets, leur remise en état et l'aménagement de la salle de vente, et qu'elle bénéficie d'une allocation mensuelle de 370 euros versée par cet organisme, dans lequel elle est bien intégrée. En outre, le rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil et les témoignages produits font état du caractère réel et sérieux de son activité au sein de l'association. Toutefois, si la requérante se prévaut de compétences dans le tri, l'organisation pratique de son stand et la valorisation des jouets ainsi que d'un projet professionnel dans le domaine du service à la personne, elle ne justifie d'aucune compétence acquise depuis mars 2018 et n'a débuté aucune formation dans le domaine du service à la personne, l'intéressée ne faisant état que de renseignements pris auprès de différents centres de formation. En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 21 octobre 2015 et des deux obligations de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet les 28 avril 2016 et 2 mars 2017. Dans ces conditions, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit précédemment, que Mme D s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après le rejet définitif de sa demande d'asile en 2015 et deux obligations de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet en 2016 et 2017. En outre, la requérante, dont l'époux fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire, n'est pas dépourvue de tout lien avec son pays d'origine où ses quatre enfants résident et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 36 ans. Dans ces conditions, et alors même qu'elle exerce des activités bénévoles, le préfet du Calvados n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, si la requérante fait valoir que c'est à tort que le préfet du Calvados a remis en cause l'authenticité des actes de naissance qu'elle a produits, il ressort des pièces du dossier, et des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet du Calvados ne s'est pas fondé sur ce motif pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 11. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 12. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. Mme D fait état de risques de traitements inhumains et dégradants, en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des opinions politiques de son époux en tant qu'adhérent au parti d'opposition Démocratie Chrétienne. Toutefois, les risques allégués ne sont pas établis, sa demande d'asile formée ayant, d'ailleurs, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 29 septembre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Lelouey relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F épouse D, à Me Lelouey et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023 de mise à disposition 
 La rapporteure, 
 Signé  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé  
 A. MACAUD 
   La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 A. Godey