TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la préfète de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M A B de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) qu'il occupe au 83 cours de la Somme à Bordeaux, géré par le centre d'accueil, d'information et d'orientation (CAIO) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au centre d'accueil, d'information et d'orientation aux fins de vider les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés. 
 La préfète de la Gironde soutient que : 
 - de nationalité afghane, M. B a été accueilli en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) pour la durée de l'instruction de sa demande d'asile sur la base d'un contrat de séjour spécifiant ses engagements et prévoyant notamment que tout manquement à ses engagements ou le non-respect du règlement de fonctionnement mettrait fin au contrat et à la prise en charge accordée ; 
 - M. B a fait l'objet d'un premier avertissement en raison d'un comportement agressif et du port d'un objet dangereux le 13 juin 2022 ; il a pris part le 18 novembre 2022 à une rixe au cours de laquelle il a asséné un coup de marteau à un autre résident avant d'être neutralisé ; 
 - malgré une lettre de sortie de l'office français de l'immigration et de l'intégration à effet immédiat remise en main propre le 22 novembre 2022 et une mise en demeure de quitter les lieux du 30 novembre 2022, notifiée le 12 décembre suivant, l'intéressé s'est maintenu dans les locaux ; 
 - le juge administratif est compétent, en vertu de l'article L. 552-15 du code précité, pour prononcer une injonction à quitter les lieux à l'encontre de l'intéressé ; 
 - elle est recevable, en vertu de l'article L. 552-15, à saisir le juge des référés dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer sous la contrainte les lieux d'accueil pour demandeurs d'asile quand ils sont occupés sans titre ; 
 - la libération des lieux par M. B répond à une urgence en raison de son comportement violent et de son refus de respecter le lieu d'hébergement. En outre il exerce une influence néfaste sur les autres résidents d'Huda en les encourageant à contrevenir aux règles édictées ; 
 - à titre subsidiaire, l'urgence est constituée dès lors que les pouvoirs publics disposent, dans le département de la Gironde, de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), au 30 novembre 2022, 2335 demandeurs d'asile étaient recensés comme non hébergés dans ces dispositifs, dont 24 familles avec enfants mineurs et 14 personnes isolées considérées comme vulnérables ;  
 - le maintien irrégulier des intéressés dans un hébergement réservé aux demandeurs d'asile compromettant le bon fonctionnement du service public, dès lors qu'il fait obstacle à la réalisation de l'objectif d'égal accès des usagers à ce dispositif, les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;  
 La requête a été communiquée à M. A B qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'examen de l'affaire à l'audience du 9 janvier 2023, à 15 heures. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience  publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de M. D, représentant la préfète de la Gironde, qui a repris les moyens invoqués dans la requête ; 
 - les observations de Me Lanne, représentant M. A B, qui conclut à titre principal au rejet de la demande de la préfète aux motifs que :  
 - il a contesté la légalité de la décision de l'OFII du 18 novembre 2022 devant le tribunal administratif et il y a lieu d'attendre et de surseoir à statuer jusqu'à la décision au fond du tribunal, même si le juge des référés a rejeté sa demande de suspension ;  
 - il n'est pas l'auteur mais la victime de coups de marteaux ; 
 - à titre subsidiaire, il demande que la décision d'expulsion soit reportée jusqu'à ce que sa demande d'asile ait fait l'objet d'une décision définitive. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions de la préfète de la Gironde : 
 1. La préfète de la Gironde demande au juge des référés de faire injonction à M. B de libérer sans délai le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à son expulsion de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative auquel il est ainsi renvoyé : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont le comportement violent ou les manquements au règlement intérieur est incompatible avec le fonctionnement de ce service, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant afghan, a été admis le 23 février 2022 au sein d'un l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 83 cours de la Somme à Bordeaux, géré par le centre d'accueil, d'information et d'orientation (CAIO). S'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile, actuellement pendante devant l'OFPRA, il résulte en revanche de l'instruction que l'intéressé a fait l'objet d'un premier avertissement en raison d'un comportement agressif et du port d'un objet dangereux le 13 juin 2022, ce qu'il ne conteste pas. Il résulte également des termes précis du courrier adressé à l'OFII par le directeur adjoint du lieu d'hébergement, que le 18 novembre 2022, M. B a été partie prenante d'une bagarre avec d'autres résidents dans le cadre d'un conflit relatif à un vélo pendant laquelle il a menacé et frappé un résidant à l'aide d'un marteau, ce qui a été filmé par les caméras de vidéo-surveillance. S'il a été lui-même molesté, ce qui est également relaté dans le même courrier, le dépôt de plainte qu'il a déposé ne peut suffire à l'exonérer de son propre comportement. Ces faits caractérisent un comportement violent et un manquement récurrent aux règles de fonctionnement de l'HUDA, rappelées dans le contrat de séjour signé par l'intéressé. M. B a ainsi fait l'objet, le 18 novembre 2022, d'une décision qui lui a été remise en mains propres le 22 novembre par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prescrit sa sortie de ce lieu d'hébergement. Il a été ensuite mis en demeure, par lettre de la préfète de la Gironde du 30 novembre 2022, notifiée le 12 décembre, de quitter sans délai le logement en cause. M. B n'y a pas déféré et occupe ainsi les lieux, désormais, sans droit ni titre. Dans les conditions ci-dessus décrites, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, sans qu'il soit nécessaire pour le juge des référés de surseoir à statuer sur la demande de la préfète jusqu'à ce que le tribunal ait examiné au fond la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision de l'OFII du 18 novembre 2022. 
 5. En second lieu, la libération des lieux par M. B présente un caractère d'urgence eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile dans le département de la Gironde et à la nécessité de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. En particulier, il est établi qu'au 30 novembre 2022, alors même que les pouvoirs publics disposent de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), 2335 demandeurs d'asile étaient recensés comme non hébergés dans ces dispositifs, dont 24 familles avec enfants mineurs et 14 personnes isolées considérées comme vulnérables par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Bordeaux.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Gironde est fondée à demander l'expulsion sans délai de M. B de l'hébergement d'urgence qu'il occupe 83 cours de la Somme à Bordeaux, géré par le centre d'accueil, d'information et d'orientation, au besoin avec le concours de la force publique et l'autorisation de faire évacuer de ce logement les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. A B de quitter sans délai l'hébergement d'urgence qu'il occupe 83 cours de la Somme à Bordeaux. A défaut d'exécution de cette injonction, la préfète de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder ainsi que pour faire vider les lieux aux frais et risques de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la préfète de la Gironde et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. C         
 La greffière, 
 C. GIOFFRE         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière