TA76 · Juge Unique — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le numéro 2300024, M. A B, représenté par Me Siffert, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence sur la commune du Havre pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de quitter les communes de la circonscription de sécurité publique du Havre et a défini ses obligations de présentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que :  
 - il n'appartient pas au juge administratif de contrôler le bien-fondé du contrôle d'identité dont a fait l'objet le requérant ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés les 4, 5 et 6 janvier 2023 sous le numéro 2300025, M. A B, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 3 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3) à titre subsidiaire, d'en prononcer la suspension et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4) à titre encore plus subsidiaire, de sursoir à statuer et de saisir la juridiction judiciaire d'une question préjudicielle relative à la régularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été diligenté en méconnaissance de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; cette irrégularité entache d'illégalité la mesure de retenue dont il a fait l'objet et la mesure d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - dès lors qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été diligenté en méconnaissance de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; cette irrégularité entache d'illégalité la mesure de retenue dont il a fait l'objet, la mesure d'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que :  
 - il n'appartient pas au juge administratif de contrôler le bien-fondé du contrôle d'identité dont a fait l'objet le requérant ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 : 
 * présenté son rapport ; 
 * informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur : 
 - un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête n°2300024, qui n'a été assortie d'aucun moyen avant l'expiration du délai de recours ; 
 - un deuxième moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal suspende l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, l'obligation de quitter le territoire français ne pouvant être exécutée avant que le juge saisi du recours contre l'obligation de quitter le territoire français n'ait statué ; 
 - une troisième moyen relevé d'office tiré de ce que la décision refusant d'octroyer à M. B un délai de départ volontaire aurait pu être fondée sur le 3° de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * entendu : 
 - les observations de Me Siffert, avocat de M. B, qui reprend et complète les conclusions et moyens de la requête ; il indique que le mémoire le 6 janvier 2023 présenté sous le numéro 2300025 contient un moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; il revient plus particulièrement sur la légalité de chacune des décisions, dont celles privant M. B de délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - et les observations de M. B. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, ressortissant marocain né en 1993, a fait l'objet le 3 janvier 2023 d'un contrôle d'identité ayant révélé le caractère irrégulier de son séjour. A l'issue de la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour dont il a fait l'objet, il s'est vu notifier deux arrêtés du 3 janvier 2023, l'un lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, l'autre l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les deux requêtes susvisées, M. B demande l'annulation de ces arrêtés 
 2. Les deux requêtes visées ci-dessus concernant la situation d'un même ressortissant étranger en situation irrégulière et les conclusions qu'elles contiennent auraient pu, en application des articles L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-6 du code de justice administrative, être présentées dans la même requête. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur la requête n°2300024, dirigée contre l'arrêté portant assignation à résidence : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 4. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1° () de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne ". 
 5. La requête de M. B dirigée contre l'assignation à résidence n'a été assortie d'aucun moyen. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant assignation à résidence, pris sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été notifié à M. B le 3 janvier 2023 à 18h25, avec la mention des voies et délais de recours. Le délai de recours a expiré quarante-huit heures plus tard, sans qu'aucun mémoire complémentaire ne soit déposé avant l'expiration de ce délai. Par suite, la requête de M. B, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, n'est pas recevable et doit être rejetée pour ce motif. 
 Sur la requête n°2300025, dirigée contre l'obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :  
 Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, les conditions dans lesquelles M. B a été interpellé, son identité a été contrôlée et il a été placé en retenue sont sans incidence sur la légalité des mesures prises à son encontre par l'autorité administrative, de sorte qu'il n'y a pas lieu à saisine préjudicielle de l'autorité judiciaire.  
 7. En deuxième lieu, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée c'est-à-dire comporter, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Tel étant le cas de l'obligation de quitter le territoire français en litige, le moyen tiré de son insuffisante motivation sera écarté. 
 8. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 9. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 10. En outre, l'article R. 431-5 du même code dispose que " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 () ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " être présentée, à peine d'irrecevabilité, entre cent vingt et soixante jours avant l'expiration dudit titre. Lorsque le préfet est saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour après l'expiration du délai mentionné au 1° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette demande doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour de même nature. 
 11. M. B soutient qu'il est en mesure de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, de sorte qu'il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 12. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations du requérant lui-même que le dernier titre de séjour en qualité d'étudiant dont il a été titulaire a expiré le 31 décembre 2021 sans qu'il en ait demandé le renouvellement, de sorte compte-tenu de ce qui a été rappelé précédemment, l'éventuelle demande de titre de séjour de M. B doit être analysée comme une première demande de titre, soumise à l'obligation de visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors qu'en pareil cas, il appartiendrait à l'autorité administrative d'apprécier l'opportunité d'accorder la carte de séjour temporaire demandée au regard de la " nécessité liée au déroulement des études " prévue par ces dispositions, le titre de séjour dont M. B serait susceptible de se prévaloir ne peut être regardé comme un titre de séjour de plein droit pour l'application de la règle rappelée au point 7. Par suite, le moyen susanalysé doit être écarté.  
 13. En quatrième lieu, la circonstance que l'autorité administrative aurait porté une appréciation erronée sur ses ressources et ses garanties de représentation est sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui ne repose pas sur ces motifs.  
 14. En cinquième lieu, la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 a été abrogée et remplacée par la directive n° 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, laquelle a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, et son décret d'application n° 2019-141 du 27 février 2019. Le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 doit dès lors être écarté comme inopérant. 
 15. En dernier lieu, si M. B justifie notamment par deux attestations de ses professeurs du sérieux qu'il applique au suivi de ses études et d'un parcours universitaire honorable, ces éléments pas plus que ceux relatifs à sa situation personnelle ne sont de nature à caractériser, eu égard à la durée de sa présence et à la nature de son titre de séjour qui ne lui donnait pas vocation à s'établir sur le territoire, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Quant à la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 17. Le premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que par dérogation, " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ", risque qui en application de l'article L. 612-3 dudit code, " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa () sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour () sans en avoir demandé le renouvellement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 18. Pour motiver la décision en litige, l'autorité administrative s'est fondée exclusivement sur le risque de soustraction et, en particulier, le 2° et le 8° de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en retenant, d'une part, que M. B s'était maintenu en France après l'expiration de son visa et, d'autre part, qu'il était dépourvu de garanties de représentation suffisantes. Il est toutefois constant que M. B est entré avec un visa de long séjour émis par les autorités consulaires françaises au Maroc valable du 6 septembre 2016 au 6 septembre 2017 et a été mis en possession, pour les années suivantes, d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant régulièrement renouvelée. Par suite, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour estimer établi le risque de fuite. Il ressort en outre des pièces du dossier que là encore contrairement à ce qu'a retenu l'autorité administrative, il dispose d'un passeport en cours de validité et d'un domicile stable, de sorte que la décision en litige ne pouvait pas non plus légalement se fonder sur les dispositions du 8° dudit article. 
 19. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 20. Il ressort des pièces du dossier et notamment des déclarations du requérant lui-même que le dernier titre de séjour en qualité d'étudiant dont il a été titulaire a expiré le 31 décembre 2021. Par suite, s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour et sans en avoir demandé le renouvellement, la décision attaquée pourrait trouver son fondement dans le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 21. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. B s'est réinscrit pour l'année universitaire 2022 - 2023 en master II de l'université du Havre pour lequel il lui reste quelques matières à valider et a été autorisé à redoubler par l'établissement. Il justifie en outre de ce qu'il a conclu avec une société située au Havre un contrat de travail à temps partiel pour subvenir à ses besoins et produit les bulletins de salaire correspondant. Il ressort en outre de l'attestation produite corroborée par les déclarations concordantes faites en audience publique que M. B est bien intégré et est en couple avec une ressortissante française. Compte-tenu de l'ensemble de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Maritime a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il n'y a pas lieu de procéder à une substitution de base légale.  
 22. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, ainsi que par voie de conséquence celle de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui se trouve privée de base légale.   
 En ce qui concerne les autres conclusions de la requête n°2300025 :  
 23. En premier lieu, si M. B demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions subséquentes, il résulte du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi " ; dès lors, les conclusions susanalysées M. B étaient dépourvues d'objet dès leur introduction et sont, par suite, irrecevables. 
 24. En second lieu, aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1 () et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 25. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet de la Seine-Maritime de mettre immédiatement fin à l'assignation à résidence de M. B et, s'il entend poursuivre son éloignement, de fixer à celui-ci un délai de départ volontaire. Toutefois, la fixation du délai de départ volontaire, à laquelle l'autorité administrative n'est pas tenue et qui n'est pas nécessairement impliquée par le jugement, ne présente dès lors pas le caractère d'une mesure d'injonction prévue à l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction de M. B doivent également être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2300024 de M. B est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 janvier 2023 est annulé en tant qu'il refuse à M. B un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête n°2300025 sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Il est rappelé à M. B qu'il lui appartiendra de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera éventuellement fixé par l'autorité administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 R. Mulot 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. His        
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300024 ; 2300025