TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est établie lorsque les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont retirées ; 
 - il est atteint d'une pathologie vasculaire grave, qui nécessite un environnement sanitaire adapté ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la signataire devra démontrer qu'elle était compétente pour prendre la décision attaquée ; 
 - une convocation lui a été remise le 21 novembre 2022 afin qu'il se présente à Roissy le mercredi 23 novembre 2022 à 6 heures 30, sans plus d'indications ; l'organisation matérielle du transport vers Roissy n'a pas été mise en place par la préfecture et aucun titre de transport ne lui a été remis ; il ne disposait pas des moyens suffisants pour financer ce voyage ; ainsi, c'est à tort qu'il a été regardé comme étant en fuite ; 
 - sa situation de vulnérabilité n'a pas été examinée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le directeur de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant s'est volontairement soustrait à sa prise en charge par les autorités responsables de sa demande d'asile en ne se présentant pas à Roissy ; il pouvait bénéficier d'une prise en charge médicale par l'Etat responsable de sa demande d'asile ; il percevait l'allocation pour demandeur d'asile ; il n'a pas informé l'administration de ce qu'il ne disposait pas des moyens de se rendre à l'aéroport ;  
 - la décision attaquée ne fait pas obstacle à la poursuite de son suivi médical ;  
 - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; 
 - la signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - l'OFII n'est pas tenu de procéder à un entretien personnel avant de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; l'existence d'une éventuelle vulnérabilité a été examinée à l'occasion de l'enregistrement de la demande d'asile ; aucun élément au dossier ne permet d'établir que le requérant était dans l'incapacité de se présenter aux autorités en raison de son état de santé ;  
 - il appartenait au requérant d'informer les services de la préfecture d'une difficulté pour son préacheminement, afin que ces derniers puissent prendre les dispositions nécessaires ; 
 - il n'établit pas que son état de santé faisait obstacle à son transfert vers l'Etat responsable de sa demande d'asile ; 
 - dès lors, aucun motif légitime ne justifiait le manquement à son obligation de présentation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300025 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 de la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui notifiant la cessation des conditions matérielles d'accueil. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Hourmant, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que l'assistante sociale a informé la préfecture que M. A ne pourrait pas se présenter à Roissy. 
 L'OFII n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, de nationalité afghane, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 18 mars 2022, qui a été enregistrée dans le cadre de la procédure Dublin. Il a obtenu le 25 mars 2022 le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre le 7 juillet 2022 un arrêté portant transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un courrier du 30 décembre 2022, la directrice territoriale de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a notifié à M. A la cessation des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il ne s'était pas présenté aux autorités chargées de l'asile. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 5. Pour justifier de l'urgence, le requérant soutient qu'il est atteint d'une pathologie vasculaire grave, qui nécessite un environnement sanitaire adapté. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu en mains propres le 21 novembre 2022, de la part des services du pôle régional Dublin de Normandie, une convocation pour se présenter le 23 novembre 2022 au poste de police de l'aéroport de Roissy en vue de son transfert vers l'Italie. Le requérant, qui a bénéficié du versement de l'allocation pour demandeur d'asile, n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle il ne disposait pas des moyens financiers pour se rendre à l'aéroport. Il ne ressort pas du dossier que M. A ait informé les services de la préfecture de difficultés matérielles ou financières liées à son préacheminement en vue de son transfert. Le requérant produit un courriel du 21 novembre 2022 de son assistante sociale informant les services de la préfecture que M. A ne se rendrait pas à cette convocation en raison de " rendez-vous médicaux très importants ". Or, le certificat médical joint à ce message, établi par son médecin traitant, se borne à indiquer que l'état de santé du requérant nécessite des examens complémentaires et une prise en charge adaptée. Le certificat médical du 13 décembre 2022 versé au dossier, établi par un praticien du service de médecine vasculaire du CHU de Caen, s'il mentionne la nécessité d'une prise en charge au sein d'un centre compétent en maladie vasculaire rare en France, ne donne aucune information sur un traitement médical en cours ou une éventuelle contre-indication à un voyage en avion. Aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que le requérant ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée en Italie. Dans ces conditions, en ne respectant pas son obligation de se rendre à l'aéroport en vue de son transfert, M. A s'est lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque. Par suite, la condition d'urgence ne peut pas être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hourmant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Fait à Caen, le 26 janvier 2023.  
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis