TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, la préfète de la Gironde demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion, sous un délai de huit jours, de M. B et Monica A du centre d'accueil pour demandeurs d'asile qu'ils occupent avec leurs trois enfants au 43 rue Léon Jouhaux à Bordeaux, géré par l'association SOS Solidarités ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux passé le délai de huit jours ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au CADA aux fins de vider les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme A, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 La préfète de la Gironde soutient que : 
 - de nationalité nigériane, M. et Mme A ont été accueillis en CADA pour la durée de l'instruction de leurs demandes d'asile ; 
 - leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 4 août 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile en date du 3 juin 2022 ; 
 - ils ont été autorisés à se maintenir dans l'hébergement jusqu'au 31 juillet 2022, en application de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - malgré une lettre de sortie de l'office français de l'immigration et de l'intégration en date du 11 juillet 2022 et une mise en demeure de quitter les lieux du 21 octobre 2022, notifiée le 31 octobre, ils continuent d'occuper l'hébergement en cause ; 
 - le juge administratif est compétent, en vertu de l'article L. 552-15 du code précité, pour prononcer une injonction à quitter les lieux à l'encontre des intéressés, occupants irréguliers d'un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile ; 
 - elle est recevable, en vertu de l'article L. 552-15, à saisir le juge des référés dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer sous la contrainte les lieux d'accueil pour demandeurs d'asile quand ils sont occupés sans titre ; 
 - alors que pour satisfaire aux obligations posées par le droit européen et la législation nationale en matière d'accueil des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile, les pouvoirs publics disposent, dans le département de la Gironde, de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), au 30 novembre 2022, 2335 demandeurs d'asile étaient recensés comme non hébergés dans ces dispositifs, dont 24 familles avec enfants mineurs et 14 personnes isolées considérées comme vulnérables ;  
 - le maintien irrégulier des intéressés dans un hébergement réservé aux demandeurs d'asile compromettant le bon fonctionnement du service public, dès lors qu'il fait obstacle à la réalisation de l'objectif d'égal accès des usagers à ce dispositif, les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse puisque, du fait du rejet définitif de leurs demandes d'asile, les intéressés ne bénéficient plus d'aucun droit à occuper l'hébergement en cause, par application de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et même, en vertu de l'article L. 542-2 de ce code, à se maintenir en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Saint-Martin concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'un délai leur soit accordé. Ils sollicitent en tout état de cause le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Ils soutiennent que :  
 - la préfecture de la Gironde ne démontre pas l'urgence de la situation ;  
 - ils ont sollicité le 115 mais n'ont obtenu aucune solution de relogement ; 
 - ils sont dans une situation de vulnérabilité : ils ont trois enfants nés en 2018, 2020 et 2021 et Madame est enceinte avec un terme prévu pour le mois de mai ; des circonstances exceptionnelles s'opposent donc à l'expulsion. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'examen de l'affaire à l'audience du 16 janvier 2023, à 15 heures. 
 Après avoir entendu u cours de l'audience publique  
 - le rapport de Mme C,   
 - les observations de M. D, représentant la préfète de la Gironde, qui a repris les moyens invoqués dans la requête en rappelant également qu'une aide au retour a été proposée à M. et Mme A qui ne l'ont pas acceptée, 
 -  les observations de Me Saint Martin qui insiste sur la particulière vulnérabilité de la famille, en présence de 3 jeunes enfants âgés de seulement 4 ans, 2 ans et un an et de l'état de Mme A qui est enceinte de plusieurs mois, le terme étant prévu au mois de mai ; il demande que, même si les dispositions relatives à la trêve hivernale ne sont pas applicables, que le délai laissé à la famille pour quitter les lieux soit calé sur ce calendrier ; il rappelle enfin que s'agissant des refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français, l'appel est actuellement toujours pendant devant la Cour administrative d'appel. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. M. et Mme A ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. et Mme A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la préfète de la Gironde : 
 2. Aux termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. (). / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence. 
 5. M. et Mme A, de nationalité nigériane, ont été admis le 22 juillet 2019, par décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association SOS Solidarité pour la période d'instruction des demandes d'asile qu'ils avaient déposées. Toutefois, leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 août 2021, que la Cour nationale du droit d'asile a confirmées par décision 3 juin 2022. Par application des dispositions des articles L. 542-1 et L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile prenait fin, normalement, au terme du mois au cours duquel a été rendue la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Les intéressés ont alors été informés, par lettre du 11 juillet 2022 de l'OFII, de l'obligation de quitter le logement au plus tard le 31 juillet suivant.  M. et Mme A s'étant néanmoins maintenus dans les lieux, la préfète de la Gironde leur a adressé, par courrier du 21 octobre 2022, notifié le 31 octobre, une mise en demeure de libérer l'hébergement. Il est établi que, malgré cette mise en demeure, les intéressés continuent d'occuper ce local dédié aux demandeurs d'asile. 
 6. Il résulte de l'instruction que la libération des lieux par M. et Mme A présente un caractère d'urgence eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile dans le département de la Gironde et à la nécessité de préserver la continuité du service public de l'accueil des demandeurs d'asile. En particulier, il est établi qu'au 30 novembre 2022, alors même que les pouvoirs publics disposent de 1 121 places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et de 756 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), 2335 demandeurs d'asile étaient recensés comme non hébergés dans ces dispositifs, dont 24 familles avec enfants mineurs et 14 personnes isolées considérées comme vulnérables par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Bordeaux.  
 7. M. et Mme A soutiennent toutefois que la mesure sollicitée par la préfète de la Gironde se heurte à une contestation sérieuse en raison de la particulière vulnérabilité de la famille, en présence de 3 enfants âgés de seulement 4 ans, 2 ans et un an et de l'état de grossesse de Mme A dont le terme est prévu en mai 2023, ainsi qu'il est établi par la dernière échographie qui a pu être consultée à l'audience. Ils soulignent également qu'ils n'ont pas de solution alternative de relogement et que la sollicitation continuelle du 115 n'a jamais abouti. Si leur situation familiale ne suffit pas à faire obstacle à l'expulsion, elle justifie néanmoins qu'il soit accordé à M. et Mme A un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance pour libérer le logement qu'ils occupent indûment. En l'absence de départ volontaire des intéressés à l'issue de ce délai, il y a lieu d'autoriser la préfète de la Gironde à faire procéder, d'une part, à l'évacuation forcée du logement au besoin avec le concours de la force publique, d'autre part, à faire évacuer de ce logement les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme A de quitter, avec leurs enfants, l'hébergement qu'ils occupent 43 rue Léon Jouhaux à Bordeaux, géré par l'association SOS Solidarités et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut d'exécution de cette injonction dans le délai imparti, la préfète de la Gironde pourra recourir à la force publique pour y faire procéder ainsi que pour faire vider les lieux aux frais et risques de M et Mme A. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la préfète de la Gironde et à M. et Mme A. 
 Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 C. C         
 La greffière, 
 C. GIOFFRE         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°2300025