TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2023, Mme ingrid E, représentée par Me Ouangari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze   a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par celui-ci, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté en litige en tant qu'il porte refus de séjour : 
 - son signataire ne justifie pas d'une délégation régulière ; 
 - l'administration ne justifie pas d'un avis régulier du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) prévu par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en s'estimant lié par l'avis du collège de médecins, le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation qu'il s'est ainsi abstenu d'exercer ; 
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et sérieux ; 
 - le refus est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle justifie remplir les conditions posées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir un titre de séjour en raison de son état de santé, qui ne peut être pris en charge dans son pays d'origine par indisponibilité des soins ; 
 - elle justifie d'une situation lui ouvrant droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en lui refusant, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; 
 - la décision méconnaît son droit à une vie privée et familiale et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences ; 
 - elle est intervenue en violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elles se fondent ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation, qu'il s'est abstenu d'exercer ; 
 - elles sont entachées d'une erreur dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation, notamment son état de santé, et sur sa vie privée et familiale ; 
 - elles sont intervenues en violation des articles L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour en France pendant un an : 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne s'est pas prononcée sur chacune des conditions légales énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F ; 
 - et les observations de Me Ouangari, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C E, ressortissante gabonaise née le 1er août 1987 à Libreville, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement  le 25 mars 2019 en France où elle a demandé l'asile le 23 mai 2019. Sa demande a été rejetée le 31 août 2021 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 21 février 2022. Elle a demandé, le 24 mai 2022, le renouvellement du titre de séjour, valide du 12 juillet 2021 au 11 juillet 2022, qui lui avait été délivré au titre de son état de santé. Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Corrèze  a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français en lui fixant un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour en France pendant un an. Mme E demande l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans cet arrêté. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il ressort du dispositif de l'arrêté en litige, et dont Mme E demande l'annulation dans son entier, que celui-ci a pour objet explicite d'abroger l'attestation de demande d'asile de l'intéressée, de l'obliger à quitter le territoire dans un délai de départ volontaire de trente jours, de fixer le pays de destination, et de lui interdire le retour en France durant un an. Cet arrêté comporte dans ses visas, d'une part, celui du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les décisions déboutant l'intéressée de sa demande d'asile, d'autre part celui de l'avis émis le 12 août 2022 par le collège des médecins de l'Ofii à la suite de la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme E le  24 mai 2022 sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code, lequel n'est pas visé explicitement. Dans ces conditions, à l'éclairage de la motivation de cette décision dans ses mentions préalables à la citation, pour application, du 4° de l'article L. 611-1 dudit code, l'arrêté du 16 décembre 2022 ne peut qu'être regardé, par cette rédaction, comme ayant implicitement mais nécessairement également pour objet de refuser à Mme E le droit au séjour en France, en premier lieu en conséquence du rejet de sa demande d'asile, en deuxième lieu en rejetant sa demande en qualité d'étranger malade, et en troisième lieu sur le fondement de l'article L. 435-1 que le préfet mentionne expressément et, par suite, a entendu appliquer d'office. Il suit de là que, d'une part, l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination en litige trouvent leur fondement dans ce refus de séjour, lequel constitue une décision distincte, d'autre part, les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'un refus de séjour doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière et sont, par suite, recevables à cet égard. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, M. A D, directeur de cabinet de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté du 16 décembre 2022, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du 8 septembre 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 19-2022-09-08-00006 du même jour, à l'effet, en vertu de l'article 2, de signer " en l'absence du secrétaire général de la préfecture tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Mme E n'allègue pas même que les conditions de cette délégation n'étaient pas réunies. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le refus de séjour en litige énonce clairement, ainsi qu'il a été exposé au point 2, les considérations de droit et de fait relatives à la situation personnelle de Mme E sur lesquelles il se fonde, dans une mesure suffisante pour permettre à son destinataire d'en connaître et discuter utilement les motifs, et pour mettre le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'exercer son office en pleine connaissance de cause. Cette décision, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre exhaustivement tous les éléments de la situation de fait de l'intéressée, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation, celui-ci déduit du premier dans cette branche, manquent dès lors en fait et doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation du refus de séjour en litige, qui mentionne les circonstances propres à la situation personnelle de Mme E dans l'ensemble de ses aspects et des fondements examinés par le préfet, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Corrèze n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée. Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 
 S'agissant du refus de séjour au titre de l'asile : 
 6. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le  préfet de la Corrèze a en premier lieu refusé à Mme E de l'autoriser à séjourner en France au titre de l'asile. S'il ressort de la motivation de l'arrêté du 16 décembre 2022 que le préfet a tiré les conséquences du rejet définitif de la demande d'asile de Mme E en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 21 février 2022 qu'il constate, il n'en ressort pas qu'il se serait, à tort, estimé lié par ce rejet. Mme E, à supposer qu'elle articule son moyen contre le refus de séjour sur ce fondement, n'apporte aucun élément nouveau à l'appui de son invocation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en n'alléguant pas même à l'instance courir des risques personnels et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. C'est dès lors à bon droit que le préfet a pu, en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser implicitement à Mme E le séjour au titre de l'asile.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre ce refus de séjour au titre de l'asile, doivent être rejetées. 
 S'agissant du refus de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Ainsi qu'il a été dit au point 2, le préfet de la Corrèze a entendu, implicitement mais nécessairement, dans l'exercice de son pouvoir de régularisation dans le cadre duquel il n'a ainsi, contrairement à ce qu'affirme la requérante, pas méconnu l'étendue de l'appréciation qui lui incombe, refuser à celle-ci le titre de séjour prévu par ces dispositions. 
 9. Pour justifier des circonstances exceptionnelles qu'elle invoque à l'instance, Mme E soutient justifier d'une insertion professionnelle en France par une promesse d'embauche, dans un secteur en tension, à l'issue de la formation qu'elle accomplit, en réitérant le contexte dans lequel elle a quitté son pays, enceinte de l'enfant auquel elle a donné naissance en France, exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, si ces éléments établissent la volonté d'intégration de Mme E, il n'en résulte pas pour autant l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission au séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.  
 10.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre le refus de séjour opposé à Mme E sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées. 
 S'agissant du rejet de la demande de titre de séjour présentée par Mme E sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 2, par l'arrêté en litige, le préfet de la Corrèze a implicitement rejeté la demande, présentée par Mme E le 25 mai 2022, de renouvellement du titre de séjour, valide du 12 juillet 2021 au 11 juillet 2022, qui lui a avait été délivré en qualité d'étranger malade.  
 12. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ()  / () ".  
 13. Le préfet de la Corrèze fait valoir dans ses écritures contentieuses qu'il a pu, après un examen attentif de la situation de Mme E comme l'indique la décision en litige, s'approprier les termes de l'avis émis le 12 août 2022 par le collège des médecins de l'Ofii pour refuser de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, d'une part, si l'arrêté en litige indique que cet avis conclut à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de la prise en charge médicale que nécessite l'état de santé de la requérante, et que celle-ci peut sans risques voyager vers son pays d'origine, ledit avis n'est pas produit à l'instance par l'administration, qui s'en prévaut. Cette circonstance ne met pas Mme E en mesure de le contester utilement, et fait obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir examine en toute connaissance de cause les moyens articulés par la requérante contre cet avis. D'autre part, il ressort de la rédaction de la motivation de l'arrêté en litige que le préfet a conclu à l'absence " d'atteinte disproportionnée au regard de (sa) vie privée et familiale " après un examen " à l'appui des éléments fournis ", sans autre précision, pour, par l'expression " dans la mesure où l'avis du 12 août 2022 mentionne () " citer le sens dudit avis. Ce faisant, cette motivation révèle que le préfet de la Corrèze, contrairement à ses écritures contentieuses sur ce point, ne s'est pas approprié l'avis du collège de médecins de l'Ofii mais s'est borné aux conclusions de celui-ci, méconnaissant ainsi l'étendue de son pouvoir d'appréciation. Il suit de là que Mme E est fondée à soutenir que le préfet a, dans ces conditions, commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle en limitant celle-ci à l'avis du 12 août 2022 sur lequel il fonde entièrement et exclusivement sa décision pour rejeter sa demande sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Eu égard à ce fondement, distinct des deux autres motifs des refus de séjour en litige, il n'apparaît pas que le préfet, s'il n'avait retenu que ces derniers, aurait pris la même décision à l'encontre de Mme E.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que le refus de renouvellement du titre de séjour sollicité par Mme E sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contenu dans l'arrêté du 16 décembre 2022 doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 16. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 17. S'il ressort de la motivation de l'obligation de quitter le territoire en litige que celle-ci se fonde sur la seule circonstance que l'asile a été définitivement refusé à Mme E, et que celle-ci ne bénéficie plus du droit à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeuse d'asile, il résulte de ce qui est énoncé au point 2 et du visa exprès de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la décision en litige que cette mesure trouve également, implicitement mais nécessairement, son fondement sur le refus de séjour opposé à la demande de Mme E en qualité d'étranger malade, l'ensemble étant contenu dans le même arrêté. Dès lors que, ainsi qu'il vient d'être dit, le préfet n'aurait pas nécessairement pris la même décision de refus de séjour s'il ne s'était fondé que sur les deux autres motifs de l'arrêté pris dans son ensemble, l'annulation qui vient d'être prononcée, et qui a pour effet, faisant disparaître le refus en litige, de saisir à nouveau l'administration de la demande de Mme E, fait obstacle, par l'application dudit article L. 611-3, à ce qu'intervienne l'obligation de quitter le territoire du 16 décembre 2022. Mme E est par suite fondée à soutenir que cette dernière est entachée d'une erreur de droit et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. La décision fixant le pays de destination, qui constitue une décision distincte mais accessoire de l'obligation de quitter le territoire, est intervenue pour l'exécution de cette dernière. Mme E est dès lors fondée, par la voie de l'exception, à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination du 16 décembre 2022 en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire de la même date et qui la fonde, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 19. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11 ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 21. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressée au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. Il ressort de la motivation, par ailleurs conforme en l'espèce aux exigences posées par les dispositions précitées, de l'interdiction de retour sur le territoire français en litige que, pour prononcer cette mesure à l'encontre de Mme E, le  préfet de la Corrèze a relevé qu'elle " est présente sur le territoire français depuis seulement deux ans où elle se trouve en situation irrégulière depuis le 21/02/2022, date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA ; qu'elle ne détient pas de liens forts avec la France, n'ayant pas de charge de famille en France, ne disposant d'aucun revenu propre ". Mme E établit qu'à la date de la décision en litige à laquelle s'apprécie sa légalité, elle supportait la charge de sa fille née en France et percevrait une indemnité de formation à compter du 5 décembre 2022, aux termes de sa convention de formation qualifiante et débouchant sur une perspective sérieuse de recrutement. Dans ces conditions, le motif de l'interdiction de retour sur le territoire français tiré de ce que l'intéressée ne justifiait d'aucune charge de famille ni d'aucune ressource propre est entaché d'une erreur de fait. 
 23. En second lieu, et d'autre part, l'interdiction de retour sur le territoire français en litige est intervenue en accessoire de l'obligation de quitter le territoire du 16 décembre 2022 dont l'annulation vient d'être prononcée par le même jugement. Mme E est dès lors fondée, par la voie de l'exception, à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français du 16 décembre 2022 en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire de la même date qui la fonde, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens de la requête. 
 Sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction : 
 24. Eu égard au motif de l'annulation partielle des décisions litigieuses, le présent jugement implique seulement que le préfet de la Corrèze réexamine la demande de titre de séjour de Mme E en qualité d'étranger malade et au regard de sa situation de vie privée et familiale. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Corrèze de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en la munissant, dans l'attente, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 25. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouangari, avocate de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ouangari de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'arrêté du préfet de la Corrèze du 16 décembre 2022 est annulé en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour de Mme E sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il lui fait obligation de quitter le territoire, fixe le pays de destination et lui interdit le retour en France durant un an. 
 Article 2:Il est enjoint au préfet de la Corrèze de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme E en qualité d'étranger malade et au regard de sa situation de vie privée et familiale, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en la munissant, dans l'attente, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 Article 3 :L'État versera à Me Ouangari la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5:Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à Me Ouangari et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. F 
    Le greffier, 
     
     
     
     
     
    M. B 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B