TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme E A, représentée par Me Behr, demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur les conditions de sa prise en charge dans le service d'urologie du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel de mars 2019 au 28 janvier 2020 et d'évaluer l'étendue de ses préjudices. 
 Elle soutient que : 
 - elle a subi une intervention chirurgicale le 26 février 2019 au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel consistant en une hystérectomie pratiquée par le Dr H ; 
 - au cours de l'intervention, elle a été victime d'une plaie urétérale ; 
 - dans les suites, elle a subi une nouvelle intervention par laparotomie le 9 mars 2019 pour la réalisation d'une réimplantation de l'uretère droit dans la vessie et la mise en place d'une sonde JJ ; 
 - le 28 janvier 2020, elle a subi une première intervention chirurgicale avec pose d'une sonde de néphrostomie puis réopérée le 17 juillet 2020 au centre hospitalier universitaire de Nancy d'une néphrostomie totale droite par coelioscopie ; 
 - elle a sollicité l'institution d'une expertise en référé auprès du tribunal judiciaire de Verdun à l'encontre du Dr H ; 
 - elle est fondée à solliciter la mise en oeuvre d'une expertise médicale pour évaluer l'ensemble des préjudices en lien avec l'intervention réalisée le 26 février 2019 au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, représenté par Me Chiffert, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur les faits exposés dans la requête. Il demande en outre, que l'expertise médicale soit confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien gynécologue et d'un urologue, que la mission d'expertise soit complétée selon les termes de son mémoire, que les experts rédigent un pré-rapport soumis aux dires des parties dans un délai de six semaines avant le dépôt du rapport définitif, d'étendre la mesure d'expertise au Dr H et à l'ONIAM, et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre, que l'expertise médicale soit confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien gynécologue et d'un urologue, que la mission d'expertise soit complétée selon les termes de son mémoire, que les experts rédigent un pré-rapport soumis aux dires des parties dans un délai de six semaines avant le dépôt du rapport définitif, d'étendre la mesure d'expertise au Dr H et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, et de rejeter toute autre demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy, représenté par Me Marrion, demande au juge des référés, à titre principal, de le mettre hors de cause et à titre subsidiaire, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée mais formule les plus expresses réserves s'agissant de sa responsabilité. Il demande en outre, que l'expertise médicale soit confiée à un collège d'experts composé d'un médecin gynécologue et d'un médecin urologue, que la mission d'expertise soit complétée selon les termes de son mémoire, que l'organisme de sécurité sociale fournisse un relevé détaillé des débours et de rejeter les demandes de Mme A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, M. le Docteur J H, représenté par Me Scherer, déclare s'en rapporter à prudence de justice sur la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité, tous droits et moyens des parties, réservés. Il demande au juge des référés de désigner un collège d'experts composé d'un spécialiste en chirurgie gynécologique et d'un spécialiste en chirurgie urologique, que les experts puissent s'adjoindre un sapiteur, que la mission d'expertise soit complétée selon les termes de son mémoire, que les experts déposent un pré-rapport soumis aux dires des parties avant le dépôt du rapport définitif, que les frais de l'expertise soient mis à la charge de Mme A et de réserver les dépens. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse qui n'ont pas produit d'observations. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes tendant à la mise en cause du Dr H, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et du centre hospitalier régional universitaire de Nancy : 
 3. Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise et que leur présence aux opérations d'expertise pourrait être utile pour apporter des informations permettant à l'expert d'appréhender les faits. Ainsi, les conclusions tendant à la mise en cause du Dr H, de l'Oniam et du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, sont admises. 
 Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse :  
 4. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme A. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Nancy tendant à la communication de ce relevé.  
 Sur le concours d'un sapiteur :  
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir relève de la compétence du seul président du tribunal et non de celle du juge des référés. Par suite, les conclusions du Dr H tendant à ce que les experts puissent s'adjoindre tout spécialiste de leur choix ne peuvent qu'être rejetées. 
   
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations, ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, de l'ONIAM et du Dr H tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux dires des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 7. L'article R. 621-12 du code de justice administrative prévoit que : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () " et l'article R. 621-13 du même code précise que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1 ". 
 8. Les dispositions précitées des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés, au stade de la désignation de l'expert, mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. Les conclusions du Dr H tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par la requérante ne peuvent ainsi qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ".  
 10. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé, en présence des parties à l'instance, à une expertise, confiée à un collège de deux médecins composé de : 
 - M. le Docteur C B, Gynécologue-Obstétricien, demeurant 5 Quai Koch à Strasbourg (67000) Tél. 03.88.35.40.86,  
 - M. le Docteur G D, urologue, demeurant 6 rue François Noblat à Strasbourg (67000), 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le service d'urologie du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel à compter du mois de mars 2019 ; procéder à son examen clinique ;   
 2°) décrire l'histoire médicale de Mme A avant son entrée au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, les prescriptions, examens et soins qui lui ont été prodigués dans ce cadre et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge lors de son admission à compter de mars 2019 audit centre hospitalier ainsi que les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont elle a fait l'objet au sein d'autres établissements ;  
 3°) préciser l'état actuel de Mme A et se prononcer sur l'origine de cet état, en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal un partage en termes de pourcentages ; 
 4°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme A et aux symptômes qu'elle présentait ou si, au contraire, des erreurs fautes, maladresses ou négligences ont été commises par les services du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel ; indiquer si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme A une chance sérieuse de se soustraire aux complications survenues ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec l'état de santé de Mme A lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel et son évolution prévisible ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de Mme A par l'établissement ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale et, dans ce dernier cas, donner tous éléments permettant de déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ;  
 6°) rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à Mme A par les services du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 7°) indiquer si le dommage subi par Mme A a un rapport avec son état initial, ou l'évolution prévisible de cet état ; 
 8°) préciser si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, pratiqué sur la personne de Mme A au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel elle était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de Mme A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente, partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au(x) manquement(s) éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de Mme A est susceptible de modification en aggravation ou amélioration. Dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité ; 
 11°) dire si l'état de Mme A a justifié ou justifie la présence d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et l'activité professionnelle de Mme A ; 
 13°) déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice psychologique entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée. 
 Les experts disposeront des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Ils pourront entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, les experts accompliront la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Ils ne pourront recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, du Dr H, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy et de l'ONIAM. 
 Article 4 : Les experts déposeront leur rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par les experts aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Les experts justifieront auprès du tribunal de la date de réception de leur rapport par les parties. Ils n'établiront un pré-rapport que s'ils l'estiment indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A née F, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au Dr J H, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy et à M. le Docteur C B et M. le Docteur G D, experts. 
 Fait à Nancy, le 19 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.