TA51 · Juge unique - Eloignement — 27 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2300028, par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite au besoin d'office à défaut d'exécution volontaire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente de lui délivrer un récépissé d'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité qui n'était pas compétente ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle n'a pas pu présenter des observations en étant assistée par un interprète avant que cet arrêté n'intervienne, ce qui méconnaît ainsi l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - en l'absence d'interprète dûment qualifié au moment de la notification, la décision attaquée méconnaît les articles L. 141-2 à L. 141-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles R. 141-1 et R. 141-2 du même code ; 
 - elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie substantielle ;  
 - le préfet ne justifie pas qu'elle ait été destinataire de la décision de rejet de sa demande d'asile ; dès lors le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'elle n'avait pas le droit de se maintenir en France ; 
 - elle est en droit de prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à titre exceptionnel ; elle justifie, en effet, d'une pleine intégration sur le territoire français ; elle a une grande partie de sa famille qui vit en France son père sa mère, sa grand-mère et son frère ; elle vit avec sa mère, son conjoint et ses enfants à A ; ses enfants vont à l'école ; elle travaille comme chef-cuisinière dans un restaurant de A et dispose d'un contrat de travail qui lui procure un revenu de 1 500 euros par mois ; 
 - elle a des enfants mineurs à sa charge de 10 ans et de 6 ans et son compagnon qui est afghan et qu'elle a épousé religieusement bénéfice de la protection internationale ; cet arrêté est ainsi contraire à l'article 3-1 de la convention de New-York car elle ne peut être séparée de ses enfants mineurs lesquels ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;  
 - la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et au droit de ses enfants à pouvoir être éduquée dans des conditions sereines ;  
 - la décision fixant le pays de retour méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet de la Marne n'établit pas qu'elle serait admissible dans un autre pays que celui dont elle est originaire. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire mais a communiqué des pièces le 9 janvier 2023 qui ont été soumises au contradictoire. 
 II. Sous le n°2300027, par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Aurélie Gabon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de la Marne n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 -  elle n'a pu présenter des observations en étant assistée par un interprète avant que cette décision n'intervienne, méconnaissant ainsi l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée lui a été notifiée dans des conditions méconnaissant les prescriptions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'en l'absence d'un conseil et d'un interprète ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir ;  
 - les modalités de contrôle sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses enfants sont scolarisés, qu'elle travaille et ne peut se rendre chaque jour au commissariat. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire mais a transmis des pièces qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. D. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 10 janvier 2023 en présence de M. Moreul greffier d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Gabon représentant Mme C en présence de celle-ci, qui reprend les termes de sa requête en insistant en particulier sur la circonstance que la requérante a été interpellée par les services de police alors qu'elle sortait d'un rendez-vous avec un conseiller de l'association accueil solidaire et social Ozanam de A en vue de présenter un dossier de régularisation de son séjour ; Mme C est la compagne d'un réfugié Afghan avec qui elle vit ainsi que les enfants d'un premier lit ; ses parents disposent de titres de séjour et ses enfants sont scolarisés ; elle n'a plus d'attaches en Arménie qu'elle a dû fuir en raison de la violence de son mari ; elle a trouvé un travail et souhaite pouvoir s'installer en France. 
 - le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 10 janvier 2023, à 15 heures. Une pièce enregistrée le 10 janvier 2023 à 12h15 a été produite pour Mme C et a été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, de nationalité arménienne née en mai 1989, serait entrée en France au mois décembre 1998 selon ses déclarations. Elle a sollicité le statut de réfugié mais l'OFPRA par une décision du 28 juin 2019 lui a opposé un refus qui a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile dans un arrêt du 4 octobre 2019. Par un arrêté du 29 juillet 2019, le préfet de la Marne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Mme C s'est, toutefois, maintenue irrégulièrement en France. Interpellée par les services de police de A, elle a fait l'objet le 4 janvier 2023 d'un arrêté du préfet de la Marne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à défaut d'exécution volontaire. Dans l'instance n°2300028, Mme C demande l'annulation de cet arrêté. Par un autre arrêté du même jour, le préfet de la Marne a ordonné son assignation à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et lui a imposé de se présenter tous les jours sauf les dimanches et jours fériés au commissariat de police de A entre 8h00 et 9h00. Mme C demande au tribunal dans l'instance n°2300027 d'annuler cet arrêté.  
 2. Les requêtes susvisées n° 2300027 et n° 2300028 sont présentées par la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Par un arrêté du 4 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Marne a, dans son article 1er  donné délégation à M. Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes parmi lesquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés du 4 janvier 2023 doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et il est ainsi suffisamment motivé. Cette motivation révèle un examen personnalisé de la situation du requérant.  
 5. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant. En tout état de cause, si la requérante invoque le respect des droits de la défense et le droit d'être entendu, il ressort des pièces du dossier que Mme C a pu, le 3 janvier 2023, présenter des observations qui ont été consignées dans un procès-verbal d'audition établi par un agent de police judiciaire à la suite de son interpellation. Elle a notamment été interrogée sur son identité, sa nationalité, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. Mme C qui a apporté des réponses précises et circonstanciées n'établit ni même n'allègue qu'elle aurait disposé d'autres informations tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise, à son encontre, la mesure d'éloignement contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction d'une telle mesure. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance de son droit d'être entendu. 
 6. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire (). "  
 7. Mme C soutient que l'arrêté attaqué lui a été notifié sans l'assistance d'un interprète, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Toutefois, d'une part, si l'arrêté attaqué a été porté à la connaissance de l'intéressée sans le truchement d'un interprète, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal établi le 3 janvier 2023 par la police judiciaire antérieurement à l'arrêté attaqué, que Mme C a été informée de son droit d'être assistée par un interprète et qu'elle a déclaré comprendre le français, ce que les observations de l'intéressée faites à la barre confirment d'ailleurs. Mme C n'est donc pas fondée à soutenir que cet arrêté lui a été irrégulièrement notifié, à défaut pour elle d'en comprendre le sens. D'autre part, et en tout état de cause, si l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué est de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux, elle est en revanche sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels sont relatifs aux conditions de notification d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que les conditions de notification d'une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur sa légalité. 
 9. La requérante soutient que le préfet ne démontre pas qu'elle aurait été informée de la décision de rejet de sa demande d'asile et que le préfet ne pouvait ainsi sans commettre d'erreur de droit estimer qu'elle se maintenait irrégulièrement en France pour prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Toutefois, à la suite du rejet de sa demande d'asile, Mme C a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par un arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 qui lui a été notifié le 2 août 2019. 
 10. Si la requérante se prévaut de ce qu'elle remplit les conditions lui permettant d'obtenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " compte tenu de l'intensité de  ses attaches familiales en France où elle est domiciliée chez sa mère avec ses deux enfants mineurs et son compagnon, lequel bénéfice de la protection internationale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui ne statue pas sur le droit au séjour de la requérante mais se borne à constater que Mme C ne remplit pas les conditions permettant la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. En outre, l'intéressée réside en situation irrégulière en France depuis le mois de juillet 2019 et n'a pas déposé de demande de titre de séjour. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'ancienneté du concubinage de Mme C avec un ressortissant afghan qui bénéficie de la protection subsidiaire n'est pas établie par la production d'une simple attestation de la caisse d'allocations familiales en date du 3 janvier 2023. La circonstance que ses deux enfants nés d'une précédente union et âgés de 10 ans et de 7 ans sont scolarisés ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Arménie où les enfants peuvent poursuivre leur scolarité. Si la requérante se prévaut de sa maîtrise de la langue française et du contrat de travail à durée indéterminée qu'elle a conclu le 1er décembre 2021, son séjour en France demeure relativement récent et son intégration professionnelle, bien que réelle, ne revêt pas un caractère particulièrement notable. Enfin, la requérante ne conteste pas disposer d'attaches familiales et privées dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En l'espèce il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale constituée par la requérante et ses enfants se reconstitue en Arménie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 précité doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En indiquant que l'intéressée pourrait être reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité le préfet de la Marne a déterminé avec suffisamment de précision le pays de destination de la mesure d'éloignement. En revanche, il n'avait pas à préciser la liste des pays où Mme C serait légalement admissible. 
 15. Mme C soutient qu'en cas de retour en Arménie, elle serait exposée à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des menaces dont elle ferait l'objet de la part de son conjoint qu'elle a quitté et des autorités arméniennes. Elle ne produit toutefois aucun élément au soutien de ces allégations et n'établit ainsi pas la réalité des risques invoqués. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 16. Il ressort de la décision attaquée qu'elle mentionne les éléments de fait qui en constituent le fondement et fait état des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en matière d'assignation à résidence. Elle est ainsi suffisamment motivée, et cette motivation révèle un examen particulier de la situation de la requérante. 
 17. Si la requérante invoque la méconnaissance de son droit à être entendue avant l'intervention de la décision attaquée sur le fondement de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Elle ne peut pas non plus utilement se prévaloir de la méconnaissance de ce même droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ressort de l'ensemble des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité administrative assigne à résidence un ressortissant étranger. 
 18. Aux termes de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative () ". Ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution d'une assignation à résidence, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être qu'écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : l'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". La circonstance que l'obligation de quitter sans délai le territoire français qui lui a été notifiée le 4 janvier 2023 sur le fondement de laquelle a été prise la décision attaquée n'ait pas acquis de caractère définitif, alors au demeurant que le présent jugement rejette les conclusions dirigées contre cette décision, est sans incidence sur la légalité de la décision d'assignation à résidence, et la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que sa situation ne relève d'aucune des situations visées par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 20. La décision d'assignation à résidence prise à l'encontre de Mme C lui interdit de quitter le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours et lui prescrit de se présenter tous les jours de la semaine au commissariat de police de A, entre 8 heures et 9 heures, sauf les dimanches et les jours fériés. En se bornant à indiquer que ses enfants sont scolarisés et qu'elle travaille, la requérante n'établit pas qu'elle ne serait pas à même de respecter ces obligations. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une erreur d'appréciation ni d'une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation respectivement de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays d'origine et de l'arrêté portant assignation à résidence doivent être rejetées, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2300027 et n°2300028 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Marne et à Me Aurélie Gabon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. DLe greffier, 
 Signé 
 E MOREUL        
 Nos2300027 et 2300028