TA31 · Reconduite à la frontière — 24 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300027 et deux mémoires enregistrés le 10 février 2023 et le 8 mars 2023, M. C F, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles méconnaissent les dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 22 juin 2022 n'a pas été régulièrement émis et que le rapport médical en date du 18 juin 2022 n'a pas été régulièrement dressé ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation qui emporte de grave conséquences sur son état de santé dès lors qu'il présente une insuffisance rénale chronique terminale et que les soins nécessaires à son état de santé ne sont pas disponibles en Géorgie et que son revenu ne lui permet pas d'avoir accès aux soins ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en raison du défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est placé en situation de compétence liée par rapport à la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en ce qu'il est père de deux enfants mineurs actuellement scolarisés ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension : 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 8 février 2023, et un mémoire, enregistré le 17 février 2023 le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n°2300028 et un mémoire enregistré le 10 février 2023, Mme A G, représentée par Me Galinon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par la décision de rejet de l'Office de protection des réfugiés et des apatrides ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que son mari n'aura pas effectivement accès aux soins que nécessite son état de santé dans son pays  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle est mère de deux enfants mineurs actuellement scolarisés ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la demande de suspension : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 8 février 2023le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Galinon, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise qu'à la date de la décision attaquée, le requérant présentait des pathologies nécessitant la prise de médicaments, que cette situation médicale à cette date est différente de celle figurant dans le rapport médical, que trois pathologies ne sont pas visées dans le rapport sur lesquelles le collège des médecins de l'OFII ne s'est donc pas prononcé, que le traitement figurant dans le rapport a également changé, notamment quant au nombre de dialyses hebdomadaires, ou l'administration d'un corticoïde et d'un hypnotique qui ne sont pas visés dans le rapport, que la situation médicale à la date de la décision attaquée n'est donc pas celle prise en compte dans le rapport, que le requérant a ainsi été privé d'une garantie, qui a eu une influence sur le sens de l'arrêté, qu'il en résulte un vice de procédure, que le collège des médecins de l'OFII conclut à l'accès au traitement dans le pays d'origine sans que le rapport ne se prononce sur la situation économique du requérant, que plusieurs pièces et rapports démontrent que le système social de protection en Géorgie comporte deux piliers, l'UHSCP (couverture maladie universelle) et des programmes étatiques spécifiques que le préfet produit un document MedCoi de 2019 concluant à une amélioration du système de protection sociale, mais ce document corrobore les éléments produits par le requérant, que l'UHSCP ne prend en compte que quelques prestations, figurant dans un tableau reproduit dans les écritures, dont certaines partiellement, que les médicaments ne sont pas pris en charge par l'UHSCP à l'exception de six maladies chroniques, que l'insuffisance rénale chronique n'est pas parmi ces six maladies, que les médicaments ne sont donc pas remboursés, qu'en revanche, il y a un programme étatique de dialyse, que le rapport MedCoi ne donne pas le détail sur la nature des prestations prises en charge dans ce programme, que deux rapports précisent que ce programme couvre les dialyses, la fourniture de matériels et de médicaments, les opérations de transplantation mais pas les médicaments autres que ceux nécessaires à la dialyse et les autres prestations (analyse médicale de contrôle sauf dépistage et examen d'imagerie), que le requérant bénéficie pourtant en France de ces prestations de manière mensuelle, que ni l'UHSCP ni le programme étatique ne prennent en charge ces prestations, que le rapport de l'OSAR de 2020 fait état de ce que les frais de dialyse sont pris en charge mais pas les médicaments et examens supplémentaires, que leur coût serait de l'ordre de 200 à 500 dollars par mois, que la situation financière du requérant ne permet pas de payer cette somme, qu'en effet le foyer est classé dans les " familles socialement vulnérables " et recevait une allocation de subsistance de 450 laris (150 euros environ), que la preuve est donc rapportée que le requérant ne pourra pas effectivement accéder aux soins, que la présomption de l'avis du collège est donc renversée et enfin que concernant la requérante, son mari remplit les conditions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de sorte qu'elle a vocation à rester sur le territoire français,  
 - les observations de M. F et Mme G, assistés de Mme Jorjik'ia, interprète en langue géorgienne,  
 - le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme G, ressortissants de nationalité géorgienne, sont nés le 9 août 1969 à Telavi (URSS) et le 26 mai 1982 à Telavi (URSS). Ils sont entrés le 18 août 2022 et ont sollicité l'asile le 31 août suivant. Leurs demandes ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 avril 2022. M. F a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 16 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'admission au séjour de M. F, a obligé M. F et Mme G à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays de renvoi. Par les présentes requêtes, Mme G et M. F demandent au tribunal d'annuler ces décisions. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2300027 et n° 2300028 concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. En vertu du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la requête n° 2300027 : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour refuser d'admettre M. F au séjour, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur un avis du 8 juin 2022, émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indiquant que son état de santé, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. F, atteint d'une insuffisance rénale, soutient qu'il n'aura pas effectivement accès dans son pays aux traitements et aux soins requis par son état de santé. Il produit, à l'appui de ses écritures, un certificat de l'Agence de services sociaux de Géorgie du 9 février 2023 qui atteste que le requérant et sa famille ont été enregistrés dans la base de données des familles socialement vulnérables et qu'à ce titre, ils ont perçu de mai 2017 à novembre 2021 une allocation de subsistance, dont le versement a été interrompu en raison de leur départ de Géorgie. Selon le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés de 2020, cette allocation de subsistance s'élève à une somme de 30 à 60 lari pour une personne par mois, soit, selon les taux de changes actuels, de 10 dollars à 20 dollars. Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir en défense, au vu d'un rapport du MedCOI concernant la Géorgie qu'une réforme de la santé a consolidé les programmes de soins de santé financés par le gouvernement et que l'Universal Health Care garantit une couverture d'assurance malade gratuite pour les personnes qui en étaient dépourvues en prenant en considération les revenus de chacun pour déterminer le montant de la prise en charge financière (" Medical Country of Origin Information, Country fact sheet access to healthcare : Géorgia, 2019 "). Cependant, ce même document et le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés de 2016 indiquent que la prise en charge ne concerne pas les frais liés aux médicaments et aux tests de laboratoire qui sont nécessaires et réalisés en parallèle du traitement par dialyses, et qui peuvent représenter une charge financière supplémentaire de l'ordre de 200 à 500 dollars américains par mois (" Februar 2016 könne die zusätzlich finanzielle Belastung für eine betroffene Person im Monat rund 200 bis 500 US-Dollar betragen "). Dans ces circonstances, eu égard aux caractéristiques du système de santé de la Géorgie et à l'impécuniosité du requérant et de sa famille, M. F, qui n'aura pas effectivement accès aux soins que nécessite son état de santé dans son pays, est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. F est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et par voie de conséquence des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.  
 S'agissant de la requête n° 2300028 : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. Le présent jugement annule la décision de la préfecture de la Haute-Garonne en date du 16 décembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi de M. F. Le préfet ne conteste pas la stabilité et l'ancienneté de la relation que celui-ci entretient avec son épouse, Mme G et leurs deux enfants mineurs, B et E. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme G est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 décembre 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Eu égard aux motifs d'annulation des arrêtés attaqués, il y a lieu, d'une part, d'enjoindre au préfet de délivrer à M. F une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, d'autre part, de réexaminer la situation de Mme G, dans ce même délai.  
 Sur les frais liés aux litiges :  
 12. Sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée aux requérants. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme G et M. F, sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2022 sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. F une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de réexaminer la situation de Mme G, dans ce même délai.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. F et Mme G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon la somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. F et Mme G 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, à M. C F, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Galinon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. DLe greffier, 
 B. GALAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2300027, 2300028