TA67 · 4ème Chambre — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023, Mme B A conteste l'obligation de payer la somme de 200 euros mise à sa charge par la commune de Forbach. 
 Elle soutient qu'elle n'est pas l'auteur du dépôt de déchets. 
 La requête a été communiquée à la commune de Forbach, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 22 février 2024, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Forbach a émis à l'encontre de Mme A un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d'enlèvements de déchets sur la voie publique. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ce titre. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 
 3. Mme A n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 mars 2024 et qui l'invitait à produire le titre exécutoire contesté. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Forbach. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Boutot, premier conseiller, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. Boutot 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 P. Kieffer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,