TA69 · ELOIGNEMENT — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Deme, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 1er janvier 2023 par lesquelles le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'interdiction de retour est illégale en ce qu'elle est prise sur le fondement d'une mesure d'éloignement illégale ; 
 - elle présente un caractère disproportionné. 
 Par mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 janvier 2023, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Deme, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B ; 
 - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Cantal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les décisions en litige ont été signées par Mme C qui avait reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet du Cantal du 23 août 2022 régulièrement publié. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit donc être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (). " 
 4. Il est constant que M. B, de nationalité tunisienne, est entré irrégulièrement en France en 2018. S'il justifie s'être rapproché, au début du mois de décembre 2022, d'un organisme privé assistant les ressortissants étrangers dans la constitution de leur dossier de demande de titre de séjour, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas soutenu, qu'il aurait entamé des démarches auprès de l'autorité administrative en vue de régulariser sa situation. En tout état de cause, il est constant qu'il est dépourvu de toute autorisation de séjour sur le territoire français. Le préfet du Cantal pouvait donc, en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code précité, l'obliger à quitter le territoire. Est dépourvue d'incidence, à cet égard, la circonstance qu'il aurait exercé une activité professionnelle pendant quelques mois comme technicien de fibre optique. Il en va de même de la circonstance que M. B vivrait en concubinage avec une ressortissante française. Au surplus, la réalité autant que la stabilité du couple n'est pas suffisamment établie par la seule production d'une facture d'énergie et d'une attestation d'assurance habitation datant du mois de juin 2022, attestant seulement, de manière très récente, d'un domicile commun. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, pas plus que des termes de la décision en litige, que le préfet du Cantal n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de M. B. Si l'intéressé fait valoir que le préfet n'évoque pas son concubinage avec une ressortissante française, il ne démontre pas en avoir informé l'autorité administrative alors qu'en outre, il a déclaré, au cours de son audition, être célibataire.  
   
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 7. Aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 8. D'une part, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que l'interdiction de retour serait elle-même illégale.  
 9. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B, qui déclare être entré irrégulièrement en France en 2018, s'est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour pendant plus de quatre ans avant de prendre attache avec une association pour envisager la régularisation de son séjour sans pour autant établir avoir entamé des démarches auprès de l'autorité administrative. S'il justifie d'un domicile commun avec une ressortissante française par une facture d'énergie et une attestation d'assurance habitation, ces seules pièces sont insuffisantes à établir la réalité autant que la stabilité du couple. Enfin, M. B a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence à l'égard de personnes dépositaires de l'autorité publique commis à l'occasion de son interpellation le 31 décembre 2022. Dans ces circonstances, l'interdiction qui lui est faite de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ne présente pas de caractère disproportionné.  
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet du Cantal. 
 Lu en audience publique le 5 janvier 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le greffier, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,