TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 31 janvier 2023, Mme B D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 - la décision méconnait l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la procédure suivie est irrégulière en l'absence d'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'état de santé de sa fille A ; 
 - la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'absence de délai de départ volontaire : 
 - elle n'entre pas dans les cas dans lesquels un délai de départ volontaire peut être refusé. 
 Sur la décision fixant les pays de destination : 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision méconnait l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 janvier 2023. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 1er février 2023, le rapport de M. C et les observations de Me Hourmant, représentant Mme D, assistée de Mme E, interprète. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, de nationalité géorgienne, est entrée en France en 2019 avec son époux et ses trois enfants nés en 2006, 2008 et 2013. Elle demande l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligée à quitter le territoire sans délai. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté Mme D entrait dans le cas dans lequel le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il s'y maintient sans être titulaire d'un titre de séjour. Toutefois il ressort également des pièces du dossier que les trois enfants de la requérante sont scolarisés, respectivement en classe de CM1, de troisième et en deuxième année de CAP " métiers de la mode " et que l'ainée, âgée de 17 ans, est handicapée et suivie médicalement au CHU de Caen. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences d'une interruption en cours d'année de la scolarité de ces trois enfants, notamment s'agissant de l'ainée, et en raison de la fragilité inhérente à l'enfance, qui justifie une protection juridique particulière, en application des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'arrêté contesté a méconnu les exigences desdites stipulations. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d'annuler cet arrêté en toutes ses dispositions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.  Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de la requérante renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Hourmant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : L'État versera à Me Hourmant, avocat de Mme D, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Hourmant et au préfet de la Manche. 
 Copie pour information sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. CLa greffière, 
 Signé  
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 C. Bénis