TA102 · 1ère Chambre — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et des mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022, le 11 mars 2023 et le 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Lewis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2100159, 2100559 du 9 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé les décisions du 6 janvier 2021 et du 25 juin 2021 du directeur régional des finances publiques de la Martinique prononçant la suspension de la rémunération de Mme B à compter du 26 novembre 2020 jusqu'à la reprise de ses fonctions et l'informant de l'émission d'un titre de perception en vue de recouvrer l'indu de rémunération perçu sur la période du 26 novembre 2020 au 31 janvier 2021, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de ses frais d'instance, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'administration n'a pas exécuté le jugement du tribunal administratif. 
 Par une ordonnance en date du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la demande. 
 Il fait valoir que le jugement a été pleinement exécuté. 
 La demande a été régulièrement communiquée au directeur régional des finances publiques de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2100159, 2100559 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de la Martinique ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dintimille, qui substitue Me Lewis, représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Il résulte des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-4 du code de justice administrative qu'en l'absence de définition, par le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà de telles mesures en application de l'article L. 911-1 du même code, il peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 
 2. Par un jugement n° 2100159, 2100559 du 9 juin 2022, devenu définitif, le tribunal administratif de la Martinique a, d'une part, annulé les décisions des 6 janvier et 25 juin 2021 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de la Martinique a prononcé la suspension de la rémunération de Mme B à compter du 26 novembre 2020 jusqu'à la reprise de ses fonctions et l'a informée qu'un titre de perception sera émis en vue de recouvrer l'indu de rémunération perçu pour la période du 26 novembre 2020 au 31 janvier 2021 et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B. 
 3. Il résulte de l'instruction que la somme de 1 500 euros a été versée à Mme B le 8 septembre 2022, et que l'administration fiscale a renoncé à émettre un titre de perception, en vue de recouvrer la rémunération perçue par l'intéressée entre le 26 novembre 2020 et le 31 janvier 2021. Toutefois, il est constant que la rémunération de Mme B n'a pas été effectivement rétablie, et que l'intéressée est privée de toute ressource depuis le 1er février 2021. Or, dans la mesure où le jugement du 9 juin 2022 a annulé les décisions par lesquelles le directeur régional des finances publiques de la Martinique a prononcé la suspension de la rémunération de Mme B à compter du 26 novembre 2020, l'administration ayant à tort considéré qu'elle était en situation d'absence irrégulière, cette annulation impliquait nécessairement que le versement de la rémunération de l'intéressée soit rétabli, dès lors que le directeur régional des finances publiques de la Martinique n'a pris aucune nouvelle décision sur sa situation administrative et financière à la date de la présente décision. A cet égard, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne peut utilement faire valoir que, dans l'attente de la demande de congé de longue maladie de l'intéressée, qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire depuis le 6 janvier 2020, il ne pouvait déterminer ses droits à rémunération et régulariser sa situation administrative et financière, dans la mesure où l'absence de dépôt d'une demande de congé de longue maladie ne fait pas obstacle à ce que le versement de la rémunération de l'intéressée soit rétabli. En effet, il résulte sans ambiguïté des dispositions des articles 27 et 34 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que, lorsqu'un agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à l'administration qui l'emploie, d'une part, de saisir le conseil médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement ou son admission à la retraite et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision se prononçant sur sa situation, et que ce demi-traitement est définitivement acquis à l'agent, quand bien même il serait, par la suite, placé rétroactivement dans une position ne lui ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. Par suite, il appartenait à l'administration de saisir le conseil médical de l'état de santé de Mme B résultant de ses arrêts de travail fournis pour la période du 7 janvier 2019 au 6 janvier 2020 et de maintenir, durant l'instruction de son dossier, le versement d'un demi-traitement à l'intéressée. 
 4. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de rétablir le versement d'un demi-traitement à Mme B de façon rétroactive, à compter du 1er février 2021, date à laquelle elle a cessé de percevoir sa rémunération, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de rétablir le versement d'un demi-traitement à Mme B de façon rétroactive, à compter du 1er février 2021, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande est rejeté. 
 Article 4 : Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision du 9 juin 2022. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.