TA109 · 1ère Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 août 2023, le 8 février, le 8 avril et le 21 juin 2024, l'association syndicale libre Manze Agathe (ci-après l'association) représentée par Me Pradines, demande dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n°2023-486 CE prise par le Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy le 19 avril 2023 notifiée le 12 mai 2023, portant refus de permis d'aménager relativement à une demande de création d'un lotissement familial composé de 7 lots, d'une route et d'un espace vert, sis à Grand Fond sur les parcelles cadastrées AR 66 et AR 87 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la collectivité de Saint-Barthélemy de statuer à nouveau sur sa demande de permis d'aménager dans les 3 mois de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité la somme de 3 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction (CUHC), dès lors que le motif du refus lié à la problématique énergétique importante sur l'île n'est pas fondé  
 - la décision est entachée d'une méconnaissance des articles 112-2 et 113-9 du CUHC et U3 du règlement de la carte d'urbanisme au motif que l'aménagement projeté ne présente ni un risque au niveau de son accès, ni un risque d'inondation ; 
 - le projet ne méconnait pas l'article U6 du règlement de la carte d'urbanisme et de l'article 114-6 du CUHC ; 
 - le projet ne méconnait pas les articles 112-7 et 112-8 du CUHC ; 
 - le projet n'a pas à faire l'objet d'une d'étude d'impact ; 
 - le projet ne méconnait pas les articles 14-1, 53-4 et 53-5 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er mars 2024 et le 3 mai 2024, la collectivité de Saint-Barthélemy représentée par la SELAS Cloix Mendès-Gil conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs afin de fonder la délibération attaquée sur le fait que : 
 - le projet méconnaît, l'article 112-2 du CUHC et U3 du règlement de la carte d'urbanisme local ; 
 - il méconnaît l'article 112-2 du CUHC en raison de la présence d'une ravine 
 - il méconnaît  l'article U6 et 114-6 du CUHC 
 - il méconnaît les articles 112-7 et 112-8 du CUHC 
 - il ne comporte pas d'étude d'impact  
 - il méconnaît les articles 14-1, 53-4 et 53-5 du code de l'environnement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont a été entendu au cours de l'audience publique 
 - le rapport de Mme Ceccarelli, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pradines, représentant l'association " ASL Manze Agathe " 
 - et les observations de Me Destarac, représentant la collectivité de Saint-Barthélémy. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 7 février 2023, l'association " ASL Manze Agathe " a déposé une demande de permis d'aménager en vue de créer un lotissement de sept lots à bâtir, une route et un espace vert sur les parcelles cadastrées AR n°66 et 87 situées à Grand Fond, à Saint-Barthélemy. Par une délibération du 19 avril 2023, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer le permis d'aménager sollicité. Par la présente requête, l'association demande au tribunal l'annulation de cette décision de refus.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation  
 2. D'une part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 112-7 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélémy : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement et ne respecte pas les préoccupations d'environnement définies aux articles 111-1 et 111-1bis du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ". Aux termes du même code, selon l'article 112-8 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou naturel ".  
 4.  En l'espèce, sur une parcelle située en zone UR, d'une superficie de 13.068,57 mètres carrés sur laquelle est déjà présente une habitation, l'ASL Manze Agathe a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de sept lots. Le projet prévoit la construction de six maisons, en plus de celle préexistante, ainsi qu'une répartition équitable des droits à construire, évalués à 1.456,86 mètres carrés, de façon à ce que chacun des lots dispose d'une surface de plancher de 208,12 mètres carrés. Afin d'assurer la desserte de ces habitations, le projet prévoit également la construction d'une route en béton armé d'environ 285 mètres de longueur par 5 mètres de large qui franchira, en deux points, une ravine conséquente qui traverse la parcelle d'est en ouest. Or, il ressort de l'état des lieux dressé par l'agence territoriale de l'environnement que cette parcelle " constitue un réservoir de biodiversité important pour beaucoup d'espèces indigènes, tant végétales qu'animales ". Ce document, versé au dossier de demande de permis d'aménager, précise que le terrain abrite quatre espèces végétales et cinq espèces animales protégées au titre du code de l'environnement, et notamment une " forêt considérable d'Amarre créole " composée de plus de 1800 individus, ainsi que l'Iguane des petites Antilles au sujet duquel le rapport indique que la population de cette espèce étant limitée à cette zone, sa protection " à Saint-Barthélemy est un enjeu majeur pour ne pas voir l'Iguane des Petites-Antilles disparaître de la planète ". Or, bien que le dossier de demande de permis d'aménager ne le prévoit pas explicitement, le projet tel que présenté engendrera nécessairement le défrichement et l'abattage d'arbres sur la parcelle, sans qu'il soit possible d'en mesurer l'ampleur ou de déterminer les essences touchées. En outre, bien que l'avis de l'ATE prévoie une mesure de compensation possible pour l'iguane des petites Antilles, qui ne lie pas la collectivité, rien n'indique que cette mesure assurera la préservation des autres espèces animales et végétales protégées. Dès lors, compte tenu de la localisation du projet, de son ampleur et des travaux qu'il implique, ainsi que de l'absence d'engagement de la requérante de nature à limiter l'atteinte portée à l'environnement, la collectivité pouvait légalement lui opposer un refus d'aménager au motif que la réalisation du lotissement projeté n'est pas compatible avec les caractéristiques environnementales du terrain d'assiette telles que protégées par les articles 112-7 et 112-8 du code de l'environnement. Puisqu'il résulte de l'instruction que la collectivité aurait pris la même décision si elle avait entendu se fonder initialement sur ce nouveau motif et compte tenu de ce que la substitution de motif n'a pas pour effet de priver le requérant d'une garantie, il y a lieu de procéder à la substitution demandée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'association syndicale libre Manze Agathe au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association la somme demandée à ce titre par la collectivité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association syndicale libre Manze Agathe est rejetée. 
 Article 2 : les conclusions de l'association syndicale libre Manze Agathe, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association syndicale libre Manze Agathe et à la collectivité de Saint-Barthélemy. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Laurent Santoni, président 
 Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,  
 Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. CECCARELLI 
 Le président, 
 Signé 
 J-L. SANTONI 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. Corneille