TA102 · 1ère Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique a suspendu son agrément d'assistante familiale pour une durée de quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de rétablir son agrément d'assistante familiale, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'auteur de l'acte est incompétent, faute de justifier d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée de vices de procédure, dès lors que la commission consultative paritaire départementale n'a pas été saisie et qu'elle n'a reçu aucune convocation pour se présenter devant cette commission, en méconnaissance des articles R. 421-23 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas reçu communication de l'ensemble de son dossier administratif, qui ne contenait par ailleurs aucun témoignage ni élément étayant les soupçons de maltraitance, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; le juge des enfants n'a pas été informé de la modification du lieu de placement des enfants, en méconnaissance de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ; elle n'a pas été consultée préalablement à l'édiction de la décision contestée, en méconnaissance de l'article L. 421-16 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire ont été méconnus ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de procédure ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'autorité administrative n'a pas pris en compte les liens d'attachement que les enfants avaient avec elle ni la stabilité de leur parcours ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucun fait ayant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ne justifie sa suspension d'agrément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la collectivité territoriale de Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chalvin, substituant Me Cacciapaglia, qui représente Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A exerce le métier d'assistante familiale, en vertu d'un agrément qui lui a été délivré par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le 22 décembre 2014, renouvelé le 22 décembre 2019 pour une durée de cinq ans. Par une décision du 14 octobre 2022, la conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique a suspendu son agrément d'assistante familiale pour une durée de quatre mois. L'intéressée a formé un référé-suspension contre cette décision, qui a été rejeté par la juge des référés par une ordonnance n° 2300033 du 7 février 2023, pour défaut d'urgence. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 et d'enjoindre au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de rétablir son agrément d'assistante familiale. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside () " et aux termes de l'article L. 421-6 de ce code : " () En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément () ". En outre, l'article R. 521-1 du même code dispose que : " () II.- Pour l'application du présent code () en Martinique : / 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale () de Martinique () ". 
 3. En l'espèce, la décision contestée est signée par Mme Audrey Thaly-Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique. S'il est produit en défense un arrêté du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique en date du 24 juillet 2021, donnant délégation de signature à Mme C pour signer les décisions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie, les décisions relatives à la prestation de compensation du handicap, les décisions d'aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, les décisions d'attribution de secours aux victimes d'incendie, les actes relatifs au fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement et les courriers à destination des usagers, il ne ressort toutefois d'aucune pièce du dossier que l'intéressée disposait d'une délégation de signature en matière d'agrément accordé à un assistant familial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être accueilli. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique a suspendu son agrément d'assistante familiale pour une durée de quatre mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 6. L'annulation de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique a suspendu l'agrément d'assistante familiale de Mme A pour une durée de quatre mois a pour conséquence que cette décision est réputée n'être jamais intervenue et que l'intéressée se retrouve titulaire de l'agrément qui lui avait été délivré en qualité d'assistante familiale. L'annulation de cette décision n'implique donc, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme A doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 octobre 2022 par laquelle la conseillère exécutive en charge des solidarités, de la jeunesse, de la démographie et de la santé de la collectivité territoriale de Martinique a suspendu son agrément d'assistante familiale pour une durée de quatre mois est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la collectivité territoriale de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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