TA83 · 2ème chambre - Juge Unique — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2205429 du 15 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de M. A C, enregistrée le 16 novembre 2022 au tribunal administratif de Nice. 
 Par sa requête, M. B A C, représenté par Me Hmad, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 Novembre 2022 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office en application d'une interdiction judiciaire du territoire français ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il soutient que l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est intervenu sans examen préalable de sa situation ; 
 - est entaché d'erreur de droit ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 -  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 13 janvier 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du Tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. D a présenté son rapport, en l'absence des parties. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel 
 M. A C, ressortissant tunisien né le 8 décembre 1989, sera éloigné d'office en application d'une interdiction judiciaire du territoire français de deux ans en date du 25 avril 2022. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, des articles L. 641-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 1.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. L'arrêté attaqué est signé de M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var. Par un arrêté en date du 28 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 78 du même jour, le préfet lui a donné délégation, de manière suffisamment précise, aux termes de l'article 1er de cet arrêté, à l'effet de signer : " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var ", à l'exclusion de certains actes parmi lesquels ne figure pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte manque en fait et doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué vise notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il relate des éléments personnels, familiaux, ainsi que relatifs à la situation administrative de M. A C et fait état de l'interdiction judiciaire de territoire dont il fait l'objet. Enfin, il examine la situation de l'intéressé au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et traite expressément des craintes exprimées par 
 M. A C. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. Il ne se déduit pas de la motivation de la décision attaquée et ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, de procéder à un examen de la situation de M. A C. En particulier, ce dernier n'établit pas qu'il aurait communiqué au préfet des éléments relatifs à son état de santé dont le représentant de l'Etat n'aurait pas tenu compte et qui auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M. A C n'établit pas qu'il aurait communiqué au préfet des éléments relatifs à son état de santé dont ce dernier n'aurait pas tenu compte et, par ailleurs, les éléments produits dans le cadre de la présente instance n'auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, à le regarder soulevé, doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article L. 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraine de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ". Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ". Et aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi: / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 1.  
 8. Il est constant que M. A C fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français de deux ans confirmée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 avril 2022. Les éléments produits relatifs à son état de santé sont insusceptibles de faire obstacle à son éloignement à destination de son pays d'origine, où M. A C n'établit pas que ses traitements seraient indisponibles. Enfin, ce dernier n'établit ni les risques dont il ferait l'objet, ni l'ancienneté, l'intensité et la stabilité des liens qu'il aurait en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, M. A C n'établit ni l'ancienneté, ni l'intensité, ni la stabilité des liens personnels et familiaux qu'il aurait en France, notamment avec son épouse, dont il expose vouloir divorcer. La condamnation par le tribunal correctionnel de Toulon dont il a fait l'objet, confirmée le 25 avril 2022 par la Cour d'appel d'Aix- en-Provence, portait à ce titre notamment sur une infraction de : " menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ". Il ressort en outre du procès-verbal d'audition du 16 mars 2022 produit au dossier que vivent en Tunisie son frère, ses quatre sœurs et ses parents. Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de 
 M. A C au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. A C n'établit pas être exposé à des risques actuels et personnels de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, ne peuvent qu'être rejetées. 
 1.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Le surplus de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, Signé 
 JF. D 
 La greffière, Signé 
 I.REZOUG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, La greffière en chef, 
 La greffière