TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 janvier 2023 et le 25 janvier 2023, la société Free Mobile représentée par Me Martin demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pont-de-Metz s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er septembre 2022 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël sur le territoire de cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Pont-de Metz, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire dans le cas où l'existence d'une décision tacite de non-opposition à cette déclaration ne serait pas admise, de réinstruire sa demande dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat ; en l'espèce, la couverture par le réseau 4G et THD de la société Free Mobile est insuffisante par rapport à son objectif de couverture du territoire métropolitain imposé au 8 décembre 2030 par son nouveau cahier des charges ; la couverture en cause doit s'apprécier par rapport aux antennes dont elle dispose et non par rapport à la couverture résultant de la présence de l'ensemble des opérateurs ; les cartes produites au dossier établissent que l'antenne en cause desservira un territoire dont la société Free Mobile n'assure pas la couverture ; son implantation correspond ainsi à la fois à un intérêt public et à son intérêt propre ; elle justifie donc de l'urgence à suspendre la décision attaquée ;  
 - la décision d'opposition méconnaît l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 en ce qu'elle constitue le retrait illégal de la décision tacite de non-opposition née à l'issue du délai d'un mois pour l'instruction de sa déclaration déposée le 1er septembre 2022, délai que le courrier de la commune du 26 septembre 2022, n'a pu légalement modifier en vertu de l'article R. 423-43 du code de l'urbanisme, d'une part faute de comporter les motifs de cette majoration en méconnaissance prévue de l'article R 423-42 et alors, d'autre part, que le projet n'entre dans aucun des cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles  R.423-24 à R 423-33 de ce code ;  
 - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les coûts d'extension du réseau électrique qui seraient nécessaires seront obligatoirement à la charge du déclarant en vertu des articles L. 332-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet objet de la déclaration ne relève pas des interdictions prévues aux articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations sur lesquelles le maire de Pont de Metz s'est fondé ; 
 - l'article N 10 du plan local d'urbanisme dont la méconnaissance est alléguée ne s'applique pas à l'opération objet de la déclaration en cause ; 
 - le projet modifié satisfait aux exigences de l'article N 13 du plan local d'urbanisme ; 
 - l'arrêté d'opposition, qui s'inscrit dans un contexte d'obstruction systématique méconnaît le principe d'impartialité qui s'impose à l'autorité municipale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile d'une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête ne satisfait ni à la condition d'urgence ni à celle de doute sérieux prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 23 décembre 2022 sous le n°2204074 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 25 janvier 2023 à 15 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Candelier, représentant la société Free Mobile, qui reprend les conclusions et moyens exposés dans la requête en les développant et en insistant sur ce que l'arrêté du 27 octobre 2022 méconnaît l'autorité qui s'attache à l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour administrative d'appel de Douai ainsi que le principe d'impartialité ; 
 - et les observations de Me. Mathieu qui reprend en les développant les arguments exposés dans ses écritures en insistant notamment sur le défaut d'urgence au regard de l'avancement des travaux et sur ce que les plantations en pot projetées ne sont manifestement pas de nature à dissimuler le pylône de trente mètres de haut, en méconnaissance de l'article N 13 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune, ce qui suffit à fonder l'arrêté d'opposition. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite pour la société Free Mobile le 22 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. La société Free Mobile a déposé le 28 juin 2019 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 080 63219 M0024, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un pylône de type treillis d'une hauteur de 30 mètres implanté sur un terrain sis chemin de Salouël sur le territoire de la commune de Pont de Metz. Le maire de cette commune a pris le 26 août 2019 un arrêté autorisant la mise en œuvre du projet, sous réserve de prescriptions spéciales portant notamment sur la surélévation des installations techniques et électriques. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, par un jugement rendu public le 30 décembre 2020, la demande d'annulation de cet arrêté dont des tiers l'avait saisi. Toutefois, par un arrêt du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne prévoit pas d'arbres ou d'arbustes satisfaisant aux exigences du règlement de la zone N 13 du plan local d'urbanisme de la commune, réformé le jugement du tribunal dans cette mesure et a accordé à la société Free Mobile un délai de trois mois pour solliciter la régularisation de ce vice. Après que la société Free Mobile a déposé le 1er septembre 2022 un dossier de déclaration préalable à cette fin, le maire de la commune de Pont-de-Metz, a indiqué à cette société, par un courrier notifié le 28 septembre 2022, que le délai d'instruction était porté à deux mois et, par un arrêté du 27 octobre 2022, qui a été notifié le 31 octobre 2022, s'est opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, la décision d'opposition à déclaration préalable litigieuse fait obstacle à la régularisation du vice entachant l'arrêté du 26 août 2019 autorisant l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Pont-de-Metz. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société Free Mobile, qui d'une part, a pris des engagements de couverture du territoire envers l'Etat, notamment dans ses cahiers des charges " 4 G " et " THD " dont les exigences ne sont pas encore satisfaites par cette société au niveau national et d'autre part, à la circonstance que la partie du territoire de la commune de Pont-de-Metz sur laquelle le projet, objet du litige, doit être implanté n'est pas couverte par le réseau de téléphonie mobile de la société Free Mobile, cette société justifie de l'urgence qui s'attache à ce que cette décision soit suspendue, sans attendre le jugement de la requête à fin d'annulation dirigée à son encontre. Par suite, et sans que la commune de Pont-de-Metz ne puisse utilement exciper de l'achèvement ou du quasi-achèvement des travaux en cause, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 Sur les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ".  Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme. Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration.  
 6. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, nait une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d'instruction n'est interrompu ou modifié que dans les cas prévus par les dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme auxquelles elles se réfèrent. Aussi, la notification d'une modification en dehors de ces cas, ne peut faire obstacle à la naissance d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite à l'expiration du délai d'instruction applicable. 
 7. En l'espèce, il n'est pas contesté que le dossier de déclaration préalable que la société Free Mobile a déposé le 1er septembre 2022 afin de rechercher la régularisation du vice entachant l'arrêté du 26 août 2019 relevé par l'arrêt de la Cour a été reçu par la commune de Pont-de-Metz le 1er septembre 2022, faisant ainsi courir le délai imparti pour son instruction, pour une durée d'un mois en vertu du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. Si le maire de Pont-de-Metz a notifié à la société Free Mobile le 28 septembre 2022, avant l'expiration de ce délai, que ce dernier était modifié pour atteindre une durée totale de deux mois, en raison de la nécessité " de consulter des services extérieurs ", le moyen tiré de ce que le projet objet de cette déclaration n'entre dans aucun des cas de majoration du délai d'instruction prévu aux articles R.423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme, visés par le maire de Pont-de-Metz, de sorte que, en l'absence de modification du délai d'instruction légalement opposable, l'arrêté du 27 octobre 2022 a procédé au retrait d'une autorisation tacite née à l'expiration de ce délai d'un mois en méconnaissance de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune portant sur les espaces libres et plantations et les espaces boisés classés : " () Les constructions devront être dissimulées, arbres ou arbustes organisés en bouquets dispersés. Lorsque ceux-ci sont incompatibles avec l'utilisation du sol, les plantes grimpantes seront admises en remplacement. A) Jardins privatifs / Le traitement des surfaces plantées doit utiliser les essences locales. B) Haies végétales / Les haies végétales participent à un objectif d'aménagement paysager, un objectif de participation à la définition de l'espace public et non pas seulement la volonté de clore le terrain. Elles doivent être régulièrement entretenues. Les traitements des haies doivent utiliser les essences locales. Pour les essences autorisées, on se référera à la palette végétale jointe en annexe. De façon générale, toute la végétation existante sur le terrain doit être conservée au maximum () ". 
 9. Il ressort de la représentation de l'aspect extérieur de la construction jointe à la rubrique DP5 de la déclaration préalable déposée le 1er septembre 2022 par la société Free Mobile, que le projet, tel que modifié, comporte la plantation organisée d'arbustes dont la hauteur correspond à celle de la clôture grillagée ceinturant l'antenne et qui excède celle des installations techniques. Compte tenu de ces aménagements, et quand bien même le plan de masse et le plan en coupe joints à cette déclaration font état de plantations en " pots de fleurs " et que la hauteur des arbustes ne permettra de dissimuler que partiellement l'antenne en cause d'une hauteur de trente mètres, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Pont-de-Metz ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme rappelées au point précédent, pour s'opposer aux travaux projetés, sans même envisager de prescriptions spéciales, aux motifs pris de l'absence d'une part, de haie ou arbuste planté dissimulant les éléments techniques et le pied de la construction et d'autre part, d'arbres de hautes tiges dissimulant entièrement l'antenne relais, est propre, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 10. En troisième lieu, il n'est pas contesté que la déclaration préalable objet de l'arrêté litigieux reprend le projet autorisé par l'arrêté du 26 août 2019 en se bornant à la compléter par la plantation d'arbustes en vue de dissimuler partiellement les installations en cause pour régulariser le vice entachant cet arrêté relevé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 28 juin 2022. Par suite, eu égard à la portée de ces seules modifications et aux droits que la société Free Mobile tient de l'arrêté du 26 août 2019, s'agissant des éléments du projet demeurés inchangés, les moyens tirés de ce que le maire ne pouvait se fonder, pour s'opposer à ces travaux, sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme relative à la desserte de la construction par le réseau électrique, sur les articles 6.1 et 6.2 du plan de prévention des risques inondations relatives aux constructions pouvant être autorisées sur la parcelle, et sur celles de l'article N 10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatives à la hauteur maximale des constructions en zone N sont propres, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 27 octobre 2022. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022 du maire de la commune de Pont-de-Metz jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun des autres moyens visés dans la présente ordonnance n'apparait propre à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction sur la légalité de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. La présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au maire de la commune de Pont-de-Metz de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de sa notification, sans qu'il y a ait lieu, à ce stade, d'assortir l'injonction en ce sens, d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la société Free Mobile n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la commune de Pont-de-Metz tendant à l'application de ces mêmes dispositions doivent être rejetées. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2022 du maire de la commune de Pont-de-Metz est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de la société Free Mobile tendant à son annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Pont-de-Metz de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3: La commune de Pont-de Metz versera une somme de 1 500 euros à la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la société Free Mobile est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Pont-de-Metz au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Pont-de-Metz. 
 Fait à Amiens, le 6 mars 2023. 
  Le juge des référés,                                   La greffière, 
    Signé :     Signé : 
 C. Binand                                      S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300035