TA108 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 14 mars 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 octobre 2022 portant commissionnement et assermentation des agents contrôleurs des transports routiers terrestres prise par le conseil exécutif de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Martin, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 10 novembre 2022. 
 Il soutient que :  
 - la délibération est entachée d'une incompétence dès lors que le conseil exécutif est incompétent pour prendre une telle décision ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités d'outre-mer.   
 La requête a été communiquée le 28 mars 2023 à la collectivité d'Outre-mer de Saint- Martin qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique ;  
 - et les observations de la préfecture représentée par Mme A.   
 La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin n'étant ni présente ni représentée.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 6 octobre 2022, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a notamment mis en place une unité de contrôle et de vérification des transports routiers terrestres et fixé certaines de ses modalités de fonctionnement. Cette délibération a été transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2022. Par courrier du 10 novembre 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a demandé à la collectivité de retirer cette décision. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours gracieux. Par la présente requête, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin demande au tribunal d'annuler cette délibération du 6 octobre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née de sa demande de retrait du 10 novembre 2022. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article LO 6351-2 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3. Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial. ". Aux termes de l'article LO 6314-3 du même code : " I. La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : () 2° Circulation routière et transports routiers ; () Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées aux 1° à 6°, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales. () ". Aux termes LO 6314-3 de ce code : " Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives : ()c) Aux actes prévus aux articles LO 6351-2 à LO 6351-10 et LO 6351-19. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le conseil territorial de Saint-Martin ne peut pas déléguer ses attributions en matière de circulation routière et de transports routiers au conseil exécutif. Or, en l'espèce, la délibération attaquée qui a pour objet notamment de mettre en place une unité de contrôle et de vérification des transports routiers terrestres a été prise par le conseil exécutif. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être accueilli. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article LO 6314-3 du même code : " I. La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : () 2° Circulation routière et transports routiers ; () Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées aux 1° à 6°, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 1451-1 du code des transports : " I. - Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que par les agents suivants :7° Les fonctionnaires ou agents de l'État, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;2° Les fonctionnaires ou agents de l'État assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre chargé des transports ;3° Les agents des douanes ; 4° Les agents ayant qualité pour constater les infractions en matière de circulation prévues par le code de la route. IL-Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire présenter tous documents relatifs au contrôle des réglementations qu'ils sont chargés de contrôler. IIL-Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle, mentionnés au I ont accès, à toute heure, aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises, aux lieux de prise en charge et de dépose de passagers et à la cargaison des véhicules, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation. Les mêmes fonctionnaires et agents ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux locaux, à l'exclusion des domiciles et des locaux à usage d'habitation : 7° Des entreprises de transport terrestre ; 2° Des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteurs ; 3° Des commissionnaires de transport ; 4° Des entreprises qui commandent des transports routiers de marchandises ; 5° Des centrales de réservation ; 6° Des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes. 7° Des opérateurs de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier de marchandises ".  
 6. Aux termes de l'article 2 de la délibération du 6 octobre 2022 : " D'adopter les dispositions de l'article L. 1451-1 du code des transports, dans sa version en vigueur au 1er Janvier 2022, en tant que règles applicables à la Collectivité de SAINT-MARTIN. ". Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " De remplacer à l'article L. 1451-1 du code des transports susvisés, les références, figurant au l° et au 2° du I, aux " agents de l'Etat " et au " ministre chargé des transports " par les références indiquées en Annexe 2 de la présente délibération ".  
 7. En l'espèce, il ressort de la délibération attaquée et notamment de ses articles 2 et 3 que le conseil exécutif a fixé des règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales. Toutefois en application des dispositions de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, ces matières relèvent du champ de compétence exclusif de l'Etat. Par suite, le moyen doit être accueilli.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 6 octobre 2022 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardée sur son recours gracieux du 10 novembre 2022 doivent être annulées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 6 octobre 2022, ensemble la décision implicite de rejet, sont annulées.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.  
   
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GOUDENÈCHE Le président, 
                     
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et préfet délégué représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol