TA25 · Reconduite à la frontière — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté portant remise aux autorités italiennes est insuffisamment motivé, méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que les informations prévues par l'article 4 lui ont été remises, dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure et que les conditions de l'entretien individuel ont été régulières, et enfin, méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté l'assignant à résidence est illégal par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté le remettant aux autorités italiennes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-14 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Diaz représentant M. B.  
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par le conseil de M. B, a été enregistrée le 13 janvier 2022 à 11h54. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 11 mai 1991, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a présenté une demande d'asile le 30 août 2022. La consultation du fichier Eurodac a fait ressortir que l'intéressé avait été identifié en Italie, le 13 août 2022. Le préfet du Doubs a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont donné leur accord implicite le 14 novembre 2022. Par deux arrêtés du 9 janvier 2023, le préfet du Doubs a décidé, d'une part, de remettre M. B aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités italiennes : 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions susmentionnées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 3. Le préfet du Doubs produit en défense les premières pages des brochures figurant en annexe X du règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " (brochure A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " (brochure B) rédigées en langue pachto que le requérant comprend. Ces documents sont revêtus de l'indication de la date de remise, le 30 août 2022, et de la signature de l'intéressé, et comportent l'ensemble des informations prévues par les dispositions des articles 29 du règlement n° 603/2013 et 4 du règlement 604/2013. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié d'un entretien individuel qui s'est tenu le 30 août 2022 à la préfecture du Doubs, avec l'assistance d'un interprète agréé en langue pachtou et en présence d'un agent de la préfecture, dont il n'est pas établi qu'il ne saurait être considéré comme une personne qualifiée. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé d'un tel entretien. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé.  
 7. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () /2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".  
 8. Pour soutenir que le préfet aurait dû recourir à la clause dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013 précité, le requérant fait valoir que sa sœur réside en France et qu'il fait l'objet d'un arrêté d'expulsion prononcé par les autorités italiennes. Toutefois, d'une part, la circonstance que le requérant fasse l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée par les autorités italiennes n'est pas de nature à rendre les autorités françaises responsables de sa demande d'asile dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ne pourrait pas solliciter, en Italie, le réexamen de sa situation. D'autre part, la circonstance que la sœur du requérant réside en France ne saurait, à elle seule, suffire à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté prévue au 1 de l'article 17 du règlement n° 604-2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.   
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le requérant, qui ne fait état d'aucun élément particulier, ne démontre pas l'existence d'un risque avéré pour lui d'être soumis en Italie à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet du Doubs aurait méconnu ces stipulations doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la décision portant transfert aux autorités italiennes n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 9 janvier 2023 attaqués. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M. CLa greffière, 
 S. Matusinski 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N° 2300038