TA38 · 5ème Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire dans un délai d'un mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 * l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 * le refus de titre de séjour :  
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de l'Isère n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le volet " salarié " de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet s'est abstenu d'examiner s'il remplissait les conditions lui permettant d'être dispensé de visa ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - est illégale dès lors que le refus de titre de séjour est illégal ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Huard pour M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né en 2001, déclare être entré en France le 2 mars 2018 à l'âge de 16 ans. Par arrêté du 16 décembre 2019, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français confirmé par la juridiction administrative. Le 29 septembre 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
   2.   En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté attaqué pris dans son ensemble :  
 3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. B qui le fondent. Le préfet de l'Isère n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont M. B entend se prévaloir. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté.  
 Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, si M. B soutient que le préfet de l'Isère n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le volet " salarié " de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la fiche de renseignements remplie par l'intéressé au soutien de sa demande de titre de séjour qu'il a sollicité, à titre subsidiaire, un titre de séjour sur le fondement de l'article " L. 435-1 (AES) ", qu'il a indiqué ne pas exercer une activité professionnelle en France et a précisé en réponse à la question " Justifiez-vous de circonstances humanitaires exceptionnelles ' " être arrivé seul en France mineur et ne plus avoir de liens avec sa famille. Par ailleurs, alors que M. B a présenté sa demande de titre de séjour, le 29 septembre 2021, il n'établit pas avoir adressé au préfet de l'Isère avant l'édiction de l'arrêté attaqué, la promesse de contrat d'apprentissage de la société Combe Savoie Emballage du 25 juillet 2022. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Ainsi, le préfet de l'Isère n'était pas tenu, de faire porter son examen sur le volet " salarié " de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du " visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 412-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article, accorder les cartes de séjour suivantes : () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire " prévue à l'article L. 426-23 () ". Aux termes de l'article L. 426-23 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 6. En application de ces dispositions, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour exempter un ressortissant étranger de l'obligation de présenter le visa de long séjour exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle d'un étranger, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour en qualité d'étranger stagiaire, le préfet de l'Isère s'est fondé sur la circonstance que celui-ci ne pouvait pas se prévaloir du visa de long séjour. Il a ainsi estimé implicitement mais nécessairement que M. B, qui déclare être entré en France en 2018 sans apporter la preuve des conditions de son entrée et qui n'établit ni même n'allègue avoir fait état d'éléments particuliers non pris en compte par le préfet, ne remplissait pas les conditions posées par le second alinéa de l'article L. 426-23 précité pour être exempté de l'obligation de présentation du visa de long séjour. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet a pu, pour ce seul motif, refuser le titre de séjour sollicité.  
 7. En troisième lieu, M. B, célibataire et sans enfant, réside en France depuis moins de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Il ne justifie pas d'attaches familiales en France. En outre, il n'est pas dépourvu de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine, où résident son père, son demi-frère et sa demi-sœur, avec lesquels il n'établit pas ne plus avoir de contact alors qu'il a obtenu un jugement supplétif, en date du 23 mars 2018, qui a été rendu à la suite d'une requête introduite par son père. Par ailleurs, s'il se prévaut d'une promesse de contrat d'apprentissage du 25 juillet 2022 dans le cadre d'un CAP menuiserie, il ne justifie pas d'une inscription en CAP menuiserie au titre de l'année scolaire 2022/2023. Dans ces conditions et, en dépit de l'obtention d'un CAP conducteur d'installations de production en juillet 2021 et des attestations produites, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment. 
 9. En second lieu, la décision refusant au requérant un titre de séjour n'étant pas illégale, ce dernier n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 A. C 
 Le président, 
 J-P Wyss 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.