TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022 sous le n°2203133, M. A B, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 436-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle est fondée sur l'unique motif tiré de l'absence de visa, alors qu'il dispose d'une autorisation de travail, d'un contrat de travail dans un secteur en tension et que sa demande s'analyse comme une demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire. 
 II- Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n°2300039, M. A B, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours. 
 Il soutient que la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour qui la fonde. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire. 
 III- Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n°2300040, M. A B, représenté par la SCP Gand-Pascot, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une interdiction de retour ne pouvant être édictée alors que le délai de départ volontaire de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas expiré, eu égard au caractère suspensif du recours contentieux exercé à son encontre ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français qui la fonde. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne, qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022 et admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par des décisions du 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes de M. B enregistrées sous les n°2203133, 2300039 et 2300040 sont relatives au même ressortissant étranger, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. A B, ressortissant tunisien né le 29 juillet 2000, déclare être entré sur le territoire français le 29 mai 2018. Il a fait l'objet d'un arrêté du 27 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, avec interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " auprès de la préfecture de la Vienne le 14 octobre 2021. Par un arrêté du 11 octobre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une décision du 3 janvier 2023, le préfet de la Vienne a assigné M. B à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours. Par une décision du même jour, la même autorité a fait interdiction à M. B de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler ces dernières décisions. 
 3. L'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 stipule que : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" ". Aux termes de l'article 11 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". En vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Toutefois, les disposition et stipulations précitées n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation au profit d'un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a obtenu un diplôme de cuisinier en Tunisie, bénéficie d'une autorisation de travail délivrée le 26 octobre 2021 à son employeur, lui permettant d'exercer les fonctions de cuisinier en contrat à durée indéterminée. Il produit, notamment, tous ses bulletins de salaire d'octobre 2021 à juillet 2022, établissant son insertion professionnelle durable en France et l'exercice d'un métier en tension. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de titre de séjour en qualité de salarié présentée par M. B en se fondant sur la seule circonstance que ce dernier ne disposait pas d'un visa de long séjour.  
 5. Il résulte de ce tout qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doit être annulé. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions du 3 janvier 2023 par lesquelles le préfet de la Vienne a assigné M. B à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 octobre 2022 et les décisions du 3 janvier 2023 du préfet de la Vienne sont annulés. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, président, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N° 2203133, 2300039, 2300040