TA78 · 7éme chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 janvier 2023, le 28 mars 2023 et le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et l'intégration (OFII) de produire l'entier dossier médical le concernant au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins pour émettre son avis ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à Me Levy, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été produit ce qui empêche de vérifier le respect de sa régularité ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur soit médecin ni qu'il fasse partie de la liste des médecins de l'OFII ;  
 - il n'est pas établi que le médecin rapporteur ait pris l'attache de son médecin traitant, ni que le collège des médecins de l'OFII se soit réuni de manière collégiale ; 
 - le préfet s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration date de plus d'un an ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision obligeant à quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. 
 Par une décision du 24 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à               M. B l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. 
 Vu :  
 - l'entier dossier médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. de Miguel, 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B ressortissant algérien né le 3 septembre 1990, est entré en France le 9 novembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa C valable du                    25 octobre 2019 au 24 novembre 2019. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de malade sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 10 mars 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays d'éloignement. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux article R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du  séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire. / Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires. / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause. / L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié () ". 
 3. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 4. Le préfet de l'Essonne a produit, dans le cadre de la présente instance, l'avis du collège de médecins de l'OFII du 1er mars 2021. Il ressort des mentions de cet avis qu'il a été rendu et dûment signé par trois médecins de l'OFII qui sont parfaitement identifiés et habilités par une décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège des médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration produite au dossier, aucun de ces médecins n'étant le médecin-rapporteur, lui-même régulièrement habilité comme médecin de l'OFII. Si le requérant remet en doute le caractère collégial de la délibération, il ne fait état d'aucun élément de nature à faire douter de la régularité de la procédure suivie devant le collège des médecins, les références à d'autres procédures juridictionnelles étant sans influence sur le dossier en litige dans cette instance. Il ressort du dossier médical transmis par l'OFII que le rapport médical puis l'avis du collège des médecins de l'OFII, ont été rendus sur la base du dossier médical transmis par le requérant, en particulier le certificat médical-type dûment rempli, daté et signé du médecin qui suit habituellement M. B, tel qu'indiqué dans le rapport du médecin de l'OFII du 21 décembre 2020 et transmis au collège des médecins le 4 janvier 2021. Le rapport médical indique de plus, que pour son élaboration le médecin rapporteur a convoqué M. B pour l'examiner et que celui-ci s'est rendu à cette convocation, le requérant ne soutenant ni n'alléguant que les éléments médicaux rapportés dans le rapport seraient erronés. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ". 
 6. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et s'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité ou l'impossibilité pour ce dernier de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 7. Dans son avis du 1er mars 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. B, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et, qu'en outre, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.                  M. B a indiqué, dès sa requête introductive, vouloir lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent afin de contester cet avis. En conséquence, le présent tribunal a sollicité auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sa qualité d'observateur au litige, l'entier dossier médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de cet Office, qui a été communiqué aux parties le 13 avril 2023. Il ressort des pièces communiquées que M. B s'est rendu à l'examen auquel il a été convoqué par l'OFII le 21 décembre 2020, qu'il a été constaté qu'après avoir été diagnostiqué comme atteint de la maladie de Hodgkin sus diaphragmatique avec atteinte ganglionnaire, il a subi une exérèse chirurgicale d'une masse ganglionnaire résiduelle en mai 2020 en France, avec un suivi de radiothérapie permettant de le considérer comme étant en rémission, une simple consultation de suivi étant fixée tous les trois mois. Le requérant ne produit, à l'appui de sa requête, aucun élément médical de nature à démontrer que son état de santé se serait aggravé depuis lors, ni qu'il ne pourrait pas bénéficier du suivi dans son pays d'origine. Dès lors, il ne conteste pas utilement l'avis du collège des médecins de l'OFII et l'arrêté du                      10 mars 2022 du préfet de l'Essonne. En outre, si un délai d'un an s'est écoulé entre l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII et l'arrêté attaqué, le requérant ne démontre pas que son état de santé aurait évolué défavorablement depuis l'examen de sa situation médicale par le collège de médecins de l'OFII. Dès lors, en l'état de l'instruction, en estimant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet de l'Essonne a fait une exacte application des stipulations précitées du paragraphe 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas davantage des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait cru lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée ne saurait être accueilli. 
 9. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision refusant à M. B, le certificat de résidence qu'il sollicitait n'est pas entachée d'illégalité. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par                           M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 mars 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celle tendant à la condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ouardes, président, 
 M. de Miguel, premier conseiller, 
 Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 Le président, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Benoît-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.