TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre et le 4 octobre 2023 sous le n° 2300040, Mme B A, représentée par Me Hansen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.561-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du 18 janvier 2023 n° 2023-057 CE par laquelle le conseil exécutif de la Collectivité d'Outre-mer Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire modificatif n° PC 971123 17 00119 M04 à la société Universal Imports, ensemble la décision de rejet tacite opposée au recours gracieux contre cette décision et remis en main propre à la Collectivité le 17 mars 2023 ;  
 2°) de mettre solidairement à la charge de la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de la société Universal Imports à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intérêt à agir est incontestable compte tenu de l'importance des modifications apportées par le permis en litige et en raison du fait que son terrain jouxte le terrain d'assiette ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où les travaux ont débuté et sont difficilement réversibles ; 
 Sur la légalité externe : 
 - l'omission de l'emplacement et des caractéristiques de la servitude de passage dans le dossier de demande n'a pas permis aux services instructeurs de contrôler que le terrain dispose d'une desserte effective à travers la servitude de passage dont il bénéficie, laquelle est exigée par l'article U 3 de la carte d'urbanisme ; 
 - l'erreur consistant à dire que le projet sera uniquement à usage de location saisonnière est de nature à avoir faussé l'appréciation de l'administration sur le respect des règles d'urbanisme, notamment celles de l'article U 9 sur le stationnement qui fait varier le nombre de places de stationnement requises selon que le projet est à destination d'habitation ou d'hébergement para-hôtelier ; 
 - le permis de construire modificatif contesté a été demandé le 13 octobre 2022 alors que la date de caducité du permis de construire initial était fixée au 13 juillet 2021, en violation de l'article 133-53 du CUHC ; 
 Sur la légalité interne : 
 - le permis initial comme rappelé ci-dessus était périmé ; 
 - le permis modificatif méconnaît le règlement de la carte d'urbanisme et de l'article 133-52 du CUHC ; 
 - les articles U1, U3, U4, U7, U8 et U9 de la carte d'urbanisme ont été méconnus ; 
 - les articles 112-7 et 112-8, 112-2, 112-6 du CUHC ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la Communauté d'Outre-mer de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 3 octobre 2023, la SAS Universal Imports, représentée par Me Moustardier, conclut au rejet de la requête. Elle demande, en outre, la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre et le 4 octobre 2023 sous le n° 2300042, Mme B A et M. C A, représentés par Me Hansen, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L.561-1 du code de justice administrative : 
 A titre principal : 
 1°) de suspendre le refus opposé verbalement le 24 juillet 2023 par la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy à la demande reçue le 3 juillet 2023 sollicitant que soit dressé un procès-verbal d'infraction des travaux menés par la société Universal Imports SAS sur les parcelles AI 189 et AI 587, que soit pris un arrêté interruptif de travaux en conséquence, et qu'une copie de ces actes soit remise au procureur de la République ; 
 2°) enjoindre, en conséquence, à la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy de dresser un procès-verbal d'infraction des travaux menés par la société Universal Imports SAS sur les parcelles AI 189 et AI 587, de prendre pris un arrêté interruptif de travaux en conséquence et d'adresser une copie de ces actes au procureur de la République ; 
 A titre subsidiaire : 
 1°) de suspendre le refus opposé tacitement le 3 septembre 2023 par la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy à la demande reçue le 3 juillet 2023 sollicitant que soit dressé un procès-verbal d'infraction des travaux menés par la société Universal Imports SAS sur les parcelles AI 189 et AI 587, que soit pris un arrêté interruptif de travaux en conséquence, et qu'une copie de ces actes soit remise au procureur de la République ; 
 2°) d'enjoindre, en conséquence, à la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy de dresser procès-verbal d'infraction des travaux menés par la société Universal Imports SAS sur les parcelles AI 189 et AI 587, de prendre pris un arrêté interruptif de travaux en conséquence et d'adresser une copie de ces actes au procureur de la République ; 
 3°) de mettre solidairement à la charge de la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et de la société Universal Imports à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu des travaux en cours ; 
 Sur la légalité externe : 
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour lui répondre ; 
 - la décision de refus souffre d'un défaut de motivation ; 
 Sur la légalité interne : 
 - la Collectivité ne pouvait légalement opposer un refus à la demande de l'exposante de dresser un procès-verbal de l'infraction commise et d'ordonner l'interruption des travaux irrégulièrement réalisés en zone N de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; 
 - les travaux réalisés par la société Universal Imports sont interdits par la combinaison des articles 114-13 du CUHC et de l'article N 1 de la carte d'urbanisme, qui interdit l'aménagement de réseaux privés ou de voies privées en zone naturelle N, et ils ne sont autorisés par aucun permis de construire alors que celui-ci était exigé. Dès lors, la Collectivité devait dresser procès-verbal de ces travaux et de prescrire leur interruption et que son refus de le faire est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, la Communauté d'Outre-mer de Saint-Barthélemy, représentée par Me Destarac, conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre la condamnation de Mme A et de M. A à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 3 octobre 2023, la SAS Universal Imports, représentée par Me Moustardier, conclut au rejet de la requête. Elle demande en outre la condamnation de Mme A et M. A à lui verser la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la requête n° 2300023, enregistrée le 7 juin 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la délibération en litige ; 
 - la requête n° 2300041, enregistrée le 22 septembre 2023, par laquelle Mme A et M. A demandent l'annulation du refus verbal qui leur a été opposé ; 
 - l'ordonnance n° 2300033 du tribunal de céans en date du 31 août 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy (CUHC) ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023, en présence de Mme Lubino, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gouès, juge des référés ; 
 - les observations de Me Marx, avocat substituant Me Hansen et représentant Mme A et M. A ; 
 - les observations de Me Destarac, avocate représentant la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy ; 
 - les observations de Me Moustardier, représentant la société Universal Imports. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la jonction des deux requêtes : 
 1. Les requêtes n°s 2300040 et 2300042 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Mme A demande, à titre principal, d'une part, la suspension de l'exécution de la délibération du 18 janvier 2023 n° 2023-057 CE par laquelle le conseil exécutif de la Collectivité d'Outre-mer Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire modificatif n° PC 971123 17 00119 M04 à la société Universal Imports, ensemble la décision de rejet tacite opposée au recours gracieux formé par l'exposante contre cette décision et remis en main propre à la Collectivité le 17 mars 2023, d'autre part, avec M. C A, de suspendre le refus opposé verbalement le 24 juillet 2023 par la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy à la demande reçue le 3 juillet 2023 sollicitant que soit dressé un procès-verbal d'infraction des travaux menés par la société Universal Imports SAS sur les parcelles AI 189 et AI 587, que soit pris un arrêté interruptif de travaux en conséquence, et qu'une copie de ces actes soit remise au procureur de la République. Parallèlement Mme A a demandé l'annulation de cette délibération par requête séparée enregistrée le 7 juin 2023 sous le n° 2300023 et Mme A et M. A ont demandé l'annulation du refus verbal qui leur a été opposé par requête séparée enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 2300041. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés plus haut, n'est de nature à faire sérieusement douter de la légalité des actes attaqués. 
 5. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur l'urgence des affaires, la requête n° 2300040 de Mme A et la requête n° 2300042 de Mme A et M. A, dans l'ensemble de leurs conclusions, doivent être rejetées. 
 6. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy et par la société Universal Imports, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2300040 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2300042 de Mme A et M. A est rejetée. 
 Article 3 : La demande de condamnation de Mme A pour la requête n° 2300040 et de Mme A et de M. A pour la requête n° 2300042, formulée par la Collectivité d'Outre-mer et la société Universal Imports, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A et à la Collectivité d'Outre-mer de Saint-Barthélemy. 
 Copie en sera adressée au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre le 6 octobre 2023.  
 Le juge des référés, 
    
 Signé : 
           S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef, 
 Signé : 
 A. CETOL 
 N°s 2300040 et 230004