TA06 · 1ère chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour reçue par les services de la préfecture le 21 juin 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous la même condition d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure,  
 - et les observations de Me Ciccolini, représentant Mme C épouse A.    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, ressortissante algérienne née le 5 août 1990, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour par une demande reçue en préfecture le 21 juin 2022. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est intervenue. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention internationale de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A établit résider de manière habituelle sur le territoire français depuis l'année 2018, au cours de laquelle elle a rejoint son mari, un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'en 2029, qu'elle a épousé en avril 2018 et qui exerce en France une activité de chauffeur. Le couple a donné naissance à deux enfants nés en France en 2019 et en 2021, dont l'aînée y est scolarisée. Dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment au statut de son époux au regard du droit au séjour, Mme C épouse A est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être accueilli. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Le présent jugement implique nécessairement, au vu du motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C épouse A un certificat de résidence temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Mme C épouse A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme C épouse A reçue le 21 juin 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme C épouse A un certificat de résidence temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme C épouse A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Chevalier, première conseillère, 
 Mme Kolf, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,