TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 janvier 2023
- ECLI
- DTA_2300043_20230111
- Date
- 11 janvier 2023
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 11 janvier 2023
Référence
DTA_2300043_20230111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel