TA31 · Reconduite à la frontière — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 19 janvier 2023, le 13 février 2023 et le 15 février 2023, M. C B, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une nouvelle attestation de demande d'asile valable six mois dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serai refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, car il n'a pas pu présenter d'observations avant l'édiction de la décision attaquée ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et, à tout le moins, d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Naciri, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins et présente de nouvelles conclusions tendant à ce que soit prononcé, à titre subsidiaire, le sursis à statuer de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal administratif de Melun auprès duquel M. B a contesté la décision de l'OFPRA du 26 octobre 2022 portant refus de réouverture de l'examen de sa demande d'asile. Outre les moyens déjà invoqués, Me Naciri soulève également, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, un nouveau moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé du requérant et des multiples pathologies qu'il présente attestées par les différentes pièces produites au dossier, et précise qu'elle soulève le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu de l'intéressé à l'encontre de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté litigieux,  
 - les observations de M. B, assisté de Mme A, interprète en bengali, qui répond aux questions du magistrat désigné,   
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 14 mars 2023 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né le 10 août 1993 à Sylhet (Bangladesh), déclare être entré sur le territoire français le 12 juillet 2022. Il a sollicité l'asile le 20 juillet 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture de sa demande d'examen le 2 septembre 2022. L'intéressé a sollicité la réouverture de sa demande d'asile, et par une décision du 26 octobre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé la réouverture de cette demande. Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Si aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu opposer par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une décision de clôture de sa demande d'asile le 2 septembre 2022 que, par une décision du 26 octobre 2022, l'Office a refusé la réouverture de sa demande réexamen, et qu'il n'a, par ailleurs, pas été entendu par l'autorité préfectorale. Par suite, le requérant n'a jamais été entendu par l'administration avant que ne soit prononcé à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse. Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas été mis en situation de présenter des observations sur les circonstances particulières de sa situation, qui ressortent des pièces du dossier, et qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de cette décision, en particulier, d'une part, sur ses problèmes de santé, qu'il justifie par la production de certificats médicaux attestant de ses multiples hospitalisations et consultations médicales relatives à différentes pathologies et, d'autre part, sur les risques qu'il déclare encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu et à en obtenir l'annulation pour ce motif. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 20 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique que le préfet de la Haute-Garonne procède à un réexamen de la situation administrative de l'intéressé, à la lumière des motifs de l'annulation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Naciri à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Naciri la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera directement versée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
 Article 2 : L'arrêté du préfet du la Haute-Garonne du 20 décembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Naciri une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 B. D       La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,