TA06 · 4ème Chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Darmon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de transmettre une décision favorable à la représentation de l'office français de l'immigration et l'intégration à l'étranger, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions légales pour pouvoir bénéficier du regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 - la mention selon laquelle une obligation de quitter le territoire français pourrait être prise à l'encontre de son épouse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mention selon laquelle un retrait de sa carte de résident pourrait être prononcé sur le fondement de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il ne constitue pas, ni son épouse, une menace pour l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Soler, rapporteure, 
 - et les observations de Me Darmon, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1976, a présenté une demande de regroupement familial en faveur de son épouse. Par une décision du 7 décembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termesde l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ". Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France ".  
 3. Il résulte de ces dispositions, que lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées de l'article L.434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 4. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'épouse de M. B se maintenait irrégulièrement sur le territoire antérieurement à la demande de regroupement familial déposée par son époux. Elle était, dès lors, au nombre des personnes pouvant être exclues du bénéfice d'une mesure de regroupement familial en application du 3° de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Les éléments produits au dossier sont composés du titre de séjour espagnol de son épouse, d'un bail d'habitation conclu le 21 octobre 2019 à leurs deux noms, d'une quittance de loyer pour le mois de novembre 2019 et d'un avis d'imposition sur les revenus de l'année 2020. Le requérant n'apporte aucun élément sur la date d'entrée en France de son épouse, ni sur les liens entretenus avec elle avant son entrée sur le territoire. La décision attaquée, qui au demeurant n'emporte pas éloignement du territoire de Mme B, n'a pas pour effet de séparer durablement la cellule familiale. M. B n'établit pas que son épouse ne pourrait pas retourner temporairement dans son pays d'origine, le temps de l'instruction de la délivrance d'un visa leur permettant d'entrer régulièrement en France. Dans ces conditions, en rejetant la demande de regroupement familial présentée par M. B, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, pour les mêmes raisons qu'exposées au point 4, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions légales pour bénéficier d'un regroupement familial au bénéfice de son épouse. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté. 
 7. En troisième lieu, le préfet n'a pas entendu fonder sa décision de refus sur la circonstance que M. ou Mme B constitueraient une menace pour l'ordre public. Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir qu'ils ne constitueraient pas une telle menace. Par suite, le moyen formulé à ce titre est inopérant et doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, à supposer que la simple mention selon laquelle une obligation de quitter le territoire français pourrait être prise à l'encontre de son épouse fait grief au requérant, il résulte de ce qui a été dit au point 5, que les pièces produites au dossier sont insuffisantes pour caractériser une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen formulé à ce titre n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".  
 10. En l'espèce, à supposer que la simple mention selon laquelle un retrait de sa carte de résident pourrait être prononcé sur le fondement de l'article L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait grief au requérant, il est constant que M. B a fait venir sa conjointe, en situation irrégulière, en dehors de la procédure du regroupement familial. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette mention serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée, ensemble ses conclusions formulées aux fins d'injonction et d'astreinte et celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des  
 Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président, 
 Mme Soler, première conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 G. TAORMINA         Le greffier, 
 Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,