TA80 · Reconduite à la frontière — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été destinataire dans une langue qu'il comprend des informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, à raison des renvois forcés collectifs et des violences dont font l'objet les demandeurs d'asile en Croatie ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, compte tenu des défaillances systémiques ci-dessus relevées et alors qu'il nécessite un suivi psychologique.  
 Le préfet du Nord n'a pas produit d'observations mais des pièces le 6 janvier 2023.  
 M. A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux termes de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du litige. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thérain, vice-président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, si M. A se prévaut d'une méconnaissance de ses droits à être informé dans une langue qu'il comprend des conditions d'application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en vertu duquel son transfert à destination de la Croatie a été ordonné, il ressort des pièces du dossier que les brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l'article 4 de ce règlement rédigées en farsi, qui est l'une des langues officielles de l'Afghanistan dont il détient la nationalité, lui ont été remises au cours de l'entretien individuel du 18 octobre 2022 mené en application de l'article 5 de ce même règlement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. ()  / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".  
 3. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la procédure d'asile mise en œuvre par les autorités croates se heurterait, à la date de la décision attaquée, à des défaillances systémiques au sens des dispositions précitées, alors que le requérant se borne à faire état de déclarations publiques de certaines autorités internationales sans en établir la teneur. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 5. M. A ne démontre ni, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les défaillances systémiques dans la procédure d'asile mise en œuvre par les autorités croates, ni que le suivi psychologique dont il allègue avoir besoin, sans d'ailleurs l'établir, ne pourrait être assuré par les autorités sanitaires de ce pays. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 à raison de cette circonstance, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées, y compris ses conclusions aux fin d'injonction. Ces conclusions étant en outre manifestement dénuées de fondement au sens de l'article 7 de cette dernière loi, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission à titre provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 signé 
 S. Thérain       La greffière, 
 signé 
 F. Cliquet        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.