TA76 · 2 ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 7 mars 2023, Mme B, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité de ressortissant européen, et à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier, ensemble dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la somme de 1 500 euros, à lui verser directement, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ;  
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut de saisine de la commission de titre de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnait le principe général du droit d'être entendu préalablement ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février et 14 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Yousfi substituant Me Elatrassi, pour Mme B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante roumaine née le 8 juin 1972, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2013. Le 29 avril 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 12 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté n° 22-052 en date du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé M. F, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime et signataire de l'arrêté en litige, à signer les décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant refus du titre de séjour : 
 3. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il fait application, notamment les dispositions des articles L. 233-1, L. 251-1 1° et L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux ressortissants de l'Union européenne. Il rappelle la situation administrative et personnelle de Mme B en des termes lui permettant de comprendre les motifs du refus de titre et de l'obligation de quitter le territoire qui lui sont opposés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ", aux termes de l'article R. 432-7 du même code : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B ne peut se prévaloir du défaut de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions d'attribution d'un titre de séjour définies à l'article L. 432-13 précité. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission de titre de séjour doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissant disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° et 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'un citoyen de l'Union européenne ne dispose du droit de se maintenir sur le territoire national pour une durée supérieure à trois mois que s'il remplit l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Ainsi, doit être considérée comme un " travailleur ", toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 8. Pour justifier sa demande de titre de séjour, Mme B fournit des contrats de travail sur les seules périodes de janvier 2017 à juillet 2017 et de juillet 2019 à septembre 2019. Toutefois, elle ne justifie pas avoir exercé un emploi entre 2019 et 2022, ni avoir été en formation. En outre, la requérante admet bénéficier de prestations sociales dont le revenu de solidarité active et les allocations de la caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions, eu égard à la durée et à la quotité de travail effectuée, la requérante ne peut être regardée comme exerçant une activité professionnelle réelle et effective au sens des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en estimant que Mme B devait être regardée comme exerçant une activité purement accessoire et marginale faisant obstacle à la délivrance du titre sollicité, le préfet de la Seine-Maritime n'a ni entaché sa décision d'erreur de fait, ni méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du code précité. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Mme B fait valoir qu'elle réside de manière ininterrompue en France depuis 2013 et qu'elle a fixé ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. Elle se prévaut à ce titre d'une attestation de vie commune de la part de M. E, titulaire d'une carte de séjour, dont elle est divorcée depuis le 7 décembre 2017. Cependant, elle n'apporte aucune preuve du caractère réel de cette vie commune, ni de sa durée. Elle ne justifie pas, non plus, que le couple se serait reformé, ni qu'elle serait à la charge de son ex-mari. Elle ne démontre pas, non plus, être dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où elle y a vécu au moins jusqu'à l'âge de 41 ans. Ainsi, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France et compte tenu de ce qui a été dit au point 8, la requérante ne peut être regardée comme justifiant d'une intégration sociale et professionnelle stable et ancrée en France ni d'une vie privée et familiale sur le territoire français alors même que son ex-mari et son fils majeur, dont elle ne démontre pas non plus qu'il pourrait la prendre en charge, résident en France. Mme B n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ". 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou au titre du travail. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, en tout état de cause, être écarté. 
 13. Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B, ni d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 14. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ".  
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté par application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces stipulations s'adressent non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense. 
 17. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français comme la décision fixant le pays de destination découlent nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur celle fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 18. Mme B a sollicité le 29 avril 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si Mme B n'a pas été reçue personnellement en préfecture, elle a été mise à même d'apporter à l'administration au cours de l'examen de sa demande, toutes précisions utiles sur sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe général du droit d'être entendu préalablement aurait été méconnu doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, que la décision attaquée ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante.  
 20. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'appui de sa demande d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 21. La décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 22. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 23. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 24. Mme B n'a pas fait état dans sa demande de titre de séjour, ni dans sa requête, de ce qu'elle encourt des risques de peines ou de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Elle n'a pas, non plus, sollicité l'asile depuis son arrivée sur le territoire. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article précité ne peut qu'être écarté comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 25. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 octobre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente,  
 - Mme G et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : 
 P. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 D. G 
 La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300045 
 ah