TA102 · Juge Unique — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une saisine enregistrée le 26 janvier 2023, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A B, gérant de la société Socotour, et conclut à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M. B au paiement de l'amende maximale ;  
 2°) enjoigne à M. B de remettre les lieux en état à ses frais et, en cas de carence de sa part, de l'autoriser à procéder à la restauration du site aux frais du contrevenant. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 mars 2023, le 19 mai 2023 et le               5 juin 2023, M. B, représenté par Me Especel, demande au tribunal : 
 - d'organiser une médiation entre les parties et de surseoir à statuer le temps de cette médiation ; 
 - de le relaxer des fins de poursuite et de rejeter le surplus de la requête du préfet ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - il ne ressort pas du procès-verbal d'infraction que les deux agents qui l'ont dressé étaient habilités à cette fin ; 
 - le contrevenant n'a pas reçu notification de l'acte servant de fondement aux poursuites dans le délai de dix jours, en méconnaissance de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'indique pas les sanctions auxquelles s'expose le contrevenant ; 
 - les annexes visées par ce procès-verbal n'ont pas été notifiées au contrevenant qui n'a pu en prendre connaissance qu'à la notification de la saisine effectuée par le tribunal ; 
 - le préfet avait connaissance des faits reprochés dès juillet 2019, de sorte que le délai de plus de deux ans et demi pour engager les poursuites l'a privé de la possibilité de rassembler des preuves utiles pour sa défense ; 
 - dès lors qu'il a présenté une demande d'autorisation temporaire d'occupation du domaine public en juillet 2019, l'action publique était prescrite à la date de notification du procès-verbal en février 2023 ; 
 - les poursuites méconnaissent le principe de responsabilité pénale individuelle, l'occupation du domaine public en cause étant le fait de la société Socotour ; 
 - la demande du préfet d'une condamnation à l'amende maximale n'est pas justifiée dès lors qu'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public a été déposée en 2019 et redéposée en 2022, cette demande se trouvant toujours en cours d'instruction ; 
 - la matérialité des faits indiqués dans le procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas établie, l'enrochement sur la mer existant depuis une quarantaine d'années et n'étant pas le fait de M. B ni de la société Socotour ; le procès-verbal ne permet pas d'établir la surface exacte du domaine public maritime de l'Etat concerné ni les aménagements litigieux qui empiètent sur ce domaine ; l'utilisation du ponton et de la terrasse couverte en tôle était justifiée pour les besoins de l'activité ; 
 - il n'a jamais eu l'intention de porter atteinte au domaine public maritime et a toujours effectué les demandes d'autorisation nécessaires ; 
 - subsidiairement, un délai d'au moins six mois doit être accordé pour le retrait des installations du domaine public maritime. 
 Le préfet de la Martinique a produit un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 2 mai 2023 et le 6 octobre 2023, qui ont été communiqués à M. B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie daté du 21 septembre 2022 ; 
 - le courrier du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Martinique notifie à               M. B le procès-verbal et l'invite à produire une défense écrite ; 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Thoré, substituant Me Especel, représentant                   M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Martinique défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie M. B, gérant de la société Socotour qui exploite un hôtel-restaurant sous l'enseigne " La Dunette ", situé rue Jean-Marie Djibaou sur le territoire de la commune de Sainte-Anne. Il est reproché à M. B, aux termes d'un procès-verbal établi le                  21 septembre 2022, d'occuper irrégulièrement le domaine public maritime sur la parcelle cadastrée section H n° DP96. 
 Sur la demande de médiation : 
 2. Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ". Selon l'article L. 213-7 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. ". Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 
 3. Dans son mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. B a sollicité l'organisation d'une médiation avec les services du préfet de la Martinique. Par deux courriers datés du 2 mai et du 19 mai 2023, le président du tribunal a invité le préfet de la Martinique à faire valoir ses observations sur cette possibilité. Par un courrier du 30 mai 2023, le préfet de la Martinique a fait connaitre son refus. En conséquence, les conclusions de M. B tendant à ce que soit ordonnée une médiation sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur la régularité des poursuites : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende ". 
 5. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. 
 6. M. B demande sa mise hors de cause en sa qualité de personne physique distincte de la société Socotour, dès lors qu'il n'est que le gérant de cette société et que seule la personne morale serait susceptible d'être poursuivie. Toutefois, dès lors qu'il est le dirigeant de la société Socotour, M. B peut être personnellement poursuivi à raison d'une contravention de grande voirie constatée en ce qui concerne les installations exploitées par cette société dont il a la garde. Le moyen tiré d'une irrégularité des poursuites à son endroit doit, par suite, être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ". Si le prévenu soutient qu'il n'est justifié en aucune manière de la compétence particulière requise en la matière des agents ayant dressé le procès-verbal du 21 septembre 2022, le préfet de la Martinique produit les cartes de commission de ces agents, MM. Wargnier et Dore, attestant qu'ils étaient dûment assermentés. 
 8. En troisième lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, " dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention ", l'autorité compétente " fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ". L'observation de ce délai de dix jours n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu'il aurait été méconnu ne peut être utilement invoqué. Pour autant, la notification tardive du procès-verbal ne saurait porter atteinte aux droits de la défense.  
 9. Il est constant que le procès-verbal établi le 21 septembre 2022 sur la base d'un constat réalisé le 31 août 2022 n'a été notifié que le 8 février 2023 à M. B. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le délai dans lequel le procès-verbal a été notifié n'aurait pas, en l'espèce, mis à même M. B de préparer utilement sa défense devant la juridiction. Par ailleurs, la circonstance que les annexes visées par ce procès-verbal n'ont pas été notifiées en même temps que celui-ci n'a, en l'espèce, pas davantage porté atteinte aux droits de la défense dès lors que l'intéressé a pu prendre connaissance de ces documents au cours de la procédure juridictionnelle. Enfin, s'il est vrai que les poursuites auraient pu être engagées par le préfet dès 2019, M. B ne justifie pas davantage en quoi cette circonstance aurait, d'une quelconque façon, porté atteinte à ses droits. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des droits de la défense n'est pas fondé et doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, M. B soutient que le procès-verbal qui lui a été notifié ne précise pas les sanctions auxquelles il s'exposait du fait de l'infraction constatée. Le prévenu ne mentionne toutefois aucun texte ou principe qui aurait ainsi été méconnu, de sorte que son moyen doit être écarté comme manquant en droit. 
 Sur le bien-fondé des poursuites : 
 11. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ". Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la Martinique () ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ". 
 12. Il ressort du procès-verbal du 21 septembre 2023 que M. B, gérant de l'hôtel-restaurant " La Dunette " occupe sans autorisation à Sainte-Anne la parcelle cadastrée section H n° DP96 sur laquelle a été constaté : 
 " - côté terre, la présence d'une terrasse couverte en tôle (surface d'environ 400 m²) abritant une dizaine de tables assorties de chaises à usage de restauration. 
 - côté mer, la présence d'un ponton d'une surface d'environ 240 m² partiellement couvert à usage de bar, et d'un ponton flottant d'une surface d'environ 20 m². " 
 Il résulte de l'instruction que M. B, qui se prévaut de sa bonne foi et la nécessité de ces installations pour son exploitation commerciale, ne conteste pas la réalité des constats effectués par ce procès-verbal. Il suit de là que la contravention de grande voirie est constituée. 
 Sur l'action publique : 
 13. En premier lieu, en vertu de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique tendant à la répression des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin. En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation. 
 14. Il résulte de l'instruction que l'occupation irrégulière du domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée section H n° DP96 constitue une infraction continue qui peut donner lieu à des poursuites à tout moment, tant qu'elle n'a pas pris fin. Par suite, le préfet de la Martinique était fondé à faire constater, par un procès-verbal en date du 21 septembre 2022, une contravention de grande voirie à raison de l'occupation sans droit ni titre du domaine, et ce alors même qu'une demande d'autorisation d'occupation du domaine public avait été déposée par M. B en juillet 2019. Le moyen tiré de la prescription de l'action publique doit dès lors être écarté. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. / Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées (). ". 
 16. L'infraction constatée par le préfet de la Martinique étant établie, il y a lieu de condamner M. B, en application des dispositions précitées et dans les circonstances de l'espèce, au paiement d'une amende de 3 000 euros. 
 Sur l'action domaniale :  
 17. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 18. Pour les motifs précédemment exposés, il y a lieu d'enjoindre à M. B, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de       100 euros par jour de retard, de cesser son occupation de la parcelle cadastrée section H n° DP96 et d'y retirer tous les équipements de la société Socotour mentionnés au procès-verbal d'infraction du 21 septembre 2022. Il y a lieu également d'autoriser l'Etat à procéder d'office à ces opérations aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par    M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées à ce titre sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du mémoire en défense. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B est condamné à payer une amende de 3 000 euros. 
 Article 2 : M. B est condamné à cesser son occupation irrégulière du domaine public, dans les conditions précisées au point 18 ci-dessus, dans un délai de trois mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : A défaut de réalisation des opérations prévues à l'article 2 ci-dessus dans le délai fixé, l'Etat pourra faire procéder à l'exécution d'office, avec le concours de la force publique si nécessaire, aux frais exclusifs de M. B. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique pour notification à           M. A B dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée, pour le recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 La greffière, 
 J. Lemaitre           
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,